En France, l'acquisition d'un bien immobilier par des étrangers non-résidents est tout-à-fait possible, y compris bien sûr par des non-européens, et ce dans le respect de la loi nationale (conditions, procédures notariales, provenance des fonds, identité de l'acheteur…etc.).
La France ne pose aucune condition de nationalité pour acheter un bien immobilier. Ni aucune condition de résidence.
Pour pouvoir créer une entreprise en France, un étranger doit demander un visa long séjour. La requête est à adresser aux autorités consulaires françaises compétentes dans son pays de résidence. L'obtention de ce visa est conditionnée par une évaluation de la rentabilité du projet d'entreprise.
Les étrangers, qu'ils soient résidents ou non, sont libres d'acheter des biens immobiliers en France (bien d'habitation, locaux commerciaux, ou même fonds de commerce) dans le respect de la législation nationale.
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, 2 mois avant la fin de validité de votre VLS-TS ou de votre titre de séjour. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture. votre partenaire de Pacs doit être présent(e) lors du rendez-vous ou du dépôt du dossier.
La vente des biens immobiliers et des fonds de commerce situés en Algérie et appartenant à des étrangers est autorisée depuis 1983 sous réserve que ces biens ne soient pas considérés comme des « biens vacants ». La vente est toutefois soumise à l'autorisation préalable du wali (préfet).
Si vous êtes Algérien et majeur, vous devez demander un certificat de résidence pour séjourner en France plus de 3 mois. Vous devez aussi en demander un si vous avez plus de 16 ans et souhaitez travailler.
Si vous êtes Algérien et souhaitez occuper un emploi salarié en France, vous devez demander une autorisation de travail (appelée aussi permis de travail).
Si le véhicule a été acquis en France, vous devez présenter auprès de la Préfecture ou de la Sous-Préfecture du lieu d'immatriculation les pièces suivantes: - une pièce d'identité et un justificatif de domicile de moins de trois mois.
Une autorisation de prélèvement de la mensualité (formulaire Banque). La photocopie des 3 dernières fiches de paie (qui doivent être légalisées auprès du consulat d'Algérie) Une attestation de travail ou un contrat CDI. Demander aux impôts une copie du dernier avis d'imposition.
Si vous êtes étranger et que vous souhaitez investir en Algérie, sachez que votre nationalité ainsi que votre régime matrimonial seront vérifiés et qu'une autorisation du Wali est requise au préalable pour pouvoir acquérir un fonds de commerce ou un bien immobilier.
La carte de résident de longue durée UE coûte 225 euros. Elle est valable 10 ans et elle est renouvelable. Par contre, il faut savoir que cette carte n'est plus valable si vous quittez la France pendant une période de 6 ans consécutifs. En cas de retard dans votre demande, le montant s'élèvera à 405 euros.
Introduction. Si vous résidez de façon légale et ininterrompue depuis au moins 5 ans en France ou avez une carte bleue européenne, vous pouvez obtenir une carte de résident mention résident de longue durée - UE. Vous devez également remplir d'autres conditions pour l'obtenir (ressources, assurance maladie, intégration) ...
Demande de la carte
Vous devez déposer votre demande à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Prime Accession : une aide de 10 000 € pour l'achat d'une résidence principale. Vous souhaitez devenir propriétaire ? Avec Action Logement vous pouvez bénéficier d'une aide Prime Accession de 10 000 € pour financer l'acquisition dans le neuf d'une résidence principale.
Ne pas dépasser 35 % d'endettement pour un achat immobilier seul. Devenir propriétaire avec un seul salaire, c'est possible à condition de ne pas dépasser 35 % d'endettement. Vous avez des charges à payer chaque mois, comme les mensualités d'un crédit à la consommation, d'un crédit auto, etc.
Les taxes du propriétaire occupant
Les propriétaires qui vivent dans leur logement doivent s'acquitter des impôts locaux : la taxe d'habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe (ou redevance) d'enlèvement des ordures ménagères.
L'étranger, qui entre en France pour occuper un emploi salarié, doit détenir une autorisation de travail (appelée aussi permis de travail). Sinon, il ne peut pas être embauché. L'autorisation de travail peut prendre la forme soit d'un visa ou d'un titre de séjour, soit d'un document distinct du document de séjour.
La loi de 10 ans, c'est à dire, la délivrance d'un titre de séjour qui peut être donné à une personne qui a plus de 10 ans de résidence en France existe toujours, contrairement à ce que l'on croit. C'est possible d'obtenir un titre de séjour sur ce fondement. On l'appelle la carte de séjour vie privée et familiale.
Le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif territorialement compétent pour la préfecture qui a pris la décision d'éloignement. Si vous êtes placé en rétention ou assigné à résidence, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif dont dépend le lieu de rétention ou d'assignation.