Pour le faire, une licence de droit de revente de marque sera nécessaire. C'est un document que l'entreprise détentrice de la marque (concédant) vous fournit. Dès lors, le licencié que vous êtes désormais a le droit de fabriquer ou de commercialiser les produits de la marque.
Les marques ne peuvent pas s'opposer à la libre circulation au sein de l'Union Européenne, c'est-à-dire que dès que le produit est déjà vendu une fois, vous pouvez le racheter pour le vendre. Vous pouvez acheter le produit auprès d'un distributeur autorisé à acheter le produit et à le revendre.
La licence de marque est une « location » d'une marque protégée par un entrepreneur. Le contrat de franchise repose sur la reproduction du succès d'un site pilote, selon des critères précis de marque, de savoir-faire et d'assistance.
En quoi consiste un contrat de licence de marque ? La licence de marque consiste, pour le propriétaire, à louer à un licencié le droit d'utiliser sa marque totalement ou partiellement en contrepartie du paiement de redevances. Le licencié pourra utiliser la marque du propriétaire pour exercer son activité.
Il peut s'agir d'un conseil en propriété industrielle, d'un avocat, d'une société ou, plus généralement, de toute personne physique ou morale ayant son domicile, son siège ou un établissement dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un État membre de l'Espace économique européen.
Les conditions pour établir un contrat de licence de marque
Chacune des deux parties doit être entrepreneur indépendant. Le concédant doit être titulaire d'un droit de propriété industrielle sur la marque. Le licencié peut être une personne physique ou morale.
Il est donc nécessaire de la déposer auprès de l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) dès sa création, afin d'éviter toute utilisation et exploitation par des tiers. Le dépôt d'une marque permet d'obtenir un droit de propriété officiel et juridiquement reconnu sur celle-ci.
Il est possible de vous rendre physiquement dans les locaux, de faire un envoi postal, ou d'utiliser tout autre mode de télétransmission. Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du brevet, l'INPI va vous accorder un numéro d'enregistrement national qui sera indispensable pour toute correspondance avec l'INPI.
Le principal avantage de la licence de marque pour le licencié est de pouvoir appuyer sa création d'entreprise sur une marque connue par la clientèle. Plus accessible que la franchise, la licence de marque ne comporte pas de droit d'entrée.
Une licence d'exploitation est un contrat par lequel une personne physique ou morale (le concédant) donne à un tiers (le licencié) le droit d'exploiter un droit de propriété intellectuelle, tel qu'une marque, un brevet, des droits d'auteur, un logiciel ou encore un dessin ou modèle protégé.
Réseau de franchise : un réseau de franchise est composé de tous les magasins utilisant une même marque. Par exemple, tous les points de restauration rapide “McDonald's” font partie d'un même réseau de franchise, celui de la marque “McDonald's”.
La franchise est un mode de commercialisation de produits et de services qui repose sur un contrat de collaboration entre d'une part, une entreprise, le franchiseur, et d'autre part, une ou plusieurs autres entreprises, les entreprises en franchise.
Acheter en grosse quantité pour obtenir un meilleur prix.
En plus, au plus vous achetez, au plus le revendeur pourra vous faire un prix et pourra jouer sur ses marges. C'est donc une double possibilité de faire des économies. À cela s'ajoute également une diminution des frais de port.
La loi EGalim relève le seuil de revente à perte en y intégrant une marge obligatoire d'un minimum de 10% du prix d'achat.
La licence est obligatoire pour participer aux compétitions liées aux fédérations. Pour participer à un championnat de football, par exemple, même en amateur. Certains clubs peuvent exiger le paiement d'une adhésion et d'une licence pour participer à leurs activités.
Le coût d'une licence 4 varie énormément en fonction du marché, de l'offre et de la demande. Cela peut aller de 7.500 € à 50.000 €.
Coût de la licence 3
Le coût est de moins de 500 euros pour les nouveaux exploitants et de moins de 300 euros pour un renouvellement.
Quel est le pourcentage des royalties ? Le montant des royalties peut être forfaitaire mais est généralement calculé à partir d'un pourcentage du chiffre d'affaires réalisé par le franchisé qui peut fluctuer entre 2 et 10% du chiffre d'affaires (hors taxes).
Le contrat de licence de marque est un accord par lequel le titulaire d'une marque (le concédant) autorise une autre personne (le licencié), à utiliser cette marque moyennant le versement de redevances proportionnelles à l'exploitation appelées aussi royalties.
Donc, quand il est indiqué "produit sous licence Renault", à titre d'exemple, cela signifie que le fabricant du produit dispose des droits pour fabriquer et distribuer ce produit avec l'accord de la marque. Donc Renault, par accord contractuel, accepte que son nom, logo, ses visuels soient utilisés sur le produit.
La personne physique, titulaire d'une marque
Les particuliers, les commerçants et artisans possédant une entreprise individuelle et les indépendants ayant une profession libérale, ont le droit d'être propriétaires d'une marque.
Dès lors, peuvent être des personnes physiques propriétaires d'une marque : les particuliers, les commerçants et artisans possédant une entreprise individuelle ainsi que les indépendants exerçant une profession libérale.