– Demander le titre de propriété du terrain. – Vérifier que le titre de propriété est enregistré et publié au niveau de la conservation foncière. – Vérifier si le terrain dispose d'un livret foncier, s'il se trouve dans une zone déjà cadastrée.
LES ETAPES D'ACQUISITION D'UN TERRAIN
Signature de la demande de morcellement ou de mutation totale, levé topographique et bornage, signature des procès-verbaux de bornage. La demande de morcellement est faite lorsque la parcelle se trouve dans un lotissement. Au cas contraire c'est une demande de mutation totale.
Le titre de propriété (acte de vente, acte de succession, attestation immobilière, acte de donation). Les documents relatifs au terrain (les documents du géomètre, les plans de bornage contradictoires, le règlement et le cahier des charges du lotissement le cas échéant, etc).
Les particuliers peuvent se tourner vers les sites d'annonces, ou s'adresser directement aux agents immobiliers qui détiennent parfois du foncier, tout comme les notaires. Ces derniers auront bien souvent quelques parcelles appartenant à des familles à vous proposer.
La première étape de votre projet immobilier consiste à délimiter votre périmètre de localisation, déterminer votre surface de terrain souhaitée, et calculer votre budget : il doit prendre en compte le prix du terrain (déterminé par sa surface et sa localisation) et le prix de la future construction.
La vente de terrains communaux à des particuliers à un prix inférieur à celui du marché est possible si elle est justifiée par des motifs d'intérêt général et comporte des contreparties suffisantes. Le respect de ces critères est soumis à l'appréciation du juge.
Dans la très grande majorité des cas, les frais de notaire sont à la charge de l'acquéreur. Il ne faut pas les négliger quand vous avez un budget serré, car ces frais viennent s'ajouter au prix de vente affiché du terrain dont vous faites l'acquisition.
Mais comme le précise le Code de l'urbanisme, il faut « entreprendre » les travaux dans les trois ans suivant l'obtention du permis. Le délai de validité est, en effet, de trois ans, avec deux prolongations possibles d'un an chacune.
Ce que dit la loi au sujet des frais de notaire
Celui-ci précise que « les frais d'actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l'acheteur ». Il est ainsi clairement établi que le paiement des frais à l'office notarial incombe à l'acheteur, et non au vendeur, quel que soit le logement.
Est-ce toujours possible de faire bâtir plus tard ? Dans la plupart des cas, en tant que propriétaire, vous être libre de disposer de votre bien. Vous pouvez donc garder un terrain à bâtir nu, et attendre le temps que vous souhaitez pour y construire une maison.
Vous pouvez concrétiser votre projet d'achat d'un terrain en toute sérénité : dans la grande majorité des cas, il est tout à fait possible d'acheter un terrain constructible sans construire, et sans délai pour débuter les travaux.
Un compromis de vente peut être signé lorsque le vendeur et l'acheteur ont la certitude de vouloir conclure la vente du terrain. Cet acte engage définitivement le vendeur et l'acheteur sauf clause prévoyant, sous certaines conditions, un désistement unilatéral ou réciproque.
Le dossier technique de bornage morcellement d'un lot ou une parcelle est réalisé par un géomètre expert agréé et l'extrait topographique certifié d'un titre foncier par le géomètre assermenté du cadastre.
Un terrain titré est un terrain immatriculé dans les livres fonciers. Sa position et ses limites sont parfaitement connues par l'administration du cadastre et son propriétaire est connu de l'Etat du Cameroun. Par contre, un terrain non titré est un espace de terre non encore immatriculé.
Les avantages de l'achat de terres à bâtir
Un projet d'acquisition de terrain constructible permet de profiter de réels avantages. Tout d'abord, en lançant une recherche de terrains, vous avez la main sur le choix de l'emplacement et sur l'orientation de votre construction. C'est votre projet !
Une maison neuve de 80 m² demande un budget entre 116 000 € et 144 000 €. Il faut, bien sûr, ajouter à cette somme, le prix du terrain et les frais notariés. Une maison de 100 m² coûte entre 145 000 € et 180 000 € et la maison de 120 m² est estimée à un budget entre 174 000 € et 216 000 €.
Acheter sans apport est aujourd'hui possible sous certaines conditions auprès de votre banque ou d'un courtier : Le montant de votre achat doit rester cohérent par rapport à vos revenus. La règle des 1/3 d'endettement est toujours valable, surtout par exemple lorsque l'on veut acheter un appartement sans apport.
Un achat immobilier étant une vente comme une autre, la loi ne vous contraint aucunement à avoir recours à un notaire. Légalement parlant, il est tout à fait possible de régler une vente sous seing privé, et donc de conclure un achat immobilier sans notaire.
Deux possibilités s'offrent à vous : rendez-vous en mairie et demandez au service urbanisme de vous faire parvenir le relevé cadastral. Vous pouvez également effectuer la demande via le site internet de la mairie. effectuez la recherche sur le site officiel cadastre.gouv.fr.
Il est tout à fait possible d'acheter du foncier agricole sans être agriculteur. C'est le cas notamment de très nombreux propriétaires qui louent ce foncier à des agriculteurs. Et il est possible de détenir des terres sans les exploiter ni les louer mais uniquement pour un usage personnel à titre de terrain de loisir.
Pour rendre un terrain constructible, il faut adresser une demande auprès de la mairie locale pour qu'elle effectue un changement dans le PLU ou le POS. Pour que la procédure de modification soit validée, elle ne doit pas, d'une part, aller à l'encontre des projets d'aménagement territorial à long terme.
En pratique, faites part de votre projet d'achat au maire de votre commune, par écrit. Votre demande fera l'objet d'une délibération du conseil municipal. Rien ne l'oblige à donner une suite favorable à votre requête.
En principe, le maire fait souscrire au propriétaire du terrain une promesse de vente, qui est à nouveau soumise à l'approbation du conseil municipal. En tout état de cause, même si cette procédure d'acquisition est longue, elle ne saurait excéder le délai d'une année.