Les conditions de vente
Pour pouvoir être vendu par un organisme Hlm, le logement doit : avoir été construit ou acquis par un ou plusieurs organismes Hlm depuis plus de 10 ans (sauf dérogation préfectorale) ; être en bon état d'entretien et conforme aux normes minimales d'habitabilité fixées par décret.
En résumé, l'achat d'un logement social présente de nombreux avantages, notamment des prix abordables et des incitations fiscales. Cependant, il y a aussi des inconvénients tels que des restrictions sur les modifications et des critères de ressources stricts.
Fixé par le bailleur depuis le 1er janvier 2020, le prix de vente est le plus souvent 20 à 30% en deçà de la valeur marchande du logement. L'acquéreur peut également prétendre à une clause de « différé de copropriété ». Durant cette période, celui-ci n'a pas à s'acquitter des charges de copropriété.
Car ce dernier doit faciliter la vente de logements sociaux, avec l'objectif de 40.000 ventes par an. « Notre intention est double : d'abord, permettre aux bailleurs sociaux de construire davantage. Or, un logement vendu permettra de financer la construction de deux à trois logements nouveaux.
Qui peut bénéficier d'un achat en accession sociale à la propriété ? L'accession sociale à la propriété s'adresse aux ménages aux revenus modestes au titre de la mixité sociale sur un territoire, pour qu'ils puissent devenir propriétaires à des conditions dont ils ne pourraient pas bénéficier autrement.
Pour obtenir un logement social (ou logement HLM), vous devez faire votre demande entièrement en ligne ou avec un formulaire à déposer sur place (au guichet). Si votre dossier est accepté, le temps d'attente pour obtenir un logement dépend notamment du lieu où vous voulez habiter.
Pour un salaire de 1 500 €, le loyer maximal sera autour de 500 €.
Les ressources financières : Les candidats aux logements sociaux doivent avoir des revenus inférieurs à certains plafonds définis par la réglementation. Pour les HLM, ces plafonds sont établis en fonction de la composition du ménage (nombre de personnes) et de la zone géographique (zone tendue ou non).
Quels sont les revenus à ne pas dépasser pour prétendre à un logement social ? Vos revenus ne doivent pas dépasser : 48.200 euros pour une personne isolée, augmentés de 2.900 euros par enfant à charge; 58.300 euros pour un ménage composé de plusieurs personnes, augmentés de 2.900 euros par enfant à charge.
Pour déterminer une carte de l'immobilier par région, le site s'est penché sur le nombre d'année de salaire qu'il est nécessaire de mobiliser pour acheter un bien. Ainsi la moyenne se fixe à 13 années de salaire pour le territoire français. Selon l'Insee, le salaire moyen est de 2250 euros net mensuel.
La demande d'APL Accession doit être effectuée directement auprès de la CAF ou la MSA dont dépend le propriétaire, sans implication de l'organisme prêteur. Par contre, si l'aide est accordée, elle est directement versée à la banque où le prêt a été souscrit.
150 000 € : le budget immobilier passe-partout
Si le profil des acheteurs est bon, la banque acceptera ainsi de financer la totalité du prix du logement. Et à partir de là, l'acquéreur peut s'établir un peu partout dans l'Hexagone, en fonction de la surface qu'il désire obtenir.
Cependant, les conditions pour bénéficier de l'APL accession sont restrictives. Dorénavant, les propriétaires doivent impérativement respecter 2 conditions : Avoir souscrit un prêt aidé (tel qu'un Prêt Accession Sociale ou un Prêt Conventionné) auprès d'une banque partenaire de l'État avant le 1er janvier 2020.
Conditions à remplir par l'emprunteur
L 'emprunteur doit être salarié ou préretraité d'une entreprise du secteur privée non agricole employant 10 salariés au moins. Les salariés du secteur agricole peuvent bénéficier, sous condition, du prêt Agri-Accession.
En 2021, ce foyer doit afficher un revenu fiscal de référence de moins de 33.670 euros en région pour prétendre à un logement financé par un prêt locatif à usage social (PLUS), contre un plafond de 20.203 euros pour accéder à un logement « très » social, c'est-à-dire financé par un prêt locatif aidé d'intégration (PLAI ...
Modalités de la prime accession
Une enveloppe de 2 millions d'euros est prévue pour financer cette prime accession. Ainsi, ce sont 20 000 primo-accédants qui pourront en bénéficier. Pour cela, leur demande s'effectue en ligne entre le 4 octobre 2021 et le 31 décembre 2022 sur le site Action Logement.
Qu'il soit fixe ou variable, le taux d'intérêt du prêt ne peut pas dépasser un taux maximum, fixé réglementairement. Au 1er juillet 2023, le taux d'intérêt de référence du PAS est de 3%. Pour un emprunt sur plus de 20 ans, le taux maximum fixe est de 5,75%. Le taux variable est de 5,30% (quelle que soit la durée).
Le micro crédit personnel (ou social) est un prêt pour les personnes qui sont exclues du système bancaire “classique”. Son montant varie entre 300 euros et peut atteindre 8.000 euros. Le délai de remboursement est de 7 ans maximum.