Le démembrement de propriété est un mode d'acquisition géré par le code civil. Cela consiste à séparer l'usufruit et la nue-propriété de la pleine propriété : Lors d'un achat de parts de SCPI en démembrement, l'usufruit appartient à l'usufruitier qui est en droit de percevoir les loyers de l'investissement en SCPI.
Comment démembrer une part de SCPI ? Le démembrement est extrêmement simple étant donné qu'il s'agit de parts de société. Il est réalisé soit lors de la souscription soit ultérieurement en remplissant un formulaire de don manuel CERFA 11278.
Le démembrement de propriété est un acte juridique qui consiste à diviser la pleine propriété en nue-propriété et usufruit. C'est un mécanisme souvent utilisé en famille lors d'une donation ou d'une succession. Son principal avantage est de réduire les coûts fiscaux.
Pour investir au sein d'une société civile de placement immobilier (SCPI) vous devez acquérir une ou plusieurs parts du capital de la société. En moyenne, une part du capital d'une SCPI vaut entre 150 € et 1 000 €.
Le risque de perte en capital
De la même façon qu'un appartement peut prendre de la valeur ou en perdre, la valeur des immeubles qui composent une SCPI (société civile de placement immobilier) peut varier à la hausse ou à la baisse, en fonction de l'évolution des marchés immobiliers.
Les meilleures SCPI en 2022 sont positionnées sur les secteurs de la santé, de l'immobilier tertiaire, de l'hôtellerie et de la logistique : Aestiam Placement Pierre, PFO, Primovie, Immorente, Coeur de régions, Atream Hôtels, Cristal Life, Activimmo, Interpierre Europe Centrale et Eparge Pierre.
En principe, le démembrement de propriété est un acte juridique gratuit. Ceci étant, il conviendra de vous rapprocher d'un notaire pour établir l'acte de démembrement immobilier. Ce dernier vous facturera des honoraires entre 1000 et 1500 euros selon l'ampleur du démembrement.
Le nu-propriétaire conserve le droit de disposer du bien en respectant les droits de l'usufruitier. Il y a démembrement lorsque les trois attributs de la propriété (droit d'utiliser le bien, droit d'en disposer et droit d'en percevoir les fruits) ne sont pas réunis entre les mains de la même personne.
A savoir : le "démembrement" du droit de propriété peut concerner un seul bien ou, en cas de succession, un actif successoral. Dans ce dernier cas, la valeur respective de l'usufruit et de la nue-propriété se calcule sur un actif net, diminuée des dettes et après prise en compte d'éventuelles exonérations.
Le démembrement est un acte juridique qui sépare la pleine propriété d'un bien immobilier en 2 parties distinctes : la nue-propriété d'une part, l'usufruit d'autre part. L'usufruit donne le droit d'usage, de jouissance du bien, c'est-à-dire le droit de l'habiter ou de le louer pour en percevoir les fruits.
Le démembrement est signé entre les deux parties pour une durée de quinze à vingt ans. Au bout de ce terme, le nu-propriétaire récupère la pleine propriété du bien.
Après 70 ans, il est encore possible d'effectuer des donations à ses proches, en bénéficiant là encore d'abattements en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire : Toutefois, ces donations ne sont possibles qu'une fois tous les 15 ans.
Les frais de notaire sont à régler par chacun des héritiers
Le passage devant un notaire est néanmoins obligatoire si le défunt avait fait un testament ou une donation (une donation entre époux par exemple), s'il possédait un bien immobilier ou encore si le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 000 €.
Ainsi, si la donation s'élève à 100 000 euros, les frais de notaire coûteront 488 euros.
L'année de vos 70 ans, la valeur de l'usufruit s'élève encore à 40%. Elle est de 30% avant 81 ans révolus et 20% avant 91 ans révolus.
La donation est alors dite « avec réserve d'usufruit ». Cette technique permet au donateur de conserver la jouissance du bien (droit de l'utiliser et d'en percevoir les loyers), tout en réalisant la transmission de son patrimoine. Sur le plan fiscal, l'avantage est la limitation des droits de mutation à payer.
Sur le marché des SCPI en France, les frais d'entrée oscillent généralement entre 8 et 10% TTC (moyenne constatée). Alors forcément, lorsqu'on les compare aux frais de plus en plus réduits des assurances-vie ou de nombreux autres produits de placements, leur montant parait à juste titre élevé.
Dans la plupart des cas, les SCPI de rendement recommandent un minimum de 4 000 à 5 000 €, mais certaines sont accessibles à partir d'une unique part, soit quelques centaines d'euros. En revanche, un associé historique peut resouscrire à sa SCPI sans condition minimale.
Les meilleurs placements à privilégier en 2022 sont l'immobilier et l'assurance « nouvelle génération », les crypto monnaies, la location meublée, les fonds structurés, le private equity, le metaverse, l'investissement dans les secteurs innovants et les SCPI résilientes.
Quel est le meilleur moment pour investir dans une SCPI ? Il n'y a pas réellement de meilleur ou moins bon moment d'investir en SCPI. Si on compare à il y a 30 ans, il est vrai que le taux de rendement a légèrement baissé. Mais il a toujours été compris entre 4% et 8% depuis 1990.
A l'image de l'investissement immobilier classique, il est recommandé de conserver vos parts de SCPI durant un certain temps avant de les revendre. On estime cette durée à 8 ans minimum, et le procédé de revente dépend du type de SCPI.
L'article 790 G du Code général des impôts prévoit un régime spécifique pour les dons familiaux de sommes d'argent : chaque parent pourra donner 31 865 € à chacun de ses enfants en franchise de droit (le donateur doit être âgé de moins de 80 ans et l'enfant doit être majeur pour pouvoir bénéficier de cet abattement).
Grâce au formulaire de don de sommes d'argent, chaque parent (de moins de 80 ans) peut donner à chacun de ses enfants majeurs jusqu'à 31.865 euros en franchise totale d'impôt et renouveler l'opération tous les quinze ans.