il est possible lorsque la loi le prévoit, en cas d'urgence, d'obtenir une décision pour le procès principal selon une procédure appelée procédure accélérée au fond. À la différence du référé qui est provisoire, elle permet au juge de prendre une décision rapide et définitive.
Le commissaire de justice peut demander une avance à son client avant la réalisation des actes. La personne condamnée aux dépens, doit assumer les frais de la procédure. la décision de justice peut être exécutée pendant un délai de 10 ans.
Pour les tribunaux correctionnels, le délai moyen entre l'infraction et le jugement était de 9,8 mois (23,9 pour les défauts), chiffre inchangé depuis 2001. Devant les tribunaux et les juges pour enfant, le délai était de 14,8 mois (12,3 en 2001). Il était de 11,2 mois pour les tribunaux de police (9,2 en 2001).
Assignation au fond : 70.86 € (pour 2 parties) et 20,08 € par partie supplémentaire. Assignation en référé : 41,93 € pour une demande de provision et 70,02 € pour une demande d'expertise (pour 2 parties) et 16,99 € par partie supplémentaire.
Les honoraires au temps passé
La totalité de la prestation de l'avocat dépend du temps qu'il consacre au dossier. Un taux horaire moyen est estimé entre 100 et 300 € de l'heure.
C'est la partie perdante qui doit payer ces frais, sauf exceptions. Dans le procès administratif, les frais irrépétibles comprennent notamment les honoraires d'avocats, les frais de déplacement et d'hébergement pour les besoins du procès.
Saisir le tribunal
Pour introduire une action en référé, vous devez adresser à votre adversaire une assignation : Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction.
Toutes les parties à la procédure peuvent faire appel de l'ordonnance du juge des référés.
Pour créer son fonds d'urgence, pas de mystère : il faudra épargner régulièrement, dès ses premiers revenus. Il est essentiel dès le début de la vie active de mettre des sous de côté et le premier but de votre épargne doit être de vous constituer cette fameuse épargne de précaution.
Les frais fixes de procédures pénales diffèrent selon l'entité concernée. Par exemple, les frais de justice devant le tribunal correctionnel sont de 127 €, les frais de la Cour d'Appel de 169 €, et ceux devant une Cour d'Assises sont fixés à 527 €.
Les causes de la lenteur excessive de l'institution judiciaire sont connues : accroissement du contentieux ; complexification de la procédure ; comportement dilatoire des parties, etc.
2 mois entre l'audience de jugement et le délibéré (décision du Conseil de prud'hommes) 2 mois entre le délibéré et la notification de la décision aux parties.
Procès équitable et délai raisonnable.
Ce caractère « raisonnable » de la durée d'une procédure s'apprécie selon les juridictions « in globo » intégrant notamment des critères relatifs aux comportements des autorités compétentes, des parties, la complexité de l'affaires et naturellement les enjeux du litige [4].
Les parties peuvent présenter leurs arguments à l'audience. Le juge des référés se prononce dans un délai compris entre 48 heures et 1 mois après l'audience.
L'Article 754 du CPC dispose que l'enrôlement de l'assignation doit être fait dans « le délai de deux mois suivant la communication de la date d'audience par la juridiction effectuée selon les modalités prévues à l'article 748-1 ».
Vous devez justifier de l'urgence. Vous devez démontrer qu'il y a un doute sérieux sur la légalité de la décision. Il permet d'obtenir la désignation d'un expert pour constater très rapidement des faits susceptibles d'être plus tard la cause d'un litige devant la juridiction.
Depuis le 6 avril 2021, vous pouvez saisir la justice par le biais d'un formulaire dématérialisé -auquel vous pouvez joindre vos pièces justificatives- pour les procédures sans représentation obligatoire par un avocat devant le juge aux affaires familiales (hors tutelles mineurs et ordonnances de protection).
Procédure accélérée et simplifiée qui suit les formes et les délais de la procédure de référé mais qui, à la différence majeure de l'ordonnance de référé, a l'autorité de la chose jugée au principal relativement à la contestation qu'elle tranche.
Selon l=école de pensée contemporaine, on utilise tout simplement Monsieur le Juge ou Madame la Juge dans tous les cas. En outre, si on s=adresse aux juges d=un tribunal collégial, on dira Mesdames et Messieurs les Juges.
Les honoraires versés à un avocat et autres auxiliaires de justice, supportés dans le cadre d'une procédure prud'homale engagée contre son employeur en vue du paiement de salaires, constituent des frais professionnels déductibles.
Dans ce cas, votre avocat peut vous demander de signer une convention qui fixe la partie de ses frais qui n'est pas prise en charge par l'aide juridictionnelle, ainsi que le montant de frais annexes (frais d'ouverture de dossier, téléphone, photocopies, déplacements, etc.).
Vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle. Dans ce cas, c'est l'État qui prend en charge le coût de la procédure à votre place. Attention, vous ne toucherez pas d'argent, l'aide servira à payer directement vos frais de justice.