Inscription sur TOPAZE
Pour s'inscrire afin de récupérer le taux du PAS sur TOPAZE, il suffit de disposer d'un compte sur Net Entreprise. Le service est disponible dans le tableau de bord, un onglet TOPAZE est disponible dans “autres services”.
Pour les récupérer, vous devez vous connecter à votre espace Net-Entreprises où ils sont mis à disposition. Ils peuvent être utilisés par les employeurs pour la préfiguration sur la fiche de paie, entre les mois de septembre et décembre. Le CRM est téléchargeable au format xml.
Pour obtenir les taux du pas d'un nouveau salarié, vous avez deux solutions. Soit vous faites un appel de taux sur le service TOPAZE sur net entreprises. Soit vous utilisez la DSN Amorçage des données variables (DSN ADV). A défaut, sur le premier bulletin de paie, vous aurez le taux neutre du prélèvement à la source.
Qui communique le taux du prélèvement à la source et comment ? Seule l'administration fiscale peut communiquer ce taux. Ces informations sont couvertes par l'obligation de secret professionnel. Le salarié ne peut pas communiquer son taux d'imposition à l'employeur.
L'employeur doit appliquer le prélèvement à la source (PAS) sur les revenus des salariés. Il doit respecter les taux transmis par les services des impôts au moyen d'une procédure en 2 temps : le dépôt de la déclaration sociale nominative (DSN) suivi du compte rendu métier (CRM).
Télécharger le CRM nominatif DGFiP sur net-entreprises
Après vous être identifié, cliquez sur "DSN régime général" pour accéder à votre espace DSN. Dans l'Historique des échanges, répérez votre dernière DSN et cliquez sur la loupe en fin de ligne.
Le compte-‐rendu métier (CRM) est un outil qui a initialement été mis en place dans le cadre de la DSN, pour permettre aux organismes (URSSAF, MSA, CNAM, etc.) de faire un retour aux déclarants à réception de leur déclaration.
Le dispositif PASRAU (Passage des revenus autres) résulte de travaux de simplification et de rationalisation des déclarations sociales. Il est le prolongement logique de la DSN (Déclaration Sociale Nominative), qui a constitué ces dernières années une simplification majeure [...]
La date d'échéance de dépôt de la déclaration est fixée au 10 du mois suivant le versement, le dépôt pouvant être effectué à compter du 1er du mois précédent le mois principal déclaré.
Les montants de PAS collectés devront être déclarés chaque mois au moyen de la déclaration sociale nominative (DSN) à souscrire le 5 ou le 15 du mois suivant le versement des revenus ou du dispositif PASRAU (Prélèvement à la source pour les revenus autres) à souscrire le 10 du mois suivant le versement des revenus.
Contactez la hotline net-entreprises
Contactez la hotline par téléphone, du lundi au vendredi de 8 h 30 à 18 h 00 : Hotline net-entreprises : 0 820 000 516 (service 0,05 €/min + prix appel) ; Hotline DSN : 0 811 376 376 (service 0,05 €/min + prix appel).
Ce CRM nominatif est récupérable directement dans le logiciel de paie de l'employeur (suivant les possibilités offertes par l'éditeur) ou consultable sur son tableau de bord.
Se rendre sur la DSN de votre client concerné
Cliquez sur la loupe, pour avoir accès à la liste des clients. Vous avez maintenant accès aux clients et vous allez pouvoir récupérer les taux du PAS pour les insérer sur le logiciel de paie et donc sur les bulletins de paie des salariés.
Je clique sur la rubrique « Mon compte » située dans le coin supérieur droit de l'en-tête de chaque page, avant de renseigner mes identifiants autoentrepreneur.urssaf.fr (courriel/No de Sécurité sociale et mot de passe) ou le cas échéant mes identifiants Net-Entreprises (Siret, nom, prénom et mot de passe).
Un compte-rendu métier (CRM) est un rapport permettant à l'organisme ou administration concernée de faire un retour aux déclarants à réception de leur déclaration lorsqu'une erreur ou suspicion d'erreur est détectée. Il est donc important de prendre en compte ces retours.
Si c'est un taux non personnalisé qui est appliqué, et que vous n'aviez pas fait de demande en ce sens, alors c'est parce que le fisc n'a pas communiqué votre taux personnalisé à votre employeur.
À cela deux raisons possibles : vous êtes devenu non imposable ou vous avez enregistré un déficit en 2020. Votre taux de prélèvement à la source est déterminé par l'administration fiscale sur la base de vos derniers revenus déclarés et de l'impôt brut correspondant.
Le nouveau taux modulé est transmis aux organismes collecteurs et s'applique dans un délai de 1 à 3 mois. Le taux issu de cette actualisation s'appliquera jusqu'au 31/12/2022 sauf si le taux issu de la déclaration des revenus 2021, souscrite en 2022, lui est supérieur.
Premiers points à clarifier : oui, si vous êtes intérimaire, vous êtes concerné·e par l'impôt sur le revenu. Comme tous les autres salariés et les indépendants, vous êtes soumis·e au prélèvement à la source à partir de 10 226€ de revenu annuel imposable.
Doit-on toujours déclarer ses revenus ? La déclaration de revenus est obligatoire, quel que soit le montant de vos revenus. Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ne modifie pas cette obligation.
Les cotisations versées sont à indiquer dans la partie Charges déductibles (épargne retraite) de votre déclaration de revenus. La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.