Comptes bancaires bloqués après un décès : jusqu'à 5.000euros pour régler les funérailles. Dès qu'une banque est informée par l'intermédiaire du ou des héritiers du décès d'un de ses clients, mais aussi du notaire ou des pompes funèbres, elle bloque immédiatement les comptes du défunt.
Dès que la banque a connaissance du décès (par les proches ou par un notaire), elle bloque les portefeuilles de titres du défunt. En principe, la banque ne peut plus effectuer d'achat ou de vente de titres. Elle pourra le faire seulement si tous les héritiers donnent leur accord.
Le compte bancaire sera bloqué jusqu'à la fin de la procédure de succession . Si la banque n'est pas informée du décès du titulaire et que le compte reste inactif, il pourra faire l'objet d'une déshérence, entraînant le transfert des fonds à l'État. La déshérence intervient généralement après quelques années d'abandon.
Pour l'interdit bancaire, la peine est levée automatiquement au bout de 5 ans maximum, mais peut être retirée avant si la situation est régularisée. Puis, le compte est bloqué pendant 15 jours pour calculer la somme due à la suite d'une saisie attribution.
Délais de clôture des comptes bancaires après décès
Le compte est fermé après le règlement de la succession qui elle doit être réglée dans un délai de 6 mois. En pratique, cela prend de quelques semaines à plusieurs mois selon la complexité.
La Caisse des Dépôts conserve les sommes reçues pendant une période de 27 ans en cas de décès du titulaire du compte bancaire. Ces sommes reviennent définitivement à l'État si les ayants-droits ne les ont pas réclamées au cours de ces trente années. Il n'est plus possible de demander la restitution de ces avoirs.
Délais légaux et pénalités en cas de retard
le délai pour régler une succession (6 mois légalement), le temps réel pour percevoir les fonds, souvent un peu plus long, et le délai de virement bancaire après signature de l'acte final (quelques jours à deux semaines).
Retrait d'argent et virement impossibles
Tant qu'un compte est bloqué, le titulaire ne peut effectuer aucune opération bancaire : ni retrait, ni virement, ni paiement (CB, chèque, prélèvement).
Le délai de déblocage est généralement de 24 à 48 heures après fourniture des documents appropriés. Il est essentiel de garder tous les justificatifs des démarches effectuées tout au long de la procédure.
La banque ferme le compte dans un délai de 30 jours maximum à partir de votre demande de clôture et la restitution des moyens de paiement. En pratique, ce délai est généralement de 10 jours.
Pour débloquer ces fonds sans passer par un notaire, il faut fournir certains documents à la banque, notamment :
Ainsi d'après une étude de février 2024 de l'association de consommateurs UFC - Que Choisir, les frais bancaires acquittés en moyenne par les héritiers pour une succession de 20 000 euros s'échelonnent entre 80 et 527,50 euros, soit un rapport de 1 à 6,5 pour une succession.
L'établissement bancaire du défunt doit être prévenu du décès sans délai, et au plus tard dans le mois par courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception. Le courrier indiquera les numéros des comptes et le cas échéant les coordonnées du notaire en charge de la succession.
Le blocage de la succession peut résulter de différentes situations. L'héritier peut ne pas avoir opté, auquel cas une sommation par acte extrajudiciaire peut lui être adressée une fois son délai de réflexion écoulé. Ensuite, les héritiers peuvent être en désaccord s'agissant du partage de la masse successorale.
Ne peut pas être transmis à un tiers (il est dit non endossable, sauf au profit d'une banque). Pour encaisser le chèque, il faut le signer au dos et le remettre à la banque.
Sauf cas particuliers (compte joint, par exemple), les comptes bancaires font partie du patrimoine légué aux héritiers désignés par le défunt ou la loi.
Le commissaire de justice doit vous informer dans un délai de 8 jours à compter de la signification à votre banque, par acte d'huissier, de la présentation de la saisie à votre banque. À l'issue du délai de 15 jours, seule la somme calculée correspondant à la saisie reste bloquée.
Pour un achat dans l'ancien, les fonds sont débloqués dans leur totalité quelques jours après que le notaire en ait fait la demande. Pour un achat dans le neuf, le déblocage des fonds est progressif et déterminé par l'avancement des travaux.
La loi oblige votre banque à laisser à votre disposition, sans démarche particulière de votre part et dans la limite du solde créditeur du compte, une somme à caractère alimentaire.
Des contextes plus exogènes ne demandent pas d'action particulière de la part du titulaire (ou bénéficiaire) pour débloquer le compte. Procédure judiciaire : après 15 jours de blocage pour calculer le montant saisissable, l'accès aux avoirs sur le compte sera à nouveau possible.
Vos dépôts sont garantis jusqu'à 100 000 € par personne et par établissement grâce au Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR). Cette garantie couvre les comptes courants, livrets, et comptes à terme. Financé par les banques, ce fonds assure que votre argent est protégé même si la banque fait faillite.
La banque peut bloquer un compte en cas de fraude, de non-réponse ou de manquements contractuels. En cas de décès, tous les comptes sont bloqués, sauf les comptes joints (sauf opposition).
Le notaire peut-il garder les fonds indéfiniment ? Non. Mais il ne peut pas débloquer les fonds sans accord de tous les héritiers ou sans décision judiciaire. Il agit comme dépositaire neutre, ce qui implique une obligation de prudence.
Il existe une obligation pour les héritiers de déposer une déclaration de succession et de payer les droits de succession dans un délai de 6 mois à compter du décès. Le délai est d'un an pour un défunt décédé hors de France (CGI art. 641).
Le partage judiciaire est un recours efficace pour sortir d'un blocage prolongé. Les héritiers disposent de 10 ans pour accepter ou renoncer à une succession. Le délai de prescription est de 10 ou 30 ans selon la date d'ouverture de la succession. Au-delà, les droits sont perdus.