Une régie de recettes permet à un régisseur d'encaisser les recettes énumérées dans l'acte constitutif de la régie, à la place du comptable public assignataire, des recettes pour le compte d'une collectivité ou d'un l'établissement public local.
La création d'une régie interviendra pour des raisons de commodité afin de permettre à des personnes autres que le comptable public d'effectuer certaines opérations : la création d'une régie est principalement destinée à faciliter l'encaissement de recettes et le paiement de dépenses (cf.
Une régie a pour objectif de répondre à un service de proximité. En effet, en principe seul le comptable public peut engager des dépenses ou encaisser des recettes pour le compte de l'état ou d'une administration. Cependant, en pratique cela serait tout simplement impossible d'assurer un tel rôle.
En France, une régie est soit un établissement public chargé de la gestion d'un service public, soit un mode de gestion de ce service public. La régie s'oppose à la délégation de service public, qui inclut une relation de type contractuelle.
Comment les régisseurs tiennent-ils leur comptabilité ? "Les régisseurs sont astreints à tenir une comptabilité dont la forme est fixée par le ministre chargé du Budget et le cas échéant par le ou les ministres concernés" (article R. 1617-16 du Code Général des Collectivités Territoriales).
˛ LE RÉGISSEUR DOIT ÊTRE UNE PERSONNE PHYSIQUE : Peut être nommée régisseur, toute personne physique majeure de nationalité française ou européenne répondant aux conditions de stabilité requises pour effectuer le recouvrement de recettes ou le paiement de dépenses d'un organisme public.
315-17 du CASF). Dès lors, le directeur d'un établissement public social ou médico-social est compétent pour créer les régies.
Les régies d'avances fonctionnent sur le principe de l'avance permanente contrôlée à chaque reconstitution. Le montant de l'avance à consentir au régisseur est déterminé par l'acte constitutif de la régie et en fonction des besoins réels de celle-ci.
régie n.f. Mode de gestion d'un service public.
2221-4 du CGCT précise ainsi que les régies sont dotées soit de la personnalité morale et de l'autonomie financière, soit de la seule autonomie financière. Selon le mode de gestion retenu, les règles relatives au fonctionnement et au régime financier de la régie diffèrent et sont fixées par les articles R.
Il s'agit de services susceptibles d'être gérés par des entreprises privées, soit par application de la loi des 2-17 mars 1791, soit, en ce qui concerne l'exploitation des services publics communaux, en vertu de contrats de concession de service public.
au moyen de chèques bancaires, postaux et assimilés ; par carte bancaire ; par virement ; par prélèvement s'agissant de natures de recettes que les comptables peuvent être autorisés à percevoir ainsi.
Le Régisseur de la fonction publique est un agent chargé d'assurer le suivi, les encaissements et décaissements d'une régie d'avances et de recettes sous le contrôle d'un Comptable Public ou d'un Agent Comptable.
La mise en place d'une régie comptable s'effectue par le moyen de deux étapes nettement distinctes mais souvent concomitantes. La création de la régie relève de la compétence de l'organe délibérant (conseil municipal, conseil syndical ou conseil de communauté s'agissant des communes et des groupements de communes).
Une régie de recettes permet à un régisseur d'encaisser les recettes énumérées dans l'acte constitutif de la régie, à la place du comptable public assignataire, des recettes pour le compte d'une collectivité ou d'un l'établissement public local.
Les modes de gestion oppose traditionnellement la gestion directe par l'Etat ou les Collectivités Térritoriales en régie (§1) et la gestion confiée à une personne publique [Etablissement Public] ou privé [habilitation unilatérale ou contractuelle: concession] (§ 2).
Une régie d'avances permet de charger un régisseur d'opérations de dépenses d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public local au nom et pour le compte de son comptable public assignataire1.
Il existe deux formes essentielles de gestion du service public par une personne publique. Le service public peut être géré directement par la personne titulaire de la compétence (c'est la régie) ou le service public peut être géré par une personnalité juridique autonome (c'est l'établissement public).
L'annualité, la spécialité, l'unité et l'universalité sont les quatre grands principes budgétaires classiques. Le budget de l'État obéit à des règles particulières qui sont organisées autour de ces principes. Ces principes sont fixés par la loi organique relative aux lois de finances.
Le comptable public exécute des opérations de recettes, de dépenses et de trésorerie du budget. Il gère la tenue de la comptabilité générale et budgétaire et la comptabilisation des valeurs inactives. Il contrôle la validité des ordres de recouvrer et de payer ainsi que des créances.
Le montant maximum est précisé dans l'arrêté de création de la régie. Puisque vous détenez un compte DFT, le montant de votre encaisse correspond au solde de votre compte et l'argent liquide que vous avez dans votre caisse.
Avec un compte DFT, le régisseur dispose d'un accès direct et sécurisé, via DFT-Net, à l'ensemble des opérations liées à sa régie, en dépense et en recette, quelque que soit le mode de règlement utilisé. DFT-Net lui permet une consultation du solde du compte avec un décalage d'un jour seulement.
Le cautionnement permet au régisseur de garantir les fonds qui lui sont confiés et dont il est personnellement et pécuniairement responsable. Le régisseur peut, sous certaines conditions, être dispensé de cautionnement.
Une remise de service est obligatoire entre le régisseur sortant et le régisseur entrant dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé du budget. Le régisseur entrant et le régisseur sortant peuvent donner mandat pour se faire représenter lors de la remise de service.