Une personne solvable a les moyens (revenus, mobilier, immeuble) de payer ce qu'elle doit. A l'inverse, une personne insolvable est une personne qui n'est pas en mesure de payer ses dettes et obligations.
Une personne physique est dite « insolvable » dès lors qu'elle n'est plus dans la mesure de payer ses dettes sur le court et long terme.
Une personne devient insolvable quand elle est incapable de rembourser ses prêteurs. Si vous avez l'impression que vous n'arriverez jamais à rembourser vos dettes et vous vous sentez dépassé et stressé, vous avez peut-être besoin d'aide.
Pour prouver que votre débiteur tente d'organiser frauduleusement son insolvabilité, deux conditions principales doivent être remplies : l'existence d'une condamnation requérant le versement d'une compensation financière et le constat d'actes visant à dissimuler ses biens afin de se rendre insolvable.
Définition de Solvabilité / solvable
La "solvabilité" est la capacité d'une personne de disposer de moyens financiers suffisants lui permettant de s'acquitter de ses dettes certaines, liquides et exigibes. L'adjectif "insolvable" qualifie la situation inverse.
La solvabilité est la capacité pour un débiteur, à payer ses dettes, quelle que soit l'échéance de ces dernières (court, moyen et long terme). Une entreprise est donc solvable lorsque son actif total est supérieur à son passif global.
Le juge pénal peut condamner l'auteur d'une infraction à payer à la victime des dommages-intérêts et une somme destinée à couvrir les frais engagés pour le procès. Lorsque la personne condamnée ne paie pas, la victime peut saisir le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi).
L'AGS, gérée par l'UNEDIC, protège les salariés contre l'insolvabilité de leur employeur en cas de procédures collectives. L'AGS couvre les sommes dues en exécution du contrat de travail et les créances résultant de la rupture du contrat de travail.
INSOLVABLE, adj. Qui n'est pas en état de faire face à ses obligations financières.
Huissier de justice et RSA
Dans les faits, la saisie du Revenu de Solidarité Active (RSA) est impossible. En effet dans un premier temps, lorsqu'il y a une dette, les prestations versées ne peuvent être saisis.
L'effacement de la dette est possible lorsque la situation financière du débiteur ne lui permet pas de rembourser ses créanciers, même en plusieurs fois. Cette procédure peut être ouverte par le juge de l'exécution après décision d'une commission ou de son propre chef.
On ne peut pas saisir vos comptes bancaires avant qu'un juge vous ait condamné à payer votre dette. Sauf si votre dette concerne l'administration, vous serez obligatoirement convoqué à une audience avant la saisie de votre compte bancaire.
Un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) peut faire une saisie sur votre compte bancaire (ou plusieurs de vos comptes) pour rembourser en partie ou en totalité votre créancier : Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation.
L'huissier de justice n'est pas habilité à saisir la nuit et certains biens nécessaires à la vie courante ne peuvent pas être saisis, tels que les vêtements, appareils de chauffage, ustensiles de cuisine, etc.
Si le recouvrement concerne une créance d'un montant inférieur ou égal à 5 000 €, le créancier peut, avec l'accord du débiteur, demander directement à un huissier de justice un titre exécutoire : cela lui permettra d'obtenir l'exécution forcée sans avoir à recourir au juge.
Pour stopper une saisie de meubles, vous devez contacter l'huissier de justice dans les plus brefs délais. La suspension de la procédure est possible si le débiteur paye ce qu'il doit. Toutefois, il peut également formuler une proposition de paiement en plusieurs fois.
En général, le huissier ne vous dépossède pas immédiatement de vos biens : il indique lesquels sont saisis, mais il vous en laisse temporairement la garde. Oubliez l'idée de les faire disparaître ou de les détériorer : vous devrez alors les rembourser.
Si l'occupant (que ce soit le débiteur ou un tiers) est absent ou refuse de laisser entrer l'huissier, l'huissier peut entrer dans le logement à la condition d'être accompagné. L'huissier doit être accompagné : du maire de la commune. ou d'un conseiller municipal.
Quel que soit le motif de saisie, un huissier n'a aucun droit de fouiller votre domicile.
Un professionnel ne peut plus vous réclamer le remboursement de vos dettes au bout de 2 ans s'il n'a pas agi contre vous pendant ce délai (art. L. 137-2 du Code de la consommation). On dit alors que les dettes sont “éteintes”.
Un loyer d'un tiers du salaire est généralement conseillé. Ainsi par exemple, pour louer un appartement au loyer de 800 €, un salaire de 2800 € serait exigé. Vous l'aurez compris !
Propriétaires et agences immobilières estiment généralement qu'un loyer ne doit pas dépasser 33 % ou 35 % des revenus du locataire au maximum, soit environ un tiers de ses ressources. Ce principe permet à l'occupant des lieux de garder la majorité de son revenu pour assurer ses dépenses courantes.