Ensemble de circonstances qui peuvent conduire l'administration à prendre certaines mesures limitant les droits des fonctionnaires. (Travail à temps partiel accordé sous réserve des nécessités du service).
Sur légifrance la nécessité de service est la possibilité, pour l'administration employeur, de prendre des mesures exceptionnelles et de reporter les demandes des agents publics (par exemple de congés) pour assurer la continuité de service et sauvegarder l'intérêt général.
Pour autant, il est possible de la définir comme la possibilité, pour l'autorité territoriale de prendre des mesures exceptionnelles et sursoir aux droits des fonctionnaires pour assurer l'impérieuse nécessité d'assurer la continuité de service et sauvegarder l'intérêt général.
Avoir le souci de respecter les règles de déontologie de l'agent public, d'incarner les valeurs de la fonction publique et de servir l'intérêt général.
Selon le Conseil d'État, l'administration peut valablement s'appuyer sur un des quatre éléments suivants pour fonder les nécessités de service : des restrictions budgétaires ; des impératifs économiques de l'établissement ; l'effectif du service concerné ou l'absence prévue de plusieurs agents du même service.
Pour accomplir leur mission de service public et satisfaire les intérêts collectifs, les organisations publiques doivent respecter quatre principes de fonctionnement : égalité, équité, adaptabilité et continuité.
Une activité de services se caractérise essentiellement par la mise à disposition d'une prestation technique ou intellectuelle. À la différence d'une activité industrielle, elle ne peut pas être décrite par les seules caractéristiques d'un bien tangible acquis par le client.
On distingue les services publics à finalité d'ordre et de régulation (la défense nationale, la justice, la protection civile, les ordres professionnels…), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire (sécurité sociale, service public hospitalier…), ceux à vocation éducative et culturelle (enseignement, ...
On distingue donc trois principes communs à tous les services publics : principes de mutabilité, de continuité et d'égalité.
Il existe des services publics dits obligatoires (le service des pompes funèbres, l'assainissement, la lutte contre l'incendie et la gestion des déchets des ménages), pour lesquels les dépenses sont obligatoires. Tous les autres services publics sont facultatifs.
Elle est égale à la moitié du traitement indiciaire et de l'indemnité de résidence, dans la limite de 49,68 €, auquel s'ajoute le supplément familial de traitement (SFT) en totalité.
La mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son corps d'origine, est réputé occuper son emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante mais qui effectue son service dans une autre administration que la sienne.
Exemples de services publics : Sécurité sociale, santé, enseignement, réseau de transport, de communication, d'électricité, d'eau, d'assainissement... Chaque pays a sa propre définition du service public, qui, en outre, évolue dans le temps. Une telle définition doit être relativisée.
L'astreinte ouvre droit au versement d'une indemnité forfaitaire fixée par arrêté ministériel selon la filière concernée et les périodes de contrainte. La permanence ouvre droit au versement d'une indemnité forfaitaire fixée par arrêté ministériel selon la filière concernée et les périodes de contrainte.
La mise à disposition d'un agent public va permettre à un fonctionnaire (ou à un agent contractuel) de travailler en dehors de son administration. Le fonctionnaire mis à disposition gardera son cadre d'emploi d'origine avec les droits attachés (rémunération, gestion de votre carrière etc.).
Le service public peut être géré directement par la personne titulaire de la compétence (c'est la régie) ou le service public peut être géré par une personnalité juridique autonome (c'est l'établissement public).
Les organes délibérants des collectivités territoriales disposent normalement d'une compétence générale pour créer ou supprimer un service public. Ceci est la conséquence de leur compétence de droit commun pour régler les affaires relevant de leur ressort géographique (CGCT, art. L. 2121-29, L.
Une entreprise privée cherchera à produire et vendre ou à proposer une prestation de service, tandis qu'un organisme public assurera des missions de service public pour l'intérêt général. De plus, les deux secteurs n'auront pas la même gestion en termes de ressources humaines.
1-2 Les différents types de services
On distingue généralement celui de base destiné à la satisfaction du besoin principal du client, des services périphériques, qui constituent une valeur ajoutée au premier.
En économie, un service est une prestation qui consiste en « la mise à disposition d'une capacité technique ou intellectuelle » ou en « la fourniture d'un travail directement utile pour l'usager, sans transformation de matière ». Les services correspondent au secteur tertiaire.
Classiquement, le service public se reconnaissait avec trois éléments : ” Un élément organique : c'est-à-dire que c'est une personne publique qui gère l'activité. Le rattachement à une personne publique. Parfois, il arrive que la personne publique gère indirectement la mission du service publique.
Les services publics reposent sur quatre principes : continuité (pas de rupture de l'action), adaptation (intégration des changements), primauté de l'intérêt général, et égalité des usagers. – Le principe de continuité signifie qu'il ne doit y avoir aucune rupture dans l'activité du service public.
Il s'articule autour de trois axes : améliorer la qualité des services publics, offrir un environnement de travail modernisé aux fonctionnaires et maîtriser les dépenses publiques en optimisant les moyens.