Le gage immobilier est défini par l'article 2387 du Code civil comme étant l'affectation d'un immeuble en garantie d'une obligation. Il s'agit donc d'un type spécial de sûreté (mécanisme de droit garantissant une créance en conférant au bénéficiaire un privilège portant sur un bien de son débiteur).
Définition de Antichrèse ou gage immobilier
Il s'agit du cas où le propriétaire d'un bien immobilier en cède la jouissance à un créancier pour lui permettre d'en percevoir les revenus jusqu'à ce que leur valeur accumulée paye la dette.
Le gage est un contrat qui accorde au créancier (ex. banque) le droit de se faire payer sur un bien mobilier, en cas de défaillance de l'emprunteur (le constituant). Il existe deux sortes de gages : Le gage sans dépossession du constituant : il conserve le bien en gage.
La principale caractéristique du gage immobilier est qu'il emporte dépossession de l'immeuble du débiteur. Cet aspect permet de la distinguer de l'hypothèque, sûreté pour laquelle il n'existe pas de dépossession.
Le gage de la chose d'autrui est nul et il peut donner lieu, à dommages et intérêts lorsque le créancier à ignorer que la chose fut à autrui. Cette nullité est affirmée en faveur du créancier, qui risque de souffrir d'un défaut de propriété du constituant.
Le pacte commissoire est une disposition particulière du gage par laquelle il est expressément prêvu au moment de la constitution du gage ou même ultérieurement que si la créance n'est pas payée, le gagiste deviendra automatiquement propriétaire de la chose gagée.
Le créancier qui a une garantie est privilégié : la garantie lui donne la priorité sur les autres créanciers pour obtenir le paiement de la dette lors d'une procédure collective: titleContent. Le gage peut être accordé à n'importe quel créancier ou tiers.
Il suffit de remplir trois conditions : Posséder un bien immobilier d'une certaine valeur ; Demander un crédit qui n'excède pas la moitié de la valeur de ce bien immobilier, lequel servira de gage pour la banque créancière ; Disposer de revenus raisonnables supposant des remboursements dénués de problèmes.
Créancier gagiste. Créancier dont la créance est garantie par un gage.
Le gage peut être de 2 types : Le gage avec dépossession correspond au gage pour lequel le bien donné en garantie est remis et conservé par le créancier. Le gage sans dépossession correspond au gage pour lequel le débiteur conserve le bien et son usage.
Le droit de gage général confère au créancier le pouvoir de saisir et de faire vendre aux enchères publiques les biens de son débiteur, en partie ou en totalité, mais ce droit de gage général a une efficacité limitée pour les créanciers non pourvus d'un privilège ou d'une sûreté car ils ne peuvent agir que sur le ...
Définition de gage
➙ caution, dépôt, garantie.
Donner comme sûre son opinion sur quelque chose : Je gage qu'il arrivera en retard. 3. Garantir quelque chose par un gage, par une garantie : Gager un emprunt sur le cours de l'or.
Pour demander un prêt sur gage, vous devez apporter votre objet dans un Crédit municipal. L'établissement évalue l'objet et vous propose un prêt pour un montant compris entre 50 % et 70 % de sa valeur. Si vous remboursez dans les délais, l'objet déposé vous sera rendu, sinon il sera vendu.
Une chose mobilière peut être remise en nantissement (ou en gage) à un créancier en garantie d'une créance. Donner une chose en nantissement, c'est donner une maîtrise effective sur cette chose, c'est la remettre en possession provisoire au créancier.
Le gage sans dépossession
Le constituant d'un gage sans dépossession affecte un bien en garantie d'une dette, sans remettre ce bien entre les mains du créancier ou d'un tiers, et en en conservant l'usage. Le gage sans dépossession est opposable aux tiers par la publicité qui en est faite.
Le Gage est une sûreté réelle conventionnelle. Les sûretés sont des mécanismes qui visent à garantir l'exécution d'une obligation par le débiteur. Elles ont pour objet de renforcer les chances de paiement du créancier, notamment en le faisant échapper au concours des autres créanciers.
Le droit de gage général est une garantie reconnue à tout créancier d'obtenir le paiement de sa créance sur tous les biens de son débiteur. Les biens du débiteur constituent donc le gage commun des créanciers.
La question de l'évaluation du bien par expert commence à se poser. L'Article 2347 alinéa 1er prévoit que le créancier peut demander à ce que le bien grevé lui soit donné en propriété à titre de paiement de sa créance.
Pour les personnes sans revenu
Les banques peuvent accepter le dossier si un tiers se porte caution. Dans ce cas, ce dernier doit fournir toutes les garanties prouvant qu'il sera en mesure de rembourser les mensualités à la place du souscripteur.
Remboursement volontaire en fonction du modèle hypothécaire
L'amortissement de votre propriété est prévu par la loi jusqu'à un taux d'avance de 65% (hypothèque de deuxième rang). Si le bien-fonds est financé à moins de 65%, le remboursement est le plus souvent volontaire.
Comment connaître le nantissement d'une entreprise ? Toute personne peut demander auprès du greffe du tribunal de commerce, de la préfecture ou du centre des impôts de lui délivrer un récapitulatif (appelé « état ») des nantissements d'une entreprise.
Quelles différences entre hypothèque, gage et nantissement? Dans le principe, hypothèque, gage et nantissement sont assez similaires. Seul l'objet de la garantie permet de les différencier. L'hypothèque porte ainsi sur un bien immeuble, le gage sur un bien meuble corporel, le nantissement sur un bien incorporel.
Il existe 2 types de nantissement : le nantissement judiciaire. le nantissement conventionnel.