La loi de règlement a principalement pour objet d'arrêter le montant définitif des recettes et des dépenses du budget auquel elle se rapporte et le résultat budgétaire qui en découle.
Le pouvoir réglementaire du Gouvernement était essentiellement un pouvoir d'application des lois. Il n'y avait pas de différence de domaine entre la loi et le règlement, mais une différence de forme : la loi était un acte voté par le Parlement et le règlement émanait de l'Exécutif.
Les lois de règlement (LR)
Celle de l'année N est votée au cours de l'année N+1, avant l'examen du projet de loi de finances pour l'année N+2 et permet ainsi de suivre en « dynamique » l'évolution du budget (principe du « chaînage vertueux »).
Chaque année, le projet de loi de finances initiale propose l'ensemble des recettes et dépenses de l'État pour l'année suivante. Il détermine ainsi le budget, c'est à dire la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges selon un équilibre économique et financier déterminé.
Elles relèvent de trois catégories principales : la loi de finances initiale, votée avant le début d'un exercice budgétaire, définit le budget initial de l'État ; les lois de finances rectificatives modifient le budget en cours d'exercice, si le besoin en apparaît ; la loi de règlement porte sur un exercice clos.
Le budget de l'État est un document établi par le gouvernement et voté par le Parlement qui prévoit et définit les dépenses et les recettes que l'État a le droit d'engager et de percevoir pour l'année à venir.
Classiquement, le budget remplit un rôle de prévision financière, que ce soit sous la forme recettes-dépenses ou de trésorerie, et ce, pour le fonctionnement et/ou l'investissement. Il permet de s'assurer ou non de l'existence d'un équilibre budgétaire sur l'exercice.
Selon l'article 38 de la LOLF, le gouvernement prend en charge la préparation du projet; l'article prévoit que « Sous l'autorité du premier ministre, le ministre chargé des finances prépare les projets de loi de finances qui sont délibérés en Conseil des ministres ».
Quelle est la distinction entre le budget de l'état et la loi de finance ? Budget de l'Etat = ses ressources + ses dépenses. Loi des finances = c'est un outil de prévision afin de ne pas dépenser en excès et se retrouver en déficit budgétaire (on voit à quel point ça fonctionne).
Ordonnateur et comptable public
L'ordonnateur décide de l'exécution du budget (recettes et dépenses). En matière de recettes, il émet les factures, calcule la créance et établit la mise en recouvrement.
Les projets annuels de performances (PAP), communément appelés bleus budgétaires, présentent l'ensemble des moyens regroupés au sein d'une mission et alloués à une politique publique : stratégie, objectifs, indicateurs et cibles de résultat.
Le "jaune budgétaire" présente les principales données financières et physiques relatives aux actions de formation professionnelle, quels qu'en soient les dispositifs, les financeurs et les bénéficiaires.
Les collectifs budgétaires, soumis au Parlement en cours d'année, permettent de : traduire une nouvelle orientation de la politique économique et budgétaire, notamment lorsque des élections législatives ont provoqué un changement de majorité.
Les règlements sont des actes législatifs n'émanant pas du Parlement. Par contre, ils sont établis par le pouvoir exécutif. Ils ont pour but de fixer une règle ou une instruction générale. Les règlements sont composés des normes suivantes : l'arrêté, la règlementation, l'ordonnance et le décret.
Contrairement aux lois, les règlements ne sont pas pris par le Parlement, mais plutôt par des personnes ou des organismes que le Parlement a autorisés à agir en vertu d'une loi, comme le gouverneur en conseil ou un ministre. C'est pourquoi les règlements sont élaborés selon un processus distinct de celui des lois.
Le rôle du règlement est de compléter sa loi habilitante. C'est pourquoi la loi pose les principes généraux alors que le règlement comporte plus de détails.
La dette et la trésorerie de l'État sont gérées par l'Agence France Trésor (AFT). Les OAT constituent donc la forme privilégiée de financement de l'État. Au 31 mars 2022, elles représentaient 93 % de l'encours de la dette négociable, soit 2 058 milliards d'euros.
Budget et compte administratif
Le budget est voté par l'assemblée en début d'exercice : il fixe les enveloppes de crédits permettant d'engager les dépenses pendant la durée de l'exercice. Il détermine aussi les recettes attendues, notamment en matière de fiscalité.
Des dépenses encore très dynamiques en 2021
Les dépenses du budget général de l'État ont progressé très rapidement en 2021, pas uniquement du fait des mesures d'urgence et de relance. En deux ans, les dépenses ont augmenté de 90 Md€, soit 53,6 Md€ en 2020 et 37,1 Md€ en 2021.
Le processus d'élaboration du budget principal des dépenses comprend plusieurs étapes : Élaboration de la stratégie budgétaire. Élaboration et examen du plan d'activités. Élaboration du budget principal des dépenses.
Après un premier examen en commission, chaque texte de loi est discuté en séance publique en deux temps : discussion générale, puis discussion des articles. Une fois la discussion des articles achevée, le texte de loi est soumis au vote. La loi doit être votée dans les mêmes termes par les deux assemblées.
les achats de fournitures et de services. les subventions versées aux associations et autres organismes. les frais financiers (intérêts de la dette)
Le vote du budget communal est un acte majeur dans la vie politique de la commune. Le budget est voté par le conseil municipal. Il est adopté sous la forme d'une délibération, qui matérialise l'approbation du conseil municipal. L'expression « vote du budget » renvoie généralement au vote du budget primitif.