La licence de marque est ainsi un contrat par lequel le titulaire d'une marque confère à un tiers (le licencié) le droit d'apposer la marque sur ses propres produits et/ou d'en faire un usage commercial, notamment à titre d'enseigne.
Pour le faire, une licence de droit de revente de marque sera nécessaire. C'est un document que l'entreprise détentrice de la marque (concédant) vous fournit. Dès lors, le licencié que vous êtes désormais a le droit de fabriquer ou de commercialiser les produits de la marque.
La licence de marque est une « location » d'une marque protégée par un entrepreneur. Le contrat de franchise repose sur la reproduction du succès d'un site pilote, selon des critères précis de marque, de savoir-faire et d'assistance.
Le principal avantage de la licence de marque pour le licencié est de pouvoir appuyer sa création d'entreprise sur une marque connue par la clientèle. Plus accessible que la franchise, la licence de marque ne comporte pas de droit d'entrée.
Définition. Le contrat de licence est le contrat par lequel le propriétaire d'une marque, d'un brevet, d'un logiciel autorise un titulaire – licencié – à utiliser commercialement son produit ou son service pour son activité, tout en gardant la pleine propriété.
Définition du mot Licence
Le contrat de licence, ou la licence d'exploitation, est un acte par lequel le propriétaire d'une marque donne à un tiers la possibilité de vendre un de ses produits sous une forme différente de ses produits d'origine.
Une licence d'exploitation est un contrat par lequel une personne physique ou morale (le concédant) donne à un tiers (le licencié) le droit d'exploiter un droit de propriété intellectuelle, tel qu'une marque, un brevet, des droits d'auteur, un logiciel ou encore un dessin ou modèle protégé.
Donc, quand il est indiqué "produit sous licence Renault", à titre d'exemple, cela signifie que le fabricant du produit dispose des droits pour fabriquer et distribuer ce produit avec l'accord de la marque. Donc Renault, par accord contractuel, accepte que son nom, logo, ses visuels soient utilisés sur le produit.
En tant que droit incorporel, il est possible de faire apport d'une marque à une société. On peut soit l'apporter en toute propriété à la société bénéficiaire, ou réaliser un apport en jouissance. L'associé apporteur conserve la propriété de la marque mais autorise la société à l'exploiter.
La référence au marché
On dira qu'une marque ou un brevet représente x% du CA ou encore se loue sur la base d'un taux de redevance de y %. Pour passer de la redevance à la valeur locative, on procède comme en matière immobilière, en multipliant le loyer par un coeffi- cient.
La franchise est un contrat du droit commercial par lequel un commerçant dit " le franchiseur", concède à un autre commerçant dit " le franchisé ", le droit d'utiliser tout ou partie des droits incorporels lui appartenant (nom commercial, marques, licences), généralement contre le versement d'un pourcentage sur son ...
Réseau de franchise : un réseau de franchise est composé de tous les magasins utilisant une même marque. Par exemple, tous les points de restauration rapide “McDonald's” font partie d'un même réseau de franchise, celui de la marque “McDonald's”.
Une succursale est une extension de la maison mère sur un site distinct, sans personnalité juridique propre. La franchise quant à elle est une entreprise indépendante qui exploite un concept mis à disposition par un franchiseur.
La licence est obligatoire pour participer aux compétitions liées aux fédérations. Pour participer à un championnat de football, par exemple, même en amateur. Certains clubs peuvent exiger le paiement d'une adhésion et d'une licence pour participer à leurs activités.
La licence se déroule sur 3 ans, dans une UFR (unité de formation et de recherche). Une durée qui peut être poussée à 4 ans si l'étudiant a conclu un contrat de réussite qui précise les caractéristiques du parcours, les objectifs, les modalités pédagogiques et le rythme de formation souhaités.
Acheter et revendre plus cher : est-ce légal ? Pour commencer, revenons sur un point important de l'activité d'achat/revente : acheter pour revendre plus cher est totalement légal ! C'est grâce à cela que le vendeur peut tirer un bénéfice de son activité.
L'entrepreneur est l'unique propriétaire de la marque. Il reste titulaire de la marque, même s'il quitte sa structure. Si le créateur concède une licence de marque à son entreprise ou à un tiers, des redevances peuvent lui être reversées.
Toute entreprise, quelle que soit sa forme juridique, ou toute personne physique, peut déposer une marque auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi).
Comment acheter ou transférer la licence 4 ? Il faut se munir de son CERFA et s'adresser aux services de la mairie ayant cette licence en charge ou à la préfecture lorsque le débit est à Paris ou en Alsace-Moselle. Il faut savoir que l'obtention de la licence 4 coute environ 7.500 euros lorsque l'on est en France.
Si vous ne pouvez légalement pas vendre les produits d'une grande marque en votre propre nom (c'est à dire acheter des produits et les revendre directement au client), vous pouvez en revanche mettre en place un système d'affiliation qui vous permet de vendre leurs produits et de percevoir une commission en échange.
Apres je pense qu'une licence disney s'obtient non pas pour revendre mais par exemple si tu veux creer tes produits derivés a l'image des perso disney. Donc normalement si tu achetes a un fournisseur qui a la license, toi tu peux revendre dans ton magasin. Le mieux est de demander a ton fournisseur.
En quoi consiste un contrat de licence de marque ? La licence de marque consiste, pour le propriétaire, à louer à un licencié le droit d'utiliser sa marque totalement ou partiellement en contrepartie du paiement de redevances. Le licencié pourra utiliser la marque du propriétaire pour exercer son activité.
La licence est un diplôme national de l'enseignement supérieur qui se prépare en six semestres à l'université. La licence valide l'obtention de 180 crédits E.C.T.S.