La lettre de décharge, signée par le créancier, est remise au débiteur qui pourra la faire valoir lors d'une succession. Il s'agit aussi d'une lettre dans laquelle un professionnel informe un de ses clients sur certains risques afin de se prémunir contre une action en justice si ce risque venait à se manifester.
Je soussigné(e) Monsieur / Madame / Mademoiselle (nom et prénom), né(e) le (date de naissance) à (lieu de naissance) et demeurant au (adresse), certifie avoir reçu la somme en liquide de (montant de la somme reçue en chiffres et en lettres) le (date de réception de l'argent) de la part de Monsieur / Madame / ...
Il faut pour cela rédiger la lettre de démission en double exemplaire et la remettre contre décharge, c'est-à-dire la faire dater et signer par l'employeur ou un représentant légal. Le délai de préavis du salarié démarre le jour de la signature.
Un formulaire de décharge de responsabilité est un document signé par deux parties dans lequel la partie A ou 'Renonciateur' libère l'autre partie - partie B ou 'Renonciataire' - de toute responsabilité ou dommage qui peuvent arriver à la partie A dans le futur.
Objet : décharge de paiement
Je soussigné(e) M./Mme/Mlle (nom du créancier), demeurant au (adresse), certifie avoir reçu la somme de (écrire ici le montant de la somme en lettre et en chiffres) de la part de M./Mme/Mlle (nom du débiteur). Ce versement a été effectué ce jour en liquide.
Valeur juridique d'une lettre de décharge en responsabilité
Juridiquement, elle est assimilable à un contrat comportant des clauses relatives à la non-responsabilité d'une des parties, les clauses ne pouvant être abusives (articles R. 132-1 et R. 132-2 du Code la consommation).
(Droit) Acte par lequel on déclare une personne quitte ou libérée d'une dette, d'un dépôt, etc. Décharge bonne et valable. On ne saurait lui rien demander, il a sa décharge. On lui a donné une décharge de tout.
Un certificat de décharge est un numéro émis par la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (WSIB) qui atteste qu'une entreprise est inscrite à la WSIB et que son compte est en règle, notamment que la déclaration et le paiement des primes sont à jour.
Si vous n'êtes par sûr que le transfert est complet, vous devez demander un certificat de décharge. Pour tout autre genre de dissolution de société, vous devez obtenir un certificat de décharge avant de répartir les biens de la société.
[Madame/Monsieur], Je soussigné(e) [Nom & prénom de l'émetteur du chèque] déclare me désister du chèque n° [n° du chèque] d'un montant de [x] €, tiré sur [nom de la banque], et renoncer à tout recours au sujet de la provision de ce chèque.
Le patient devra apposer la mention "lu et approuvé" sur le document, suivie de sa signature. S'il refuse de signer (cas toujours possible), ce refus doit être attesté sur le document par au moins un témoin. Enfin, une dernière précaution s'impose : inclure un double de l'attestation dans le dossier médical.
Pour obtenir ce certificat, vous devez remplir le formulaire Avis de distribution de biens dans le cas d'une succession (MR-14. A), le signer et nous le transmettre aussitôt que vous connaissez la valeur des biens et le montant des dettes de la personne décédée.
Vu la spécificité de la délivrance de la lettre en main propre, elle doit être établie en deux exemplaires, dont un sera conservé par le salarié, et l'employeur doit signer chaque exemplaire et accuser et dater la réception de la lettre, en indiquant sur chaque exemplaire, la mention « Remise en main propre contre ...
Pour obtenir une remise partielle ou totale de votre dette, il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre créancier. Il faut joindre à cette lettre l'ensemble des pièces qui démontrent que votre situation matérielle ne vous permet pas de payer la totalité de la somme due.
Décharge = lieu où l'on dépose les immondices, les déchets, les ordures ménagères.
DÉCHARGEMENT, subst. masc. A. − Action de décharger un véhicule, un navire, un animal qui a effectué un transport; action de décharger les marchandises qui ont été transportées; résultat de cette action.
Lors d'une assemblée générale, les actionnaires d'une société sont invités à donner décharge aux administrateurs, c'est à dire à reconnaître officiellement que les membres du conseil d'administration se sont acquittés correctement de leur tâche au cours de l'exercice écoulé.
Si la personne maintient son souhait de quitter l'hôpital, le médecin lui fait signer un document de décharge de responsabilité. Si le patient refuse de signer ce document, le médecin mentionne ce refus sur le document.
« Aucun acte médical ni aucun traitement ne peuvent être pratiqués sans le consentement libre et éclairé de la personne et cet accord peut être retiré à tout moment », stipule-t-il. Ce droit autorise une personne hospitalisée à quitter, quand il le souhaite, un établissement de santé, même contre l'avis des médecins.
Par la présente, je soussigné(e) [Nom et prénom] déclare vendre à [Nom et prénom de l'acheteur] [la voiture/ la moto/ autre] de marque [marque] et de modèle [indiquer les éléments caractérisant le modèle], immatriculé [numéro d'immatriculation] pour un montant de [x] €.
Je, soussigné, nom, prénom, né le (date de naissance), à (lieu de naissance), demeurant à ce jour (adresse) reconnais avoir reçu de Mr ou Mme nom, prénom, né le (date de naissance), à (lieu de naissance), résidant à ce jour (adresse) la somme de XX euros (en chiffre et en lettre) à titre de prêt sous forme de chèque ( ...
Je, soussigné (nom, prénom), (fonction) de (désignation de l'organisme), certifie par la présente que Monsieur/Madame (nom, prénom et adresse) a effectué un paiement d'un montant de (indiquer le montant en euros du paiement effectué), pour (indiquer la justification du paiement : il peut s'agir d'une cotisation dans le ...