La facture fictive, par définition, ne correspond à aucune prestation de service ou livraison de biens. Souvent éditée par des sociétés en redressement ou en liquidation judiciaire, elle vise à alimenter une « caisse noire » ou atterrit directement dans les poches des dirigeants.
La date de la facture. Le numéro de la facture (doit être unique et basé sur une séquence chronologique et continue). La quantité, dénomination et prix unitaires hors TVA (pour chaque bien livré ou service rendu). Les rabais et remises acquis et chiffrables à la date de l'opération et directement liés à l'opération.
Sanctions. Le délit de faux ou d'usage de faux est puni de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende. La personne qui fabrique et utilise des faux documents risque les mêmes peines.
La fausse facture est aussi un outil d'abus de confiance relativement fréquent. L'objectif est d'alimenter une « caisse noire » permettant de verser des commissions, rémunérations et d'autres avantages à des tiers. Bien choisir ses partenaires est déterminant pour une entreprise.
Pour la vérification des factures, les compagnies d'assurances recourent aux services d'un détective privé. Ce professionnel des enquêtes agit sous mandat délivré par l'assureur. Avant que ce professionnel ne soit sollicité, il faut qu'un expert révèle qu'il y a des incohérences dans les déclarations de factures.
Facturation d'un bien ou d'un service plus élevée que son coût réel, généralement effectuée dans une intention frauduleuse.
Il est conseillé de d'abord tenter de résoudre le problème à l'amiable par email, par téléphone ou sur rendez-vous, notamment lorsque la facture est peu élevée ou qu'il existe de bonnes relations avec le fournisseur. Pour une contestation plus importante, il est conseillé d'envoyer tout de suite un courrier recommandé.
Généralement appelée proforma, la facture pro forma est un document qui tient son nom de la locution latine pro forma qui veut dire “pour la forme”. Cela veut dire qu'une facture pro forma est une facture qui a la forme d'une facture commerciale mais qui n'en a ni la valeur légale, ni la valeur comptable.
Autrement dit, une facture non conforme est une facture qui ne respecte pas le formalisme nécessaire à sa validité. Ainsi, la facture non conforme doit être distinguée du défaut de facturation (le fait de ne pas établir de facture) ou des fausses factures (identité fictive, dissimulation d'une adresse, etc.).
Points clés à retenir : Pour que le délit de faux soit établi, trois éléments doivent être réunis : l'altération de la vérité, la falsification doit être de nature à causer un préjudice et l'intention de l'auteur de l'acte ; Le délit de faux est constitué même si l'objectif n'est pas atteint.
Pour être recevable, une facture doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires. Vous pouvez y ajouter d'autres informations que vous jugerez pertinentes, ainsi que vos conditions de vente. La durée légale de conservation d'une facture est de 10 ans.
Oui, tous les documents juridiques doivent comporter une signature pour être officiels. C'est le seul moyen de prouver que les deux parties ont compris la facture et en ont accepté les conditions.
Ce document officialise l'achat d'un produit ou d'un service entre un vendeur et un acheteur. On y retrouve le détail de la vente, les produits ou services, les conditions d'acquisition, les informations du vendeur et de l'acheteur, les éventuelles conditions de négociations, les informations fiscales et comptables.
Si le client refuse de payer malgré la fourniture des preuves, l'entrepreneur devra saisir le tribunal compétent pour condamner le client pour facture impayée. Le client pourra saisir le Tribunal judiciaire s'il s'agit d'un particulier ou le Tribunal de commerce lorsque le client est un professionnel.
Il vous faut alors, que vous soyez commerçant ou non-commerçant, « contester » la facture ; à défaut, vous êtes présumé l'accepter, ce qui signifie que vous admettez l'existence d'un contrat, avec lequel coïncident effectivement les mentions qu'elle contient.
C'est-à dire si le destinataire de la facture est un particulier ou un professionnel. Dans le cas d'une facture impayée entre professionnel, le délai de prescription de la facture est de 5 ans à compter de la date à laquelle le paiement est dû.
L'avantage de la surfacturation est évidemment de permettre en contrepartie la "production" et la sortie discrète d'argent au noir.
L'escroquerie à l'assurance prend le plus souvent la forme d'une fausse déclaration de sinistre dans le but de percevoir une indemnisation. Un classique du genre reste la déclaration d'incendie. Sur les 40 000 véhicules incendiés volontairement chaque année, 15 % relèveraient de fraudes à l'assurance.
Selon la nature du pépin que vous avez subi, il est souvent possible de se faire indemniser sans présenter la facture à votre compagnie d'assurance. En effet, dans le cas où vous apportez la preuve de la valeur du bien et la preuve qu'il vous appartenait, votre assureur pourra alors accepter de vous indemniser.