Droit au logement opposable (Dalo) : faire valoir son droit à un logement. Lorsque vous n'avez reçu aucune proposition de logement social adapté à votre situation après un délai d'attente anormalement long, vous pouvez saisir la commission de médiation.
Le DALO (Droit au Logement Opposable) permet aux personnes mal logées d'être reconnues prioritaires afin de faire valoir leur droit à un logement ou un hébergement digne. Pour être reconnu DALO, il faut déposer un dossier devant une commission de médiation.
Genèse et création du DALO
La loi du 5 mars 2007 instaurant le droit au logement opposable (dite “loi DALO”) reconnaît un droit au logement décent et indépendant aux personnes (résidant en France de façon stable et régulière) qui ne peuvent accéder par leurs propres moyens à un tel logement ou s'y maintenir.
Une copie d'une pièce justifiant de votre identité ; Un justificatif de votre situation de famille si possible ; Une copie de l'attestation d'enregistrement de la demande de logement social ou de son renouvellement ; Si vous êtes étranger, une copie de votre titre de séjour.
Les motifs de refus sont divers : soit les dossiers ont été mal préparés et la commission de médiation n'a pas été en mesure d'apprécier la situation des requérants malgré des demandes de pièces complémentaires, soit le requérant n'entre pas dans l'une des catégories permettant de bénéficier du dispositif dalo ou soit ...
Un logement doit donc vous être attribué en urgence. Alors, la commission transmet votre demande au préfet en précisant les caractéristiques que doit avoir le logement. Dans la notification qu'elle vous adresse, la commission indique : les motifs de sa décision.
Le dossier doit être envoyé ou déposé au secrétariat de la commission de médiation, dont les coordonnées peuvent être obtenues auprès de la direction départementale en charge de la cohésion sociale (DDCS).
Madame, Monsieur, Je me permets de vous solliciter pour vous soumettre ma demande de logement social. Je vis actuellement dans … (précisez la nature du logement : appartement, maison ou autre / le nombre de pièces / la problématique : logement trop petit, logement insalubre, loyer trop élevé).
Si vous êtes éligible au DALO, vous pouvez constituer un dossier de demande pour être reconnu prioritaire : il tient en un formulaire de recours, accompagné de pièces justificatives, et sera déposé auprès d'une commission de médiation.
Nous vous invitons à contacter, selon la commune demandée, afin de faire un point actualisé sur votre situation : le service logement de la Préfecture de Marseille (au 04.86.94.70.40 de 9h à 11h30 le mardi ou le jeudi)
L'État est garant de ce droit et doit faire reloger ou héberger les personnes reconnues prioritaires. La loi DALO fixe les modalités d'exercice du recours à l'amiable.
Une personne prioritaire dalo peut refuser une proposition de relogement du préfet, si elle fait valoir des motifs sérieux, comme par exemple un loyer trop élevé par rapport à ses ressources, des motifs médicaux, ou encore une distance excessive entre le logement et le lieu de travail ou le lieu de scolarisation des ...
Attribution des logements sociaux
La commission attribue nominativement chaque logement locatif. Sauf en cas d'insuffisance du nombre des candidats, elle examine au moins trois demandes pour un même logement. Le décret du 15 février 2011 précise que la commission peut classer les candidats par ordre de priorité.
Risquer l'expulsion d'un logement sans possibilité de se reloger. Vivre dans un logement considéré comme dangereux ou insalubre. Loger dans un centre de transition. Être dans une situation de handicap.
Comment se déroule le processus d'attribution ? Comme l'impose la réglementation, Action Logement doit proposer trois candidats locataires pour un logement. Les dossiers complets sont adressés au bailleur. Les trois demandeurs positionnés sur le logement devront envoyer des pièces complémentaires.
Vous devez faire votre recours dans les 4 mois qui suivent la fin du délai laissé au préfet pour faire ses propositions de logement. Il faut fournir au tribunal la copie de la décision de la commission de médiation vous reconnaissant comme étant prioritaire et devant être logé en urgence.
Les locataires peuvent accéder, sous certaines conditions, à des logements à loyer modéré. Ceux-ci sont désignés selon le mode de financement qui a permis de les construire : logements PLAI, PLUS, PLS et PLI.
Le maire peut proposer des candidats en fonction des logements qui lui ont été réservés, tout comme peut le faire Action logement. L'État, sur le contingent préfectoral, peut proposer des candidats qui répondent aux critères des ménages prioritaires.
Il s'agit d'une protection accordée par la loi : l'article L. 613-3 du Code de la construction et de l'habitation prévoit ainsi que les décisions de justice d'expulsion de locataire d'un appartement ou d'une maison ne peuvent pas être exécutées au cours de la trêve hivernale.
Où vous adresser ? Pour vous renseigner, la DRIHL met à votre disposition un n° de téléphone pour répondre à vos questions : 01.77.45.45.45.