Une dette, qui peut être une prestation ou une somme d'argent due, est un engagement dont l'entreprise doit s'acquitter. En cas de retard de paiement, on parle de créance en souffrance ou de créance impayée.
Les créances en souffrance sont constituées des créances immobilisées, des créances impayées et des créances douteuses. Les créances immobilisées sont des créances échues depuis plus de trois mois mais dont le recouvrement final, sans être compromis, ne peut être effectué immédiatement.
Le mot "créance" désigne un droit que détient une personne dite le "créancier" à l'encontre d'une autre personne dite le "débiteur" ou la "personne débitrice" qui lui doit la fourniture d'une prestation. Une même prestation peut concerner plusieurs créanciers ou plusieurs débiteurs ou les deux à la fois.
Un professionnel ne peut plus vous réclamer le remboursement de vos dettes au bout de 2 ans s'il n'a pas agi contre vous pendant ce délai (art. L. 137-2 du Code de la consommation). On dit alors que les dettes sont “éteintes”.
L'effacement de la dette est possible lorsque la situation financière du débiteur ne lui permet pas de rembourser ses créanciers, même en plusieurs fois. Cette procédure peut être ouverte par le juge de l'exécution après décision d'une commission ou de son propre chef.
Crédibilité, croyance, confiance accordée.
Concrètement, une créance est exigible dès lors que tous les délais de paiement accordés au débiteur sont arrivés à terme. Toute créance a une date d'exigibilité, qui est la date à laquelle le remboursement doit être effectué. En principe, dès lors que cette date est dépassée, la créance devient exigible.
La créance est une somme due par un débiteur (personne physique ou morale) à un créancier (personne physique ou morale). Si elle n'est pas honorée à la date d'exigibilité, la créance devient alors un impayé, d'où la formation de procédures de recouvrement de créance.
La confusion est possible, mais il existe deux principales différences. On considère qu'une créance est la somme d'argent qu'un particulier ou une entreprise doit percevoir de la part d'un client, tandis que la dette est la somme d'argent qu'un particulier ou une entreprise doit payer.
Différence entre créance et dette
A l'inverse, la dette correspond au service ou à la somme d'argent que doit payer un particulier ou une entreprise à d'un autre particulier ou d'une autre entreprise. Ainsi la créance est l'opposé de la dette.
Définition des créances et dettes
Une créance est un droit que détient une entreprise sur une autre personne (son débiteur) en vertu duquel elle peut exiger un paiement. Une dette est une obligation que l'entreprise doit exécuter vis à vis d'un tiers (son créancier).
Une créance est dite irrécouvrable lorsque sa perte apparaît comme certaine et définitive. C'est au commerçant d'apporter la preuve du caractère irrécouvrable de la créance. Le commerçant doit alors engager des poursuites contre le débiteur en s'adressant à un avocat, un huissier ou un organisme de recouvrement.
Parmi les principaux risques, les économistes distinguent : Le risque opérationnel : il résulte de l'incapacité de la banque à évaluer les risques de crédit auxquels elle peut être exposée suite à une défaillance interne ou à des évènements exogènes.
Il n'existe pas de droit au crédit.
Chaque établissement bancaire détermine ses propres critères d'acceptation d'une demande de crédit. Votre banque est en droit de vous refuser un crédit si celle-ci estime que votre capacité de remboursement n'est pas satisfaisante ou que votre projet est trop risqué.
La méthode préconisée est celle de l'extourne : on va saisir une écriture inverse, qu'on regroupera ensuite avec la dette/créance pour la solder.
Personne habilitée à déclarer les créances
Mandataire (avocat ou commissaire de justice - anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire -, par exemple) ou préposé du créancier (salarié avec une délégation de pouvoir, par exemple) Tiers à condition que le créancier le confirme par la suite.
Le gage et le nantissement désignent une garantie que l'on appelle « sûreté » en droit commun. Tous deux garantissent une dette, c'est-à-dire que, si à l'échéance de la dette, le débiteur ne paye pas le créancier, ce dernier pourra soit obtenir la vente du bien gagé ou nanti soit en acquérir la propriété.
La jurisprudence considère traditionnellement que la date de naissance de la créance contractuelle se situe à la conclusion du contrat. La créance résulte de l'acceptation d'un contrat. La jurisprudence considère que la naissance de la créance procède de son exécution.
débiteur n. Personne tenue d'exécuter un paiement, une prestation à l'égard d'une... débiteur adj. Qui doit une somme d'argent à un tiers.
Il existe deux types de créances : les créances financières et les créances non financières. Les créances financières dépendent du mode de financement de l'entreprise (cela peut être un emprunt par exemple). Elles figurent à l'actif du bilan comptable dans la rubrique "immobilisations financières".
Le délai de prescription d'une dette est de 5 ans. Passé ce délai, aucun moyen n'est valable pour un remboursement.
Un huissier de justice ne peut pas saisir les biens appartenant à quelqu'un d'autre. Dans le cadre d'une union libre, si une personne habite à votre domicile, elle devra montrer des factures pour prouver que les biens saisis lui appartiennent.
Un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) peut faire une saisie sur votre compte bancaire (ou plusieurs de vos comptes) pour rembourser en partie ou en totalité votre créancier : Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation.