La clause bénéficiaire est la partie du contrat qui permet de désigner la ou les personnes qui recevront un capital lors du décès de l'assuré : Personne dont la vie, les actes ou les biens sont garantis par un contrat d'assurance, qui est en général le souscripteur.
Qu'est-ce qu'une clause bénéficiaire ? Dans un contrat d'assurance vie, la clause bénéficiaire désigne la ou les personne(s) choisie(s) pour percevoir le capital ou la rente garantis au décès de l'assuré.
Le bénéficiaire peut être désigné par son nom et aucun doute ne peut exister sur la personne au profit de laquelle le contractant a souscrit l'assurance. Il est préconisé de donner d'autres informations sur le(s) bénéficiaire(s) comme la date de naissance et l'adresse.
Lorsque vous nommez un bénéficiaire, une compagnie d'assurance est obligée, conformément à la Loi sur les assurances, de verser le capital-décès au bénéficiaire désigné inscrit au dossier. Il peut être avantageux à de nombreux égards de faire en sorte que le capital-décès ne passe pas par la succession.
Elle est aujourd'hui généralement rédigée ainsi : « Mon conjoint, à défaut mes enfants nés ou à naître, par parts égales entre eux, vivants ou représentés, à défaut mes héritiers légaux selon les règles de la dévolution successorale ». Dans la majorité des cas cette clause bénéficiaire convient.
Toute personne peut demander à savoir si elle a été désignée comme bénéficiaire. En général le souscripteur est également l'assuré. d'un contrat d'assurance-vie. Si vous souhaitez faire cette démarche, vous devez présenter une preuve du décès de la personne qui a signé le contrat.
Un souscripteur ne peut pas désigner des membres de professions médicales, des mandataires judiciaires ou des ministres du culte. La désignation d'un animal est aussi interdite. Ainsi, la clause bénéficiaire permet d'avantager une personne qui n'est pas un héritier naturel.
Clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie : écueils à éviter. Désigner un seul bénéficiaire c'est prendre le risque, s'il disparaît prématurément, que les capitaux soient réintégrés à la succession et imposés au barème des droits de mutation.
Le souscripteur jouit donc d'une grande liberté pour désigner son bénéficiaire. Il suffit pour cela de nommer le bénéficiaire souhaité : dans la clause bénéficiaire libre de son contrat, dans un testament déposé chez un notaire et de signaler à l'assureur que des dispositions ont été prises.
En règle générale, le bénéficiaire d'une assurance vie est informé de sa désignation par le souscripteur et peut même l'avoir accepté. Dans ce cas, au décès de l'assuré, le bénéficiaire doit : se faire connaître auprès de l'assureur, fournir différents documents comme l'acte de décès et une pièce d'identité.
Peut-on déshériter un enfant avec l'assurance vie ? Sur le plan civil, l'assurance-vie est hors succession (article L132-12 du Code des assurances), les règles protectrices de la réserve héréditaire ne s'appliquent donc pas. Et il paraît ainsi possible de déshériter, au moins en partie, un héritier réservataire.
L'attractivité de l'assurance-vie repose en partie sur sa fiscalité. Après une durée d'épargne supérieure à huit années, vous pouvez être exonéré d'impôt sur le revenu sur vos gains. Seuls les gains (intérêts et plus-values) sont imposables lorsque vous réalisez un retrait aussi appelé rachat.
En cas de décès du bénéficiaire, les primes perçues sur un contrat d'assurance-vie peuvent être soumises : aux droits de succession : sont imposables aux droits de succession les primes versées après 70 ans et supérieures à 30 500 € (contrats souscrits après le 20 novembre 1991).
Une clause les mentionnant comme bénéficiaires est considérée comme nulle et non avenue. En ce sens, l'article 909 du Code civil rappelle que vous n'avez pas le droit de choisir pour bénéficiaire : les membres de professions médicales (médecin, pharmacien, psychiatre…)
Le souscripteur peut modifier la clause bénéficiaire à tout moment. Il doit informer l'assureur de sa décision par l'envoi d'une simple lettre. Lorsque l'assureur reçoit la lettre, il établit un avenant qui modifie la clause bénéficiaire du contrat initial.
Bénéficiaire : un bénéficiaire, c'est la personne (ou les personnes), nommée dans la police d'assurance, qui peut toucher les prestations de décès. Il s'agit souvent du conjoint ou des enfants de l'assuré.
Si la personne désignée bénéficiaire accepte le bénéfice du contrat avec votre accord, sa désignation devient irrévocable sauf en cas de demande d'annulation des deux parties. Certains cas de révocation existent néanmoins : arrivée d'un premier enfant de l'assuré
D'après la loi, l'assureur dispose d'un mois pour verser le capital aux bénéficiaires, à partir de la réception du dossier complet. Il est donc conseillé d'envoyer l'ensemble des pièces justificatives par courrier recommandé avec accusé de réception pour connaitre la date de départ de ce délai.
Ces derniers récupéreront le capital de l'assurance vie à la place du bénéficiaire désigné en premier choix (premier rang) si celui-ci est introuvable ou est décédé. Vous avez aussi la possibilité de désigner plusieurs bénéficiaires, sans obligatoirement qu'il y ait de liens familiaux avec vous.
Le souscripteur peut notifier son assureur du changement par courrier, en prenant soin de bien préciser l'identité du nouveau bénéficiaire. La clause sera ainsi modifiée par un avenant au contrat. Et le souscripteur n'a aucune obligation d'informer le précédent bénéficiaire de ce changement.
En l'absence de bénéficiaire désigné, votre capital et les gains éventuels entrent dans l'actif de la succession. Votre contrat d'assurance vie revient alors à vos héritiers. Dans ce cas, ils doivent s'acquitter des droits de succession.
Dans la majorité des cas, nul besoin d'informer le notaire que vous êtes bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie. En effet, comme la loi le stipule, « Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré.
Lorsque le bénéficiaire d'une assurance vie reçoit le capital ou la rente prévue au contrat, cette transmission se fait « hors succession ». Ce principe signifie que ces montants ne sont pas comptabilisés dans l'actif successoral qui sera partagé entre les héritiers du défunt.
L'assurance vie est un outil efficace pour préparer la transmission de son patrimoine. Sur le plan fiscal, les sommes versées sur les contrats avant les 70 ans du souscripteur sont transmises sans imposition, dans la limite d'un plafond de 152 500 € reçus par chaque bénéficiaire désigné.
Au décès du souscripteur du contrat, il revient aux bénéficiaires désignés de contacter l'assureur et de le notifier du décès. Ils devront ensuite fournir diverses pièces justificatives pour percevoir le capital.