Une autorisation d'exploitation commerciale est un permis nécessaire à l'installation d'une surface de vente de plus de 1000 mètres carrés. Il s'obtient soit auprès de la mairie, soit auprès de la CDAC, la commission départementale d'aménagement commercial.
La demande d'autorisation doit être faite : en parallèle à la signature d'une promesse d'achat ou d'une promesse de bail des parcelles ou de l'exploitation concernée ; avant la réalisation des baux ou la signature des actes d'acquisition de la parcelle ou de l'exploitation concernée.
Une autorisation d'exploitation commerciale est nécessaire en vue de la création d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 1 000 m2, ou de l'extension d'une surface de vente préexistante amenant à dépasser ce seuil.
La définition de l'exploitation commerciale dans le dictionnaire est une pratique commerciale contraire à l'éthique visant à faire du profit. Une autre définition de l'exploitation commerciale est le développement et l'utilisation d'une ressource.
La création ou l'extension d'une surface de vente supérieure à 1000 m², ou sur décision de la collectivité à 300 m², nécessite l'obtention préalable d'une autorisation administrative délivrée par la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC).
Si votre magasin fait plus de 1 000 m2
Au-dessus de 1 000 m2 de superficie, vous devez demander une autorisation d'exploitation commerciale. La demande s'effectue à la CDAC : CDAC : Commission départementale d'aménagement commercial auprès de la préfecture de votre département.
Sont situés dans les communes de moins de 20 000 habitants, Portent sur la création ou l'extension d'un magasin de commerce de détail ou d'un ensemble commer- cial dont la surface de vente globale, en cas de réalisation du projet, est comprise entre 300 et 1 000 m², Sont soumis à permis de construire.
Au sein de la grande distribution alimentaire, les magasins sont classés en fonction de leur taille : Les hypermarchés : ceux qui font plus de 2 500 m2. Les supermarchés : ceux qui font entre 400 et 2 500 m2. Et les supérettes : ceux qui font moins de 400 m2.
La Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) est une instance départementale sollicitée pour se prononcer sur les autorisations d'exploitation commerciale. Elle examine les projets de création ou d'extension de magasins de commerce de détail supérieurs à 1 000 m2 de surface de vente.
Où adresser sa demande ? Le formulaire de demande d'autorisation d'exploiter doit être adressé à la DDT du département où se trouve le fonds dont l'exploitation est envisagée, en recommandé avec avis de réception ou déposé contre récépissé, indiquant la date de réception de la demande.
L'urbanisme commercial est l'ensemble des mesures qui visent à permettre un développement des activités commerciales à la fois harmonieux, efficace et cohérent avec les autres mesures dans l'urbanisme.
Les CDAC sont destinées à examiner pour autorisation certaines implantations, extensions, transferts d'activités existantes et changements de secteur d'activité d'entreprises commerciales et artisanales.
L'autorisation d'exploiter est délivrée par le préfet de région.
Avant de rentrer dans des terres agricoles, tout exploitant, s'il est soumis à autorisation, doit déposer une demande d'autorisation d'exploiter et être autorisé à exploiter quelque soit la surface demandée. Le fait de disposer de l'accord du propriétaire ne suffit pas.
Le contrôle des structures s'applique à la reprise de terres agricoles ou d'ateliers de production hors sol au sein d'une exploitation agricole, quelle que soit la forme ou l'organisation juridique de celle-ci et le mode de reprise (achat, location, convention d'occupation précaire, prêt à usage,…).
Dans ce cas, le porteur de projet doit déposer sa demande d'AEC directement au secrétariat de la CDAC, dans la préfecture du département concerné.
Quorum : La commission ne peut délibérer que si au moins la majorité de ses membres sont présents. Vote : La commission se prononce par un vote à bulletins nominatifs et le projet est adopté à la majorité absolue des membres présents, le Président de la commission ne prenant pas part au vote.
La réalité virtuelle, les robots et les drones s'emparent du secteur et invitent le consommateur à redécouvrir le shopping au travers d'une expérience 360° alliant les dernières innovations technologiques au point de vente physique.
Pour calculer la surface des pièces en m2, qui sont pour la plupart du temps de forme rectangulaire, ou carrée, il faut multiplier la largeur en mètres par la longueur. Surface = longueur x largeur.
Sur le principe, vous pouvez tout à fait exercer une activité dans un local d'habitation, que vous soyez locataire ou propriétaire et ce, sans limite de temps.
Plusieurs possibilités s'offrent à vous. Vous pouvez être micro-entrepreneur, commerçant en nom propre (entreprise individuelle), être l'associé unique d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou d'une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).
Le premier grand théoricien de l'urbanisme fut Sir Ebenezer Howard, qui initia le mouvement des cités-jardins en 1898.