Le legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le testateur (celui qui rédige un testament) donne à une ou plusieurs personnes la totalité des biens à son décès.
Les droits du légataire universel
Le légataire universel ne recueille pas toujours la succession dans son intégralité. En effet, il peut être tenu de partager avec d'autres légataires, à titre universel ou particulier, et avec des héritiers réservataires (comme des enfants du défunt).
Un "légataire universel" est un héritier auquel le rédacteur d'un testament a conféré la propriété de l'ensemble de ses biens. le légataire particulier qui reçoit en héritage un bien spécifique et identifié de l'auteur du testament. .
Pour s'assurer du respect de ses volontés
Juridiquement, le légataire universel a pour vocation à continuer la personne du défunt. Ainsi, il est investi du pouvoir de régler la succession. Il a pour charge de répartir le patrimoine selon la stricte volonté du testateur.
Donation universelle entre époux
une donation entre époux, encore appelée donation au dernier vivant : cet acte, établi par un notaire également, permet d'accroître les droits du conjoint dans la succession, notamment en augmentant sa part d'héritage.
Sauf clause contraire dans le contrat de mariage, les héritages reçus pendant le mariage sont communs, les époux perdent leurs biens propres, En cas de divorce, partage égalitaire des patrimoines sans tenir compte de l'origine des biens, Risque de conflit en cas d'enfants d'un premier lit.
Son coût peut varier entre 230 € et 500 € qui englobe les formalités juridiques, administratives ainsi que les honoraires du notaire.
Ainsi, le legs de tous ses meubles et immeubles caractérise un legs universel. En présence de plusieurs légataires universels, chacun d'eux a droit à une part égale, à moins que le défunt ait prévu une répartition différente. Il est part ailleurs possible de cumuler un legs universel et un legs particulier.
Les légataires reçoivent un legs déterminé, à savoir un objet ou une somme d'argent et n'ont aucune responsabilité dans la succession; les héritiers délivrent les legs aux légataires. Ainsi, par testament, le fils peut être renvoyé à sa réserve et la quotité disponible attribuée aux petits-enfants, par parts égales.
Part taxable
100 000 € pour un enfant, un père ou une mère ; 15 932 € pour un frère ou une sœur ; 7 967 € pour un neveu ou une nièce ; 1 594 € en l'absence d'un autre abattement applicable.
Pour faire une donation, vous devez remplir les 3 conditions suivantes : Être sain d'esprit, c'est-à-dire posséder des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée. Être majeur ou mineur émancipé
Quelle est la différence entre legs et héritage? Le bénéficiaire d'un legs ne fait pas partie de la communauté héréditaire ; il peut simplement prétendre à la remise du legs. Au contraire d'un héritier, il n'est pas responsable des dettes du défunt.
Il s'agit des héritiers réservataires, soit des personnes qui héritent automatiquement d'une certaine part de l'héritage du défunt. La loi précise, à l'article 731 du Code civil, que la succession est dévolue, d'une part, aux descendants, et d'autre part, au conjoint successible.
On ne peut pas retirer de l'argent sur un compte avant en décès car les sommes d'argent présentes sur un compte bancaires sont en principe comprises dans l'actif de la succession et ainsi soumises au partage entre les différents héritiers et successibles.
Vous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous remplissez les 3 conditions suivantes au moment du décès : Avoir constamment vécu avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décès. Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps.
La rédaction d'un testament olographe est gratuite. Toutefois, si vous déposez le document chez un notaire, vous devrez payer des frais de garde. Si vous faites établir votre testament devant notaire, vous devrez payer des frais de notaire.
Les parents : C'est celui qui est indiqué comme tel dans l'acte de naissance de l'enfant, quelque soit son sexe, les frères et sœurs et les descendants de ces derniers. Les ascendants : Personne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,... autres que les parents.
Je soussigné(e) … (nom, prénoms et adresse) déclare instituer légatrice universelle (ou légataire universel) (ou légataires universels), Madame (nom, prénom) et/ou Monsieur (nom, prénoms) à laquelle (ou auquel ou auxquels) je donne l'universalité de mes biens meubles et immeubles que je laisserai lors de mon décès.
L. Légataire : Le bénéficiaire du legs. Il peut être légataire universel, à titre universel ou particulier.
Le légataire particulier qui accepte le legs n'est pas un héritier, mais il est néanmoins saisi, comme un héritier, des biens légués, par le décès du défunt ou par l'événement qui donne effet à son legs.
Le légataire universel est une personne physique ou morale à laquelle le testateur lègue l'intégralité de son patrimoine. Il est donc destiné à hériter de tous ses biens, droits et obligations. Le legs universel doit obligatoirement être prévu par un testament.
Sachez que quoiqu'il en soit le régime qui protège le mieux votre conjoint est celui de la communauté universelle. C'est celui qui est généralement choisi par les époux qui souhaitent changer de régime matrimonial pour mieux se protéger mutuellement.
Contrairement à la donation, le legs est une disposition testamentaire. Elle prend effet au décès de la personne et par conséquent, modifiable à tout moment durant sa vie. On parle de legs universel dès lors que tout son patrimoine sera léguer à une seul et unique personne.