Un « garage agréé » est un garage qui a convenu un accord de prix et de prestations avec votre assureur. En échange d'un apport de clients, le garagiste s'engagera ensuite sur des tarifs et rendra plus facile la prise en charge de votre voiture.
Les garages agréés sont sélectionnés par les assureurs pour proposer de meilleurs tarifs, des services de qualité et une prise en charge plus rapide en cas de sinistre à leurs assurés. Néanmoins, un assuré n'est pas obligé de passer par un garage agréé pour faire réparer et entretenir sa voiture.
La loi Hamon du 17 mars 2014 a créé un nouvel article dans le Code des assurances, l'article L. 211-5-1. Ce dernier stipule que l'assuré a la faculté de choisir le réparateur professionnel de son choix en cas de sinistre couvert par son assurance.
Un garage désirant obtenir un agrément doit directement en faire la demande par courrier auprès de chaque compagnie d'assurance par voie postale. La compagnie d'assurance lui enverra en retour un dossier à remplir, présentant également les exigences à satisfaire pour que le partenariat soit conclu.
En cas de réparations nécessaires suite à un accident, le véhicule est envoyé au garage. L'assurance doit alors prendre en charge les dépenses couvertes et fait le contact avec le garagiste. Pour l'assuré, en théorie, pas besoin d'avancer les frais.
Après la réparation, le délai de garantie continue à courir, le client ayant encore droit à une garantie pendant la durée résiduelle de la garantie légale. Si le client avait p. ex. une garantie de deux ans et s'il rentre le produit après 15 mois, il a encore droit à neuf mois de garantie après la réparation.
Concernant les réparations, le garagiste est tenu à une obligation de résultat. Il doit remettre le véhicule en état de fonctionnement et avoir effectué toutes les réparations nécessaires à la sécurité du véhicule. Si un défaut ou une panne persiste après l'intervention du garagiste, le client peut agir contre lui.
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Pas besoin de réparation = pas de délai pour les faire. En revanche, vous aurez 2 ans à compter de la date du sinistre pour être indemnisé par votre assureur. En cas de nouvel accident (au même endroit), si vous ne pouvez pas justifier avoir fait ces réparations, elles seront juste déduites de votre nouvelle indemnité.
Vous avez le droit de prêter votre voiture, mais à condition que le conducteur occasionnel ait un permis de conduire et qu'il utilise le véhicule dans les conditions prévues dans le contrat d'assurance. Il faut donc que le prêt soit autorisé par le contrat d'assurance pour la personne concernée.
L'expertise sur site : la plus courante
Chaque examen donne lieu à la signature, entre l'expert et le réparateur, d'un accord contradictoire sur les travaux de réparation à mettre en œuvre dans les règles de l'art. L'assuré qui le souhaite peut être présent lors de l'expertise de sa voiture.
Depuis 2009, il est possible de se rendre dans un garage agréé pour effectuer une demande de carte grise. Obtenir un certificat d'immatriculation est en effet obligatoire pour pouvoir circuler en toute légalité sur le territoire français, que vous achetiez une voiture neuve ou d'occasion.
Un certificat de carrossage ne peut être fait que par un carrossier agrée ou un constructeur , dans ton cas comme tu n'as pas modifié la position de la grue ni la longueur du châssis ,ni la largeur , ni le ptac je suppose que tu pourrais demander un double au carrossier qui a monté ce véhicule à l'origine .
Elle se fait en ligne sur le site de l'ANTS ou auprès d'un professionnel habilité. L'ANTS met à votre disposition un outil de suivi pour savoir où en est la carte grise. Celui-ci vous indiquera une étape de traitement à partir de l'instruction du dossier.
Qui paie l'expert ? C'est l'assureur qui paie l'expert qu'il a désigné. Mais si vous avez demandé une contre-expertise, les frais de cette 2e expertise sont à votre charge. Certains contrats prévoient la garantie honoraires d'expert, qui rembourse les frais d'expertise, dans la limite prévue par le contrat.
En effet, une Tesla ne se répare pas chez le garagiste du coin. L'intervention sur un véhicule électrique de la marque californienne est réservée aux experts de son service mobile, ou aux employés de ses centres de service.
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Quel montant pour que l'expert se déplace ? En principe, les assureurs mandatent un expert si les dommages excèdent 1600 euros.
Cas n°2 : votre voiture est réparable
C'est à l'expert de statuer sur le sort de votre véhicule : le véhicule doit potentiellement être réparable par un professionnel, MAIS le montant des réparations dépasse la valeur de remplacement à dire d'expert, ou atteint au moins 80% de cette valeur.
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