Un régime d'exception peut être défini comme la situation dans laquelle se trouve un État qui, en présence d'un péril grave, ne peut assurer sa sauvegarde qu'en méconnaissant les règles qui régissent normalement son organisation et ses pouvoirs.
Le recours à la législation d'exception se justifie par l'urgence, par l'absolue nécessité d'agir avec célérité, bref, par l'immédiateté de la réaction liée au sentiment de légitime défense, qui relève de l'instinct ou du réflexe.
L'état d'urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire national a de nouveau été déclaré par décret à compter du 17 octobre 2020 à 00 heure. La loi du 14 novembre 2020 a prolongé, une première fois, l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 16 février 2021.
Quels sont les pouvoirs exceptionnels définis par l'article 16 de la Constitution ? Parmi ses pouvoirs propres, le Président dispose de pouvoirs exceptionnels, appelés également "pouvoirs de crise". L'article 16 de la Constitution lui permet de prendre toutes les mesures nécessaires en cas de péril national.
Le terme cinquième pouvoir peut être utilisé pour désigner Internet, l'opinion publique, le système économique ou simplement la monnaie.
« Le président de la République n'est justiciable que de la Haute Cour de justice. - Il ne peut, à l'exception du cas prévu par l'article 68, être poursuivi que sur l'accusation portée par l'Assemblée nationale, et pour crimes et délits qui seront déterminés par la loi. »
Confinement, restriction de déplacement, masque obligatoire... Les dispositions permises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et du régime de sortie de crise instauré par la suite pour lutter contre l'épidémie liée à la Covid-19 ont pris fin le 31 juillet 2022.
Le Parlement a adopté définitivement, par un ultime vote du Sénat, un projet de loi qui met explicitement fin aux mesures d'exception contre le Covid-19.
Les régimes sanitaires d'exception abrogés
La loi abroge expressément, à partir du 1er août 2022, les dispositions du code de la santé publique relatives à l'état d'urgence sanitaire ainsi que le régime de gestion de la crise sanitaire instauré par la loi du 31 mai 2021.
Le Conseil d'Etat, rejoint par le Conseil constitutionnel, appelle à plus de contrôle des mesures prises sous l'état d'urgence, notamment par l'encadrement de ce régime d'exception dans la Constitution, et par la limitation du recours aux ordonnances.
L'état de siège serait proclamé lorsque les circonstances graves provoqueraient l'interruption du fonctionnement régulier des institutions ; alors que l'état d'urgence s'envisagerait lorsque ces circonstances menaceraient (tout simplement ?), de manière immédiate, l'indépendance ou l'intégrité du territoire national.
L'état d'urgence désigne un régime exceptionnel, mis en place par un gouvernement, en cas d'atteinte grave à l'ordre public, de troubles graves ou de calamités nationales.
En cas de durée excessive, l'état d'urgence peut nuire aux libertés individuelles et au respect de l'État de droit. La question de la pérennité des dispositifs exceptionnels s'est posée, par exemple, au sujet de la loi renforçant la lutte contre le terrorisme et la sécurité intérieure de 2017.
Restreindre inutilement les libertés nuit gravement à la démocratie et à la santé La mise en œuvre du passe sanitaire provoque de fortes tensions dans la société. Cela rend d'autant plus nécessaire un large débat public sur les conséquences des décisions prises cet été.
Le droit commun correspond aux politiques sectorielles (santé, développement économique, éducation, urbanisme, etc.) qui s'appliquent sur l'ensemble d'un territoire sans distinction entre les quartiers.
Le port du masque, déjà levé dans les lieux soumis au passe vaccinal depuis le 28 février 2022, ne sera plus obligatoire dans les lieux clos (entreprises, écoles, administrations, services publics, magasins...)
Le Parlement a adopté définitivement, par un ultime vote du Sénat le 26 juillet 2022, un projet de loi qui met explicitement fin aux mesures d'exception contre la Covid-19. De ce fait, le contrôle du passe sanitaire à l'entrée des établissements de santé n'est plus exigé à compter du 1er août 2022.
résultat d'un test négatif (PCR ou antigénique) de moins de 24 heures , ou d'un autotest réalisé sous le contrôle d'un pharmacien ; certificat de contre-indication à la vaccination.
Le passe sanitaire n'est plus demandé à l'entrée des hôpitaux, des maisons de retraite et des établissements pour personnes handicapées depuis le 31 juillet. Cette obligation a pris fin avec la sortie de l'état d'urgence sanitaire le 31 juillet 2022.
Il est désormais prévu que toute violation d'une mesure de quarantaine ou de placement ou maintien en isolement prononcées dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ou de menace sanitaire grave est punie de l'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe (soit d'un montant de 1 500 €, porté à 3 000 € en cas de ...
Le quinquennat entre en vigueur à l'occasion de l'élection présidentielle de 2002 : il se substitue ainsi au septennat et Jacques Chirac devient ainsi le premier président de la République à effectuer un quinquennat (2002-2007) qui sera limité à deux mandats consécutifs en 2008.
Depuis 2008, son renouvellement consécutif n'est désormais autorisé qu'une seule fois. C'est le président Nicolas Sarkozy qui en fit la demande pour éviter la monopolisation de la fonction politique.
Le président de la République nomme le Premier ministre. Le décret de nomination est un acte de gouvernement. La Constitution prévoit que le président de la République puisse mettre fin aux fonctions du Premier ministre sur la présentation par celui-ci de la démission du gouvernement.