Ne sont pas à mentionner à ce niveau, mais en pied de facture, les réductions liées au montant global de la facture et qui ne sont connues qu'en fin de facture, ni les réductions liées au mode de paiement, telles que l'escompte pour règlement anticipé, le taux de TVA applicable.
nom et adresse des parties. date de la vente ou de la prestation de services. quantité et dénomination précise des produits ou services. prix unitaire hors taxe et réductions éventuellement consenties.
Un contrat ne peut exister que grâce à la réciprocité des engagements, donc si vous n'avez pas honoré votre part du marché, le client est en droit de ne pas engager de paiement [1]. En revanche, dans le cas contraire, celui-ci est tenu par l'obligation simple de régler la facture.
La facture doit être rédigée en français. Elle doit être émise en deux exemplaires : l'une pour le client, l'autre pour l'association. Elle doit être délivrée dès la réalisation de la vente ou de la prestation de service.
Le vendeur ou prestataire est assujetti non redevable de la TVA. Très souvent, la TVA n'est pas applicable sur une facture car le vendeur du bien ou le prestataire du service est assujetti et non-redevable de la TVA. On parle alors d'exonération de TVA, ou de franchise en base de TVA.
Pour compenser ce risque de variabilité, les transporteurs appliquent une surcharge carburant (aussi appelée fuel surcharge). Elle s'applique sur la majorité des services des transporteurs. Que ce soit en transport routier (notamment via la loi Gayssot) ou en express / aérien.
Ensuite, en fonction de l'évolution de l'indice gasoil de référence, le prix peut être ajusté en proportion. Par exemple si l'indice a désormais une valeur de 110, l'augmentation de l'indice est donc de 10% et la surcharge gasoil sera de 23% * 500 € * 10% = 11,5 € pour le mois en question.
Qu'est-ce que l'indexation gazole ? La Loi du 5 janvier 2006 encadre le processus d'indexation carburant, ou fréquemment appelée indexation gazole. Son application est imposée aux chargeurs pour protéger les transporteurs des variations de gazole trop importantes.
facturier (n.m.) 1. employé de bureau qui établit les factures.
Le Code de commerce précise que tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doivent faire l'objet d'une facturation, et que le professionnel est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou la prestation du service.
Le bon à payer est un élément comptable automatisable – papier ou électronique – qui permet de finaliser un achat : l'acheteur peut autoriser le règlement d'une facture et le responsable financier valider le paiement.
Attention : si l'entreprise est en cours d'immatriculation, la facture doit être établie au nom de la société, avec la mention Siret en cours d'attribution, et non au nom du créateur, sous peine de rejet de la déduction de la TVA.
Le prix hors taxe (HT) est celui qui est facturé au client sans tenir compte des différentes taxes prélevées par l'État, notamment de la TVA. Il se distingue du prix toutes taxes comprises (TTC). Le HT se rencontre dans les cas d'auto-liquidation de la TVA ou d'opérations en duty free.
Vous ne la facturerez pas à vos clients mais en contrepartie vous ne pourrez pas la récupérer sur vos achats. Attention, tout en restant sous ce régime fiscal, vous deviendrez assujetti à la TVA si votre chiffre d'affaires dépasse 85 800 € ou 34 400 €.
Oui, tous les documents juridiques doivent comporter une signature pour être officiels. C'est le seul moyen de prouver que les deux parties ont compris la facture et en ont accepté les conditions.
Selon l'article L. 441-3 du code de commerce, toute vente ou prestation de service doit faire l'objet d'une facturation. La facture doit être émise au moment où se réalise la vente.
Est-il obligatoire de fournir une facture ? La facture est obligatoire dans les cas suivants : Toute prestation de services ou de vente de marchandise entre professionnels. Toute prestation de services d'un montant supérieur à 25 € (TVA comprise) effectuée pour un particulier.
La facture est un élément de preuve d'une opération commerciale et revêt donc une valeur juridique importante. La facture a plusieurs fonctions, elle matérialise une transaction financière, elle constitue un justificatif comptable et elle sert de support à l'exercice des droits sur la TVA (collecte et déduction).
Véritable outil de gestion, la comptabilité relate l'ensemble des opérations liées à l'activité d'une entreprise sur une période donnée. Elle permet ainsi de suivre, d'analyser tous les éléments de la vie de l'entreprise et d'évaluer sa santé financière.