Définition. La compensation est un mode de règlement entre deux personnes qui ont entre elles des créances et des dettes. La compensation consistera à imputer la dette sur la créance dont elle vient donc réduire le montant (ou l'éteindre totalement en fonction des montants concernés).
La "compensation" est un mécanisme juridique qui consiste à remettre à quelqu'un une valeur ou un bien en réparation d'une prestation voire, en réparation d'un dommage. C'est dans ce sens que le même mot est utilisé en anglais où il signifie aussi "honoraires".
La compensation consiste à comptabiliser deux opérations, l'une de débit et l'autre de crédit, pour n'en échanger que le solde. Dans le monde bancaire français, une valeur compensée signifie qu'une opération de débit et une opération de crédit se feront le même jour, à condition de l'avoir indiqué en passant l'ordre.
Le principe de la compensation bancaire
Cette transaction est enregistrée, de même que toutes les autres opérations enregistrées entre ces deux banques. Ensuite, une fois par jour, les comptes sont fait entre ces deux banques, et seul le solde de toutes les opérations réalisées dans un laps de temps défini est échangé.
Chèque remis à un organisme chargé d'en assurer l'échange. Chèque remis à un organisme chargé d'en assurer l'échange.
La compensation bancaire est une technique mise en œuvre par les banques afin de compenser entre elles les créances et dettes qu'elles détiennent les unes sur les autres. Les banques déterminent dans un premier temps le solde de leurs positions par rapport à chacun de leurs confrères.
Les personnes qui émettent un chèque ont la possibilité de savoir si celui-ci a été encaissé en consultant simplement leur relevé de compte. L'encaissement d'un chèque apparaît en effet parmi les « débits » avec la date d'encaissement retenue et le montant associé au chèque encaissé.
La caution peut opposer la compensation de ce que le créancier doit au débiteur principal ; Mais le débiteur principal ne peut opposer la compensation de ce que le créancier doit à la caution. Le débiteur solidaire ne peut pareillement opposer la compensation de ce que le créancier doit à son codébiteur.
La compensation conventionnelle repose sur la liberté contractuelle. C'est en toute liberté que deux personnes qui sont réciproquement débitrices l'une de l'autre peuvent décider de compenser leur créance alors même que les conditions de la compensation légale ne sont pas réunies.
Avantage qui compense un inconvénient. Synonyme : consolation, contrepartie, dédommagement, indemnisation, indemnité, réparation.
La compensation légale s'opère de plein droit, si elle est invoquée, dès lors que les deux parties ont des dettes réciproques, interchangeables (fongibilité), exigibles, certaines et déterminées dans leur montant (liquidité).
compensatoire adj. Qui constitue une compensation.
La compensation conventionnelle résulte d'un commun accord entre les parties. Le Législateur admet ce mécanisme à l'article 1289 du Code civil. Par exemple, une personne X (débiteur) doit à une autre personne Y (créancier) 100 euros. Or, Y doit à X 70 euros.
La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes. Elle s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies (C. civ., art. 1347 nouv.).
Le paiement est un fait juridique dont lapreuve, contrairement aux contrats et aux conventions dont le preuve obéit aux dispositions de l'article 1341 du Code civil, peut être rapportée par tous moyens. (1ère Chambre civile 16 septembre 2010, pourvoi n°09-13947, BICC n°733 du 15 décembre 2010 et Legifrance).
La remise de dette est le contrat par lequel le créancier libère le débiteur de son obligation. La remise de dette consentie à l'un des codébiteurs solidaires libère les autres à concurrence de sa part.
Qu'est-ce qu'une créance liquide ? Afin d'obtenir un titre exécutoire, il est également nécessaire d'avoir une créance liquide et exigible. En pratique, la liquidité de la créance signifie que son montant doit être déterminé. Par exemple, dans le cas d'une facture, le prix doit être exact et fixé au préalable.
Ressort toutefois de la jurisprudence une ligne directrice : la connexité renvoie à l'unité du rapport d'obligation d'où les dettes trouvent leur source. Ainsi sont connexes les dettes issues d'un même contrat (v. par ex. pour un bail, créance de loyers et dette de travaux de réparations, Com.
Il n'y a pas de montant maximum ou minimum de paiement par chèque. Vous devez néanmoins vous assurer d'avoir la provision suffisante sur votre compte pour permettre à votre banque de le régler. En effet, émettre un chèque sans provision peut entraîner une interdiction bancaire.
Tant que le chèque ne s'est pas présenté au paiement
C'est pourquoi, à réception de l'opposition, la banque débite le compte du montant du chèque et bloque cette somme. Un chèque daté, qui n'a pas été présenté au paiement dans le délai de 1 an et 8 jours, n'est plus valable : inutile de maintenir l'opposition au-delà.
Ce délai est nécessaire pour nous assurer que votre chèque soit bien en règle et éviter des frais de rejet, coûteux pour vous mais aussi pour Shine. Avant de créditer l'argent sur votre compte, nous sommes contraints de vérifier sa validité auprès de tous les acteurs impliqués dans la transaction.
La date de valeur est la date de référence qui est retenue par votre banque pour inscrire l'opération au crédit ou au débit de votre compte. Elle sert notamment, le cas échéant, au calcul des intérêts créditeurs ou débiteurs.
Une fois un chèque déposé auprès de sa banque, l'établissement bancaire démarre une vérification de la validité et de la véracité du chèque. Cette démarche vise à interroger la banque de l'émetteur du chèque. Cela permet ainsi de s'assurer que les fonds sont bels et bien présents pour effectuer l'action souhaitée.