Un occupant sans droit ni titre est une personne décidant d'occuper illégalement un logement, sans l'autorisation du propriétaire. On parle généralement de « squatteur ».
Définition. Un occupant sans droit ni titre, communément appelé squatteur, est une personne qui occupe un logement illégalement. Cette occupation est jugée illégale au regard du droit de propriété, défini à l'article 544 du Code civil.
Une fois que le commandement de quitter les lieux a été délivré, les occupants doivent quitter le bien sans pouvoir bénéficier d'un délai. Enfin, si les occupants refusent toujours de quitter le bien, l'huissier demandera alors au préfet le concours de la force publique pour procéder à une expulsion.
En réplique, vous produisez au Bailleur tout document justifiant votre occupation effective des lieux loués, soit factures d'eau, électricité, de gaz, téléphoniques, correspondances reçues à votre logement, témoignages du concierge ou voisins, etc.
L'unique méthode pour que vous puissiez évincer un occupant sans droit consiste à déposer un recours devant le Tribunal administratif du logement. L'éviction se fait ensuite par huissier, sur autorisation de la cour, c'est pourquoi il est nécessaire d'obtenir un jugement.
La cause ? Un mot : «domicile». Banal au premier abord, il revêt toute son importance lorsqu'il s'agit de faire expulser un squatteur. Depuis un an, un propriétaire peut obtenir du préfet - qui remplace le juge - l'évacuation de l'occupant illégal en 72 heures.
La loi ne prévoit d'ailleurs aucune sanction en l'absence de contrat de bail écrit. Il suffit que le bailleur et le locataire donnent leur consentement mutuel sur le logement loué et le montant du loyer pour que le bail verbal soit valable d'un point de vue juridique.
Si le locataire refuse de quitter les lieux après l'ordonnance d'expulsion, il conviendra de lui faire délivrer un commandement de quitter les lieux, en même temps que la signification du jugement. Ledit commandement laisse au locataire et à tous occupants de son chef un délai de 2 mois pour libérer les lieux.
Tout propriétaire d'un bien immobilier doit déclarer les loyers qu'il perçoit au titre du bail signé entre lui et son locataire. Ces loyers, minorés des charges liées à la gestion du bien immobilier, sont appelés revenus fonciers. Ils sont à déclarer sur la déclaration 2042 si vous êtes soumis au régime microfoncier.
Pour éviter une introduction de squatteurs dans de tels logements vides, il peut être utile de visiter le logement régulièrement, d'ouvrir et de fermer les volets et rideaux régulièrement, ou encore de relever le courrier lorsque la boîte aux lettres commence à se remplir.
Juridiquement, vous devez passer par 2 étapes : Saisir le tribunal de grande instance pour mandater un huissier afin d'identifier les occupants. Engager une procédure d'expulsion devant le tribunal d'instance.
Si les autorités s'aperçoivent que les squatteurs sont là depuis plus longtemps, elles ne pourront pas intervenir. Ce délai de 48h réglemente en effet le flagrant délit pour tous types d'infraction.
De façon générale, la reprise du logement donne le droit au propriétaire de reprendre un logement s'il veut : l'habiter lui-même. loger ses enfants ou ses parents. loger tout autre parent ou des membres de sa famille par alliance dont il est le principal soutien, par exemple sa belle-mère ou son gendre.
Pour expulser quelqu'un, il faut toujours obtenir l'autorisation d'un juge ou un autre titre exécutoire. Pour plus d'informations, voyez la rubrique 'l'expulsion'.
La relation entre locataire et bailleur est strictement encadrée par la loi française. Ainsi, le propriétaire ne peut vous forcer à quitter votre logement immédiatement si le contrat de bail se déroule normalement : peu importe la raison, il doit respecter un délai de préavis.
L'attestation d'hébergement est un document officiel certifiant qu'une personne non propriétaire ou non-locataire dispose d'un domicile. Elle est nécessaire pour plusieurs procédures administratives, dont la demande de titre de séjour.
La valeur locative du bien sert de base de calcul à l'indemnité d'occupation. Par exemple, si la valeur locative est de 1000 euros, l'occupant qui jouit privativement de la maison devra payer 500 euros s'il est propriétaire de la moitié du bien.
Comment est imposée l'indemnité d'occupation du logement au profit de l'un des ex-époux ? Après un divorce, une indemnité d'occupation peut être versée par celui des ex-conjoints qui occupe le logement familial acheté en indivision. Cette règle concerne tous les biens indivis utilisés par l'un des ex-conjoints.
L'huissier se présente à votre domicile, accompagné de la police et d'un serrurier, pour procéder à votre expulsion. Vous êtes obligé. e de quitter votre logement. L'expulsion se déroule rapidement.
Une procédure accélérée pour expulser les squatteurs
Pourtant, depuis le 1er janvier 2021 et la modification de l'article 38 de la loi Dalo, une nouvelle procédure administrative est accessible afin de réduire les délais d'expulsion à 72 h !
Une tentatve d'expulsion par l'huissier est possible mais non obligatoire. Si les voyageurs refusent toujours de quiter les lieux, l'huissier pourra solliciter le concours de la force publique auprès du Préfet, qui décide seul, de l'accorder ou non.
Auprès des impôts, l'hébergé doit indiquer qu'il bénéficie d'un hébergement à titre gratuit. Pour cela, il suffit de cocher la case “occupant à titre gratuit” sur la déclaration de revenus.
Le critère légal : l'absence de droit ou de titre
Plusieurs situations permettent de justifier la jouissance d'un local par un tiers. Dès lors que celui-ci est titulaire d'un titre, d'origine légale ou contractuelle, son occupation est régulière.
Il existe heureusement une règle simple : si les charges déductibles dépassent 30 % des loyers perçus, le régime réel permet de payer moins d'impôts. Dans le cas contraire, il faut opter pour le régime micro-foncier.