Quelques signes de non décence : - aucune pièce principale de plus de 9 m², - pas d'eau chaude, - installation électrique défectueuse, - fenêtres ne s'ouvrant pas sur l'extérieur, - pièces humides et mal ventilées, - chauffage insuffisant dans le logement…
Le propriétaire doit fournir au locataire un logement décent. Un logement décent répond à 5 critères : une surface minimale, l'absence de risque pour la sécurité et la santé du locataire, l'absence d'animaux nuisibles et de parasites, une performance énergétique minimale, la mise à disposition de certains équipements.
Habitat indigne, marchand de sommeil : de quoi parle-t-on
L'habitat indigne, ce sont des lieux utilisés à des fins d'habitation alors qu'ils ne sont pas prévus à cet effet ou un logement ou un bâtiment qui expose ses occupants à des risques dus à une dégradation forte du bâti.
Vous êtes locataire d'un appartement que vous évaluez être non conforme aux règlementations en vigueur : la surface du bien est inférieure à 9m2, aucun accès à l'eau potable, réseau électrique est mauvais état...
Qu'est-ce qu'un logement décent ? Un logement décent est défini, par la loi, comme un logement "ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation".
Insalubrité : la définition légale
Un logement est donc considéré comme insalubre lorsqu'il est fortement dégradé et qu'il présente, en l'état, des risques pour la santé des occupants (ainsi que pour celle des voisins).
En cas de constat de non-décence, la Caf ou la CMSA le notifie au propriétaire et au locataire du logement.
Si un immeuble ou un logement présente un danger pour la santé ou la sécurité de ses occupants, le préfet peut engager une procédure d'insalubrité. Selon l'urgence, certaines mesures peuvent être prises (évacuation, démolition,...).
Un logement non conventionné est une habitation dont le propriétaire bailleur n'a pas conclu de convention avec l'État. Sans convention avec l'État, le locataire ne peut pas bénéficier des APL (Aide Personnalisée au Logement).
Tous les logements ne sont pas forcément éligibles aux APL. Vous pouvez tomber sur un logement non conventionné, ne faisant pas l'objet d'une convention entre l'État et le propriétaire. Ce type de domicile ne peut pas bénéficier d'une aide personnalisée au logement.
Définition. Les locaux impropres par nature à l'habitation sont des locaux insalubres, qui ne peuvent être loués ou mis à disposition gratuitement pour l'habitation. Une cave. Un sous-sol.
La lettre T signifie « type » et le chiffre indique le nombre de pièces à vivre, salon/séjour/salle à manger et chambres. Ce chiffre n'inclut pas la cuisine, la salle de bains et les toilettes.
Quelle est la définition du logement décent par le texte de loi. Le logement dispose au moins d'une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes.
Le type d'un logement définit le nombre de pièces. Un studio, T1 ou F1 se compose d'une pièce. Un T2 ou F2 possède deux pièces en plus de la cuisine et de la salle de bain : le plus souvent un séjour et une chambre.
L'absence de logement personnel, les mauvaises conditions d'habitat, les difficultés pour accéder et se maintenir dans un logement et enfin les blocages de la mobilité résidentielle sont d'autant d'indices permettant de caractériser le mal logement.
Cependant, il est possible de refuser un logement HLM. Pour cela, vous devez envoyer un courrier au bailleur en justifiant votre refus : loyer trop élevé, surface inadaptée, environnement inapproprié… Un organisme HLM n'est pas une agence immobilière. Le refus d'un logement a des conséquences.
Dans un premier temps, tentez la voie amiable : vous adressez au bailleur une lettre recommandée avec accusé de réception. S'il accepte les travaux, il doit en préciser la nature ou les délais par écrit. Si votre bailleur fait la sourde oreille, vous pouvez vous adresser à la commission de conciliation.
Penthouse (appartement) — Wikipédia.
Si vous êtes locataire et avant toute autre démarche écrivez en Lettre Recommandée avec accusé de réception à votre bailleur pour lui signaler l'état de votre logement et lui demander d'intervenir rapidement.
Personnes subissant un taux d'effort net supérieur à 35 %, leur laissant un reste-à-vivre inférieur à 650 euros par mois et par UC. ou d'absence de logement personnel. Outre ces situations les plus graves, 12,1 millions de personnes sont touchées à des degrés divers par la crise du logement.
Au sous-sol, une chambre doit posséder au moins une fenêtre d'une superficie minimale de 3,75 pieds carrés et cette fenêtre doit être au minimum de 15 pouces de hauteur afin de permettre le passage d'un adulte en cas d'urgence.
Le plus simple pour savoir si vous êtes éligible à une allocation logement comme l'APL en fonction de vos revenus et de votre logement, est de faire la simulation gratuite d'APL directement sur le site de Mes Allocs.
La réfection des toitures entraîne une obligation d'isolation par le propriétaire. Pour rendre les travaux d'isolation obligatoires, il faut que la réfection de la toiture conduise à un remplacement ou au recouvrement d'au moins 50 % de la surface, hors ouvertures.