L'habitat indécent : Un logement est défini comme indécent s'il laisse apparaître des risques pour la sécurité physique ou la santé des occupants ou s'il n'est pas doté des éléments essentiels à son utilisation à des fins d'habitation.
À ce stade, il est prudent de constituer un dossier de preuves : les courriers échangés, les devis, des attestations, des photographies, un constat d'huissier, un contrôle de la Caf, une lettre du service d'hygiène... Si un accord n'est pas trouvé, vous pouvez saisir le tribunal d'instance.
La loi du 31 mai 1990 précise que : "Constituent un habitat indigne les locaux ou les installations utilisés aux fins d'habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l'état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes, pouvant porter ...
Lorsque vous composez le numéro unique 0806 706 806, vous entendez tout d'abord un message vocal : « Vous êtes sur la ligne «INFOS LOGEMENT INDIGNE », et vous êtes orienté vers l'Agence nationale d'information sur le logement (ANIL). Vous devez alors taper les deux chiffres de votre numéro de département.
Pour tout complément d'information, il est recommandé de contacter Info logement indigne. Un conseiller d'une agence départementale d'information sur logement (Adil) vous explique les démarches à effectuer si vous habitez un logement indigne (insalubre, en péril...) ou que vous avez connaissance d'une telle situation.
Le Pôle national de lutte contre l'habitat indigne (PNLHI) joue un rôle interministériel d'expertise au service des acteurs de terrains intervenant sur la lutte contre l'habitat indigne, qui recouvre toutes les situations de logements exposant leurs occupants ou des tiers à des risques pour leur santé ou leur sécurité.
Un logement décent répond à 5 critères : une surface minimale, l'absence de risque pour la sécurité et la santé du locataire, l'absence d'animaux nuisibles et de parasites, une performance énergétique minimale, la mise à disposition de certains équipements.
En architecture, on distingue deux types de bâtiments destinés au logement d'un ou de plusieurs individus : l'habitat individuel et l'habitat collectif.
Vous continuez à toucher un loyer alors que le logement est sous arrêté d'insalubrité ou péril. Dans ce cas, vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €. Les juges peuvent également ajouter l'une des sanctions suivantes : Confiscation de votre immeuble ou de votre logement.
L'absence de logement personnel, les mauvaises conditions d'habitat, les difficultés pour accéder et se maintenir dans un logement et enfin les blocages de la mobilité résidentielle sont d'autant d'indices permettant de caractériser le mal logement.
Vous êtes locataire d'un appartement que vous évaluez être non conforme aux règlementations en vigueur : la surface du bien est inférieure à 9m2, aucun accès à l'eau potable, réseau électrique est mauvais état...
Cependant, il est possible de refuser un logement HLM. Pour cela, vous devez envoyer un courrier au bailleur en justifiant votre refus : loyer trop élevé, surface inadaptée, environnement inapproprié… Un organisme HLM n'est pas une agence immobilière. Le refus d'un logement a des conséquences.
Comment la reconnaître ? Un logement ou un immeuble, vacant ou non, est considéré insalubre lorsqu'il est dangereux ou qu'il présente un risque pour la santé ou la sécurité physique des occupants, ou pour celle du voisinage, du fait de son état ou de ses conditions d'occupation.
Comment la faire constater ? Pour faire constater un logement insalubre, le locataire doit envoyer une lettre adressée au propriétaire ou au gestionnaire. Si la lettre ne donne aucune réponse, le locataire peut faire appel au service d'hygiène de la mairie pour le déclenchement de la procédure.
Un logement est considéré comme insalubre « si son état ou ses conditions d'occupation le rendent dangereux pour la santé de ses occupants ou du voisinage ». On peut dire que l'insalubrité d'un lieu résulte d'un désordre grave ou d'un cumul de désordres.
Le type d'un logement définit le nombre de pièces. Un studio, T1 ou F1 se compose d'une pièce. Un T2 ou F2 possède deux pièces en plus de la cuisine et de la salle de bain : le plus souvent un séjour et une chambre.
Cas 1 : Divisez votre maison pour louer
Bon à savoir : si vous louez les deux appartements, vous créez ce que l'on appelle un « immeuble de rapport ».
L'habitat, pourrait-on dire, est au logement ce que le territoire est à l'espace : l'habitat, c'est le logement qui aurait été prolongé, « enrichi » conceptuellement, le tout étant alors, bien entendu, de définir ce supplément d'âme qui va venir faire basculer d'un domaine de validité à l'autre – je mets « enrichi » ...
Le logement insalubre est celui qui est dangereux pour la santé et la sécurité de ses occupants et, éventuellement, pour le voisinage. Cela ressort de son état et /ou de ses conditions d'occupation (articles L. 1331-1 et suivants du Code de la santé publique).
Le propriétaire a l'obligation de délivrer un logement décent et ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire. Il est tenu de remettre au locataire un certain nombre de documents lors de la signature du contrat de location et en cours de bail.
Si vous êtes locataire et avant toute autre démarche écrivez en Lettre Recommandée avec accusé de réception à votre bailleur pour lui signaler l'état de votre logement et lui demander d'intervenir rapidement.
Adressez votre plainte directement auprès du procureur de la République, au tribunal judiciaire du lieu où se situe l'infraction (votre adresse en tant que locataire) ou du domicile de votre bailleur.