Un local est dit commercial lorsqu'il est utilisé pour exercer une activité commerciale. Il peut être livré "brut de béton" c'est-à-dire que l'installation de l'entreprise nécessitera des travaux.
Le local à usage professionnel est un bien immobilier dont l'usage est strictement réservé à l'exercice d'une profession libérale. Le locataire y exerce exclusivement des activités non commerciales.
Les locaux professionnels sont des biens régis par le régime juridique des baux professionels ou mixtes (résidence principale et activité libérale réunies). Ils sont destinés à une fonction strictement professionnelle c'est-à-dire non-commerciale, du type étude notariale, cabinet d'avocats ou de médecins.
La confusion entre local professionnel et local commercial est courante. Pourtant, le premier est destiné à l'exercice d'une activité libérale ou pour des locaux de bureaux tandis que le second est voué à une fonction commerciale, industrielle ou artisanale.
Le local commercial est le local dans lequel s'exerce une activité commerciale et est exploité un fonds de commerce. L'activité commerciale est une activité indépendante exercée par une personne physique ou une société commerciale (SA, SARL, EURL, etc.).
Déclaration d'un local à usage commercial ou professionnel (Formulaire 14248*04) Permet à tout propriétaire d'un local commercial ou professionnel de déclarer dans un délai de 90 jours l'une des situations suivantes : Construction nouvelle.
Il est possible de convertir un logement d'habitation en local professionnel. Cependant, dans la plupart des cas il vous faudra solliciter 2 autorisations, selon 2 démarches indépendantes : une autorisation de changement d'usage, qui relève des règles de la construction et de l'habitation.
Quelle est la durée d'un bail professionnel ? La loi N°86-1290 du 23 décembre 1986, en son article 57 A fixe la durée minimale du bail professionnel à 6 ans. Ainsi, il se distingue du bail d'habitation, qui est conclu pour une durée minimale de 3 ans, et du bail commercial dont la durée minimale est de 9 ans.
Tout d'abord, le bail commercial et le bail professionnel sont utilisés pour des activités différentes : le bail commercial est consacré aux activités commerciales, industrielles et artisanales, alors que le bail professionnel s'adresse principalement aux activités non commerciales et aux activités de travaux ...
Le bail professionnel est essentiellement destiné aux professions libérales réglementées (experts-comptables, médecins, vétérinaires, architectes, avocats...) ou non réglementées (comme les conseils en gestion, consultants...). Le contrat de bail professionnel doit obligatoirement être écrit.
Le local participe activement à l'image véhiculée par une entreprise auprès de ses clients, ses partenaires et ses prospects. Il fait partie intégrante de la stratégie de croissance de l'entreprise. Aussi, ne faut-il pas laisser au hasard l'aspect tant extérieur qu'intérieur du local.
Bureaux, boutiques, hangars, entrepôts ou encore usines constituent des locaux dont la location en bail commercial est possible. De plus, bailleur et locataire doivent s'assurer que le local est affecté administrativement à l'exercice d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale.
Qui paye la taxe foncière dans le cadre d'un bail commercial ou professionnel ? En principe, le paiement de la taxe foncière repose sur le propriétaire du bien loué.
Le bail professionnel est un contrat de location destiné aux professions libérales pour une durée de 6 ans minimum. Pour rompre son contrat de bail, le locataire est tenu de respecter un préavis de 6 mois avant de quitter les lieux.
Atout : droit au renouvellement du bail
La qualification de bail à usage professionnel comporte un atout majeur. Ce joker est le droit au renouvellement du bail dont dispose le preneur. Ce droit s'applique indépendamment de la nature déterminée ou indéterminée du bail.
L'article 57-A de la loi du 23 décembre 1986
Cet article expose le régime du bail professionnel. Parmi les règles qui le composent on retrouve : L'obligation d'un écrit pour le bail : le bail doit être écrit contrairement au bail commercial qui peut être verbal.
Le locataire peut résilier le contrat de bail commercial à la fin de chaque période de 3 ans, sans motif particulier. Il doit donner congé par l'un des moyens suivants : Soit par acte de commissaire de justice: titleContent (anciennement acte d'huissier de justice) Soit par lettre recommandée avec avis de réception.
En revanche, la loi ne prévoit pas de durée maximum. Le locataire et le bailleur peuvent donc librement convenir d'une durée supérieure à 9 ans pour le bail commercial, et de plus de 6 ans pour le bail professionnel.
Le contrat de bail doit être enregistré dans au bureau de sécurité juridique (ancien bureau d'enregistrement) compétent pour le lieu où se situe l'immeuble loué. Envoyez le formulaire avec la copie du document dans une enveloppe suffisamment affranchie au centre de scanning du SPF Finances.
Peut-on vivre dans un local commercial ? Oui, c'est possible. À ce titre, il existe des situations dans lesquelles le local est dit mixte. C'est-à-dire que le bien immobilier dispose d'une partie destinée à un usage résidentiel, et d'une autre destinée à l'activité professionnelle.
Les frais de notaire pour l'achat d'un local commercial peuvent représenter entre 2% et 8% du prix de vente.
Sur le principe, vous pouvez tout à fait exercer une activité dans un local d'habitation, que vous soyez locataire ou propriétaire et ce, sans limite de temps.