Un juré est un citoyen tiré au sort sur les listes électorales pour siéger à la cour d'assises. Il participe aux côtés des magistrats professionnels au procès des personnes accusées de crime : Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple).
Cas général. En tant que juré d'assises, vous avez droit au versement d'une indemnité de comparution. Le montant de cette indemnité est de 96,16 € par jour. Si votre employeur décide de maintenir votre rémunération, vous pouvez cumuler votre salaire et l'indemnité de comparution.
Tirage au sort au niveau du regroupement de communes
Il enlève ensuite les noms des personnes qui n'auront pas atteint l'âge de 23 ans au cours de l'année civile qui suit l'année du tirage. Puis il informe par courrier les électeurs qui figurent sur cette liste préparatoire qu'ils ont été tirés au sort pour être juré.
Vous pouvez refuser d'être juré à une cour d'assises uniquement si des difficultés graves vous en empêchent. Si vous êtes dans l'un de ces cas, vous devez faire une demande de dispense.
Obligation de siéger
Si votre nom est tiré au sort les listes électorales pour être juré à une cour d'assises, vous ne pouvez pas refuser de siéger. En effet, l'absence d'un juré le jour de l'audience sans motif légitime est punissable d'une amende de 3 750 €.
Ne peuvent être jurés d'assises les personnes exerçant les professions telles que députés et sénateurs, magistrats, fonctionnaires des services de police, militaires et fonctionnaires de l'administration pénitentiaire.
Entre doute et conviction, la nécessité d'aller au bout
Pendant les audiences, les jurés sont tiraillés entre conviction et doute, sentiments de justice et d'injustice, surtout quand il n'y a pas de preuves formelles, mais des dires contradictoires.
Chaque année, les maires de chaque département tirent au sort, à partir des listes électorales, des habitants susceptibles de participer à une session de cour d'assises (il faut être âgé au minimum de 23 ans lors de la session). Le nombre de tirés au sort est fixé par arrêté préfectoral pour chaque commune.
Les personnes proches de l'accusé ou de son avocat ou de l'un des magistrats formant la cour d'assises (époux, partenaire de Pacs, concubin, parents, enfants, etc.) ne peuvent pas non plus être jurés dans l'affaire.
Comment est composée la cour d'assises ? La cour d'assises est composée de 3 juges (1 président et 2 assesseurs) et de 6 jurés. Le président et les 2 assesseurs : Juge qui assiste le président d'une juridiction sont des juges professionnels. Les jurés sont de simples citoyens tirés au sort sur les listes électorales.
La Cour d'assises juge les personnes accusées de crime, c'est à dire des infractions les plus graves (meurtre, viol, vol à main armé..) ainsi que les tentatives et complicité de crimes. Cette juridiction n'est pas permanente. Elle siège par session tous les trimestres environ pendant une quinzaine de jours.
Retraité ou ouvrier, étudiant ou commerçante, ils auront au minimum 23 ans et au maximum 75 ans. «La loi ne prévoit pas de limite d'âge, explique Pierre Bernard, avocat général. Mais le texte prévoit qu'à partir de 71 ans, toute demande de dispense est accordée.
Le président de la cour d'assises tire au sort les jurés lors de la constitution du jury de chaque affaire. L'accusé ou son avocat peut récuser au maximum quatre jurés (cinq en appel) au fur et à mesure du tirage au sort. Le ministère public peut récuser au maximum trois jurés (quatre en appel).
Ils ont toutefois des sens différents : jury désigne le groupe de personnes appelées à juger l'affaire en question, tandis que juré désigne chacun des membres de ce groupe.
Si, historiquement, les jurés se prononçaient seulement sur la culpabilité des accusés, ils sont désormais des juges à part entière, au même titre que les trois magistrats professionnels (un président et deux assesseurs) qui siègent à leur côté dans la cour d'assises.
Serment des jurés de Cour d'assises : « Vous jurez et promettez d'examiner avec l'attention la plus scrupuleuse les charges qui seront portées contre X, de ne trahir ni les intérêts de l'accusé, ni ceux de la société qui l'accuse, ni ceux de la victime ; de ne communiquer avec personne jusqu'après votre déclaration ; ...
Qui peut être membre d'un jury? La plupart des citoyens canadiens âgés de 18 ans ou plus peuvent être jurés. Dans certaines provinces et certains territoires, l'âge requis est de 19 ans, comme en Colombie-Britannique ou au Nouveau-Brunswick par exemple.
Le juge qui préside l'audience organise la tenue des débats.
Il donne la parole, en premier lieu au demandeur : Personne engageant un procès et qui demande une réparation de son préjudice, puis dans un deuxième temps au défendeur : Personne contre laquelle une action en justice est engagée.
La durée d'une audience au tribunal correctionnel dure en moyenne une demi-heure. Si le juge rend sa décision après les débats, elle durera un peu moins d'une heure ou deux au maximum. Si vous faites appel de la décision du juge, il faudra prévoir une nouvelle comparution sur le fond du recours.
Le verdict
Le juge peut rendre sa décision immédiatement. Sinon, on dit que le juge prend sa décision « en délibéré », c'est-à-dire qu'il peut prendre du temps avant de prononcer la décision. Lorsque le procès a lieu devant un juge et un jury, ce sont les jurés qui doivent rendre le verdict.
La cour d'Assises ne doit son nom qu'à un hasard de procédure. La Révolution ne parle en effet que de tribunaux criminels, et c'est l'Empire qui crée le mot actuel : l'idée est que des magistrats se déplacent de la cour d'Appel pour tenir des Assises au chef lieu du département.
– La parole est donnée à l'avocat de la partie civile, s'il y a en a une. – Le ministère public prononce son réquisitoire, puis l'avocat de l'accusé plaide. – Enfin il est toujours donné à l'accusé la parole en dernier.
Les crimes, comme par exemple les meurtres et les assassinats, sont en principe jugés par la cour d'assises. Sur la base de circonstances atténuantes, des crimes peuvent être toutefois correctionnalisés, c'est-à-dire jugés par le tribunal correctionnel.