Jugement par défaut peut désigner :
Lorsque la décision n'est pas susceptible d'appel et que l'une au moins des parties qui n'a pas comparu n'a pas été citée à personne, le jugement est rendu par défaut.
Pour demander au greffier de signer un jugement par défaut, vous devez remplir et déposer la formule Jugement par défaut. Un juge peut rendre un jugement et évaluer les dommages-intérêts dans les cas où la somme en litige n'est pas précisée dans un accord.
À la différence de la contumace, l'accusé, bien qu'absent, peut lors d'un procès « par défaut » être défendu par un avocat, et la cour peut entendre des témoins et des experts, comme lors d'une audience ordinaire. L'accusé condamné par défaut ne peut pas faire appel du verdict.
Dans cette mesure, un jugement est dit vrai lorsqu'il correspond au réel : si je dis « cet immeuble fait trois étages », ce jugement est vrai si l'immeuble fait effectivement trois étages, et non cinq.
Un jugement est définitif lorsque le juge a rendu sa décision, et que cette dernière a autorité de la chose jugée.
État de l'individu qui est absent lors de son procès devant la cour d'assises soit parce qu'il n'a pu être arrêté, soit parce qu'il ne s'est pas volontairement présenté, ou parce qu'il s'est évadé en cours de procès.
Quatre catégories de personnes peuvent être mises en examen : Les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable le fait qu'elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont le juge d'instruction est saisi.
Dispute et altercation, sont des mots synonymes.
D'autant que les justiciables ne s'en privent pas : environ 20 % des décisions de première instance sont frappés d'appels. C'est un taux très important.
En effet, si le jugement peut être modifié, c'est seulement en ce qu'il porte préjudice aux tiers (il est déclaré inopposable à l'auteur de la tierce opposition), ce qui signifie qu'il conserve tous ses effets entre les parties initiales au litige.
Vous pouvez faire opposition uniquement quand il est écrit dans la décision qu'elle est rendue par défaut. Le juge rend une décision par défaut si vous n'avez pas eu connaissance de l'audience et vous n'étiez ni présent, ni représenté, à cette audience par une personne habilitée (avocat, conjoint, parent...).
S'opposer à un jugement : la procédure d'appel
L'appel constitue la voie de recours ordinaire permettant de contester ou de faire annuler, par une juridiction de second degré, la décision rendue par une juridiction de première instance. La cour d'appel est alors chargée de juger une seconde fois le litige des parties.
La révision est une voie de recours extraordinaire qui permet de demander, dans des cas très limités, à réexaminer une décision définitive, en raison de nouveaux éléments. Elle peut être utilisée au civil comme au pénal. Une nouvelle décision remplace la décision attaquée, on parle de rétractation du jugement.
Si le procureur de la République décide de vous poursuivre devant le tribunal, deux modes de poursuites sont possibles : le renvoi devant le tribunal, afin que vous soyez jugé dans un délai compris entre 10 jours et 6 mois avec éventuellement des mesures à respecter (contrôle judiciaire) la comparution immédiate.
Le juge d'instruction informe le mis en examen de la durée qu'il estime nécessaire pour l'enquête. La mise en examen prend fin, au plus tard, à la fin de l'information judiciaire.
Lorsque vous êtes mis en examen, vous devenez partie à la procédure et au procès pénal. Ce statut vous confère ainsi des droits importants. La personne mise en examen a le droit d'être assistée par un ou plusieurs avocats tout au long de l'information judiciaire.
La procédure par contumace s'appliquait lorsqu'une personne accusée d'un crime se soustrayait à la justice avant que la Cour d'assises ait statué sur son sort. Cette procédure était exclue lorsqu'il s'agissait d'un procès en appel.
Vous avez un délai de 10 ans, pour faire exécuter le jugement. Passé ce délai, l'exécution forcée n'est plus possible. Ce délai peut être interrompu par un acte d'exécution forcé (saisie bancaire, saisie-vente d'un bien par exemple).
La caducité sanctionne le non-respect d'une procédure
Si la personne ne respecte pas ces obligations, son action en justice devient caduque : la caducité éteint l'action en justice (article 385 du Code de procédure civile). Mais, le demandeur peut alors recommencer son action en justice.
Ainsi, la signification d'un jugement est un préalable obligatoire à toute mesure d'exécution de ce jugement, qu'il s'agisse de réclamer le paiement d'une dette, de dommages-intérêts, la réalisation d'une prestation, etc. À défaut de signification, la personne concernée pourra s'opposer à l'exécution du jugement.
Un jugement de valeur considère les choses du point de vue de l'homme qui le prononce. Il n'affirme rien sur les choses telles qu'elles sont. Il manifeste la réponse affective d'un homme à des conditions données de l'univers, comparativement à d'autres conditions données. La valeur n'est pas intrinsèque.
Avis favorable ou défavorable, opinion personnelle portant approbation ou condamnation que l'on porte, en l'exprimant ou non, sur quelqu'un, sur quelque chose. Jugement téméraire.