Une décision de justice met un terme définitif à un conflit. La solution adoptée par le juge peut donc être appliquée par les parties y compris par le recours à la force. On dit ainsi que le jugement est doté de la "force exécutoire".
Quand une décision s'exécute-t-elle ? La décision du juge est applicable immédiatement, sans attendre l'expiration des délais de recours, sauf si la loi ou le juge en décide autrement. Cela veut dire qu'elle est exécutoire tout de suite.
Pour qu'une décision soit exécutoire, la partie condamnée doit être notifiée ou signifiée du jugement. La notification est faite par l'huissier de justice tandis que la signification est faite par le greffier. Ainsi, en principe, une décision ne peut être exécutée si la partie condamnée n'est pas signifiée ou notifiée.
Quels sont les délais de validité d'un titre exécutoire ? Le titre exécutoire possède une validité de dix ans.
L'exécution du jugement est subordonnée à 2 conditions : La décision de justice doit être notifiée au débiteur. Les voies de recours - appel et opposition - doivent être purgées, ou le juge doit avoir assorti son jugement d'une exécution provisoire. Cette condition permet de rendre le jugement exécutoire.
L'article 501 du CPC dispose que « le jugement est exécutoire à partir du moment où il passe en force de chose jugée ».
Par la "Formule exécutoire" la République ordonne aux officiers publics et aux huissiers de Justice sont tenus de déférer à la demande qui leur est faite par le bénéficiaire d'un acte sur lequel elle a été portée.
Oui le recours devant le Tribunal administratif doit être fait dans les 2 mois après avoir reçu le Titre Exécutoire de la paierie départementale. En cas de dépassement du délai, l'action est purement et simplement irrecevable. Il est possible de suspendre ce délai en déposant une demande d'aide juridictionnelle.
Le plus souvent, les titres exécutoires sont des jugements délivrés par les juges civils ou des actes notariés. Ces actes juridiques peuvent être délivrés plus ou moins rapidement. Dans le cadre d'une procédure d'urgence, comme en référé, le juge pourra délivrer un titre exécutoire dans un délai court.
La saisie-exécution permet au créancier de se faire payer par la vente des biens du débiteur. Pour ce faire, le créancier doit avoir un titre exécutoire : décision de justice, acte notarié, ou acte administratif exécutoire, comme par exemple une contrainte fiscale.
Au terme d'un procès où le créancier veut faire valoir ses droits, le juge rend son verdict qui vaut titre exécutoire. Une autre forme est celle d'un acte notarié. À travers cet acte établi par un notaire, il est considéré, dès lors, comme un titre exécutoire.
Exécution forcée
Vous devez détenir une copie exécutoire sur laquelle est ajoutée une formule qui permet à l'huissier de justice de procéder à l'exécution de la décision. Vous devez faire signifier la décision par un huissier de justice si elle n'a pas été notifiée par le greffe.
Pour obtenir paiement après une décision de justice, il faut que celle-ci soit exécutoire. Or cela n'est pas automatique. Il faut en informer la partie adverse et en général, attendre que le délai d'appel soit écoulé.
La signification du jugement permet de faire courir les délais de recours pour que le perdant fasse appel de la décision. La signification permet également d'exécuter le jugement. Après l'expiration des délais de recours, l'huissier de justice peut procéder à l'exécution forcée.
Un jugement est définitif lorsque le juge a rendu sa décision, et que cette dernière a autorité de la chose jugée.
A) les décisions exécutoires de plein droit
Il s'agit de : Les ordonnances de référé Les décisions qui prescrivent des mesures provisoires pour le cours de l'instance. Les décisions qui ordonnent des mesures conservatoires.
Vous devez faire appel à un huissier, qui invitera votre débiteur à participer à la procédure. Si ce dernier accepte, l'huissier délivrera un titre exécutoire, qui vous permettra d'obtenir le paiement forcé de votre créance le cas échéant.
Un titre exécutoire est un acte juridique qui permet l'exécution forcée d'une créance. C'est l'article L111-3 du Code de procédure civile d'exécution qui énumère la liste des titres exécutoires existant. Bien souvent, en cas d'impayé, les créanciers ont d'abord recours à des procédures de recouvrement amiable.
Réponses aux questions courantes : Un huissier peut-il saisir sans jugement ? Non, une saisie d'huissier est possible uniquement lorsqu'un jugement a été rendu, qu'il a été signifié au débiteur et que ce dernier n'a pas fait appel dans le délai imparti.
Cas général. Le formulaire doit être envoyé au tribunal judiciaire ou au tribunal de proximité. Le tribunal compétent est celui du domicile (ou du siège social) du débiteur : Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent).
Copie exécutoire
Si vous êtes représenté par un avocat, cette copie lui est adressée par le greffe. Elle vous permet de faire exécuter la décision du juge par un huissier,en l'absence d'exécution volontaire par votre adversaire. Vous devez joindre une copie de votre pièce d'identité.
- Pour contester le bien-fondé de cette créance, vous devez déposer un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite (cf.
Le coût de la signification est à la charge de la partie « gagnante » ; toutefois, la somme est généralement remboursée par la partie adverse au titre des dépens. Faire signifier un jugement par huissier coûte environ 80 €.
Sauf procédures spécifiques, la signification du jugement doit se faire par huissier de justice. Il est ainsi nécessaire de mandater un huissier du ressort du tribunal de grande instance du domicile de la personne à qui le jugement doit être signifié. Il faudra pour cela lui remettre l'original du jugement.
En principe, chacun doit prendre en charge les frais qu'il a engagés pour le procès. Mais vous pouvez demander au juge de mettre une partie ou la totalité de vos frais irrépétibles à la charge de votre adversaire. Le juge décidera en fonction des circonstances de l'affaire.