On appelle incident de paiement le fait qu'un chèque ou prélèvement soit présenté à une banque, mais qu'il ne puisse être payé à cause d'une insuffisance de provision sur le compte. Le client peut avoir l'obligation de maintenir un solde positif, et le montant restant est insuffisant.
Si vous voulez vérifier si vous êtes inscrit au FICP et pour quel motif, vous pouvez : Vous rendre, après avoir pris rendez-vous, dans un bureau de la Banque de France muni d'une pièce d'identité. Adresser un courrier simple avec copie d'une pièce d'identité à un bureau de la Banque de France.
Pour régler l'incident, le débiteur a le choix entre réapprovisionner son compte ou payer directement le créancier. Bon à savoir : si les impayés concernent des échéances de crédit, le débiteur peut être inscrit au Fichier des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP).
Les frais d'irrégularités et d'incidents sont les sommes prélevées sur votre compte pour sanctionner le fait que vous avez dépassé votre découvert autorisé en effectuant des paiements, virements… Ces frais bancaires ne sont pas les mêmes en fonction des banques traditionnelles ou banques en ligne.
Le plafonnement des frais d'incident bancaires à 25 euros est expliqué par l'inc (institut national de la consommation). 7 juillet 2022.
Vous pourrez saisir le Tribunal d'Instance (TI) voire le Tribunal de Grande Instance selon les montants en jeu (moins de 10 000 euros pour le TI). Afin d'éviter les frais bancaire abusifs et, de manière générale, de bénéficier de frais largement réduits, la meilleure pratique en 2022 est de passer à la banque en ligne.
Elles s'élèvent généralement à 8 € par opération, dans la limite 80 € par mois maximum. Votre banque est en droit de refuser le dépassement de votre découvert autorisé ! Elle peut alors bloquer vos dépenses en rejetant vos chèques et virements sans provisions.
La banque peut vous interdire de payer par chèque si vous avez fait un ou plusieurs chèques sans provision. Dans ce cas, on parle d'interdiction bancaire. L'interdiction peut aussi être décidée par un juge pour vous sanctionner d'un délit. Dans ce cas, on parle d'interdiction judiciaire.
Il y a incident de paiement lorsqu'un effet émis par le tireur (celui qui a créé le chèque) et présenté au paiement par le bénéficiaire entre les mains du tiré (banque) est rejeté pour défaut ou insuffisance de provision.
La levée de l'interdiction bancaire par régularisation
L'interdiction bancaire peut être levée si tous les chèques sans provision ont été régularisés et que la Banque de France en a été informée. Pour régulariser la situation, vous devez payer la personne qui devait encaisser le chèque.
L'interdiction bancaire a trois principales conséquences, pouvant fortement contraindre vos démarches quotidiennes : Le fichage aux fichiers nationaux de la Banque de France ; L'interdiction d'émettre des chèques et/ou de payer par carte ; Les difficultés d'accès aux banques et organismes de crédit.
Vous êtes en situation de surendettement
En cas de surendettement, vous êtes inscrit au FICP dès le dépôt de votre dossier de surendettement à la Banque de France et durant toute la procédure. Si votre dossier de surendettement est rejeté (dossier incomplet ou irrecevable), votre inscription au FICP est annulée.
pour une durée de 7 ans maximum pour un plan conventionnel de redressement ou une mesure imposée par la commission de surendettement ; si aucun incident nouveau n'a été constaté pendant la période d'exécution de votre plan ou votre mesure, votre inscription au FICP sera effacée à l'issue d'un délai de 5 ans.
En revanche, personne ne peut vous mettre en interdit bancaire sans vous prévenir. Donc, quelle que soit votre situation, votre banque vous en informera toujours. Si vous avez le moindre doute sur comment savoir si on est fiché banque de France, vous pouvez contacter votre banque, ou la Banque de France.
Pour ne plus être fiché, pas de secrets : il suffit de payer ce qui est dû dans les plus brefs délais (régler un chèque, rendre le compte créditeur). S'il s'agit d'un chèque, suite à votre régularisation, votre banque est tenue de demander à la Banque de France votre défichage du FCC dans les dix jours ouvrés.
Être fiché bancaire : les conséquences
vous ne pouvez plus émettre de chèques, quelle que soit la banque, puisque cette interdiction concerne tous vos comptes, y compris ceux que vous pourriez détenir dans d'autres banques. Durée maximum : 5 ans.
La banque examine votre demande et votre situation
Elle examinera ainsi : votre capacité de remboursement au regard de votre situation familiale et professionnelle, vos revenus, votre patrimoine, votre endettement, etc. les garanties que vous pouvez apporter : hypothèque ou caution par exemple.
Lorsqu'on est interdit bancaire, on est alors inscrit sur le FCC, le Fichier Central des Chèques. Le FICP, lui, gère essentiellement les incidents liés au crédit et au découvert autorisé. Dans les deux cas, cela peut entraîner des complications dans la gestion des finances du consommateur.
Le rouge, c'est le découvert « dans les clous », que la banque vous autorise jusqu'à un certain montant et pendant un certain laps de temps, et auquel vous vous tenez. Le rouge vif, c'est le dépassement du découvert autorisé, quand votre compte est débiteur d'une somme supérieure à la limite qui vous était fixée.
Une carte bancaire peut être bloquée définitivement dans le cas où elle a été volée et que le client a fait opposition. Pour des raisons de sécurité, la banque émettrice va immédiatement bloquer la carte de paiement pour éviter toute tentative d'utilisation abusive ou de fraude.
En contrepartie du découvert, vous paierez des intérêts débiteurs (agios). En cas de dépassement du découvert, la banque peut vous facturer des frais et commissions bancaires, dont le montant est plafonné. L'autorisation de découvert peut être révisée ou annulée.
Les frais bancaires sont liés aux services rendus par la banque ou aux irrégularités de fonctionnement du compte ou à des incidents de paiement.
Il est possible pour le client de se faire rembourser l'ensemble des frais bancaires facturés par la banque, si celle-ci ne respecte pas l'obligation d'OCF.
131-25 du code monétaire et financier) : le montant maximum des frais bancaires est de 30 euros en cas de rejet d'un chèque d'un montant inférieur ou égal à 50 euros, il est de 50 euros en cas de chèque rejeté d'un montant supérieur à 50 euros.