Personne ayant un rôle dans l'exercice de la justice : magistrat, avocat.
Définition de Loi. Au sens large, une "loi" est une disposition normative et abstraite posant une règle juridique d'application obligatoire.
Le mot loi est un terme générique pour désigner une règle, une norme, une prescription ou une obligation, générale et permanente, qui émane d'une autorité souveraine (le pouvoir législatif) et qui s'impose à tous les individus d'une société.
illégal adj. Qui est contraire à la loi.
Les lois permettent de maintenir l'équilibre entre nos droits individuels et nos obligations à titre de membres de la société. Par exemple, lorsqu'une loi donne à une personne le droit de conduire, elle lui impose également l'obligation de savoir conduire et de respecter le Code de la route.
La loi : l'ensemble des règles juridiques. ➙ droit, législation.
légal adj. Conforme à la loi, qui a valeur de loi, qui... médico-légal adj.
2 - La fabrication de la loi
L'initiative des lois appartient au Premier ministre et aux membres du Parlement, députés et sénateurs. Mais si le Gouvernement le demande, c'est l'Assemblée nationale qui statue en dernier lieu, disposant ainsi du " dernier mot ".
La constitution :
Les normes constitutionnelles occupent le plus haut degré dans notre ordonnancement juridique. Elles constituent le cadre régissant l'organisation et le fonctionnement de l'Etat.
Dans l'une et l'autre définition, il s'agit de l'ensemble de règles qui régissent les relations des hommes et des femmes vivant en communauté ; il est donc question d'un instrument qui permet de vivre en société et en harmonie.
Par sa «force d'expression» elle doit avoir l'aptitude de résoudre les nouvelles situations, sans ajouter et sans sortir de la volonté du légis- lateur. Sans devenir une «norme de caoutchouc», la loi doit préfigurer les réalités sociales et juridiques que la société se propose dans son dévelop- pement prospectif.
Pour être adoptés et devenir une loi, les projets et propositions de loi suivent les différentes étapes de la procédure législative qui doivent conduire à l'adoption du texte dans les mêmes termes par l'Assemblée nationale et le Sénat. En cas de désaccord, l'Assemblée a le dernier mot.
Très souvent, les individus ne respectent pas les normes légales parce qu'ils obéissent à un autre type de normes, sociales ou morales, par exemple. C'est pourquoi, en règle générale, les personnes non respectueuses ne perçoivent pas leurs actes comme relevant d'un comportement répréhensible.
Outre que l'obéissance sans réserves à la loi positive menace de nous conduire à obéir à des lois injustes, elle risque également de nous absoudre de nos actes : si l'homme obéit aveuglément à la loi positive, alors il peut avancer qu'il n'est plus totalement responsable de ses actes.
La loi permet de vivre ensemble en facilitant les rapports entre les gens. Le droit est l'ensemble des règles qui définissent les droits et les devoirs des personnes.
illégale. illégaux. Qui est interdit, tout acte ou comportement qui s'oppose à la loi ou va à son encontre, qui n'en respecte pas la règle.
Le droit est presque synonyme de loi, en tout cas, le droit positif se définit comme ce qui est conforme à la loi.
Loi fondamentale, ensemble des lois fondamentales qui, dans un pays, règle l'organisation et les rapports des pouvoirs publics et, éventuellement, détermine les principes qui régissent les relations des gouvernants et des gouvernés .
Du latin lex, « loi », « règle ». En philosophie, ce terme a deux usages majeurs : pratique, où elle équivaut à la notion de règle, et scientifique, où elle relève de la nécessité.
Édicter des lois. Se référer à la loi, se justifier en argumentant par des choses que l'on tient pour véridiques et universelles.
En France, il existe deux assemblées : l' Assemblée nationale et le Sénat . Elles forment le Parlement dont le rôle est de discuter et de voter les lois . Le vote de la loi est la première mission du Parlement.
L'article 49 alinéa 3, dit d'« engagement de responsabilité », permet au gouvernement de faire passer le texte qu'il présente, sans vote, sous couvert du rejet de la motion de censure qu'un dixième de l'Assemblée se doit de déposer.
La promulgation de la loi
Une fois la loi votée, le Président de la République la promeut dans les 15 jours. Entre temps, le Conseil Constitutionnel peut être saisi pour vérifier la constitutionnalité de la loi. La loi entre en vigueur après adoption au Journal Officiel.
« La liberté des uns s'arrête là où commence celle des autres » est un célèbre adage qui signifie, en général, qu'un individu doit pouvoir faire l'exercice de sa liberté sans que celui-ci limite la liberté des autres ou soit nuisible aux autres.
L'adage nul n'est censé ignorer la loi est une traduction de la maxime latine « nemo censetur ignorare legem » figure dans le premier article du code civil de 1804 imaginé par un certain Napoléon.