Le fonds de revenu viager (FRV) est un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) particulier, puisqu'il est un instrument utilisé pour tirer un revenu de retraite (décaissement). Les sommes qu'il contient proviennent initialement d'un régime complémentaire de retraite (« fonds de pension »).
Le fonds de revenu viager ( FRV ) est un fonds enregistré de revenu de retraite ( FERR ) particulier dans lequel une personne peut transférer les sommes provenant de son régime complémentaire de retraite ou de son compte de retraite immobilisé ( CRI ).
Pour encaisser son CRI ou son FRV , le détenteur doit remplir la déclaration de l'annexe 0.2 du Règlement sur les régimes complémentaires de retraite et la transmettre à l'établissement financier.
La loi vous permet de conserver votre CRI jusqu'à la fin de l'année où vous atteignez 71 ans. Vous devrez à ce moment-là le convertir. Deux possibilités vous seront alors offertes : le fonds enregistré de revenu viager (FRV) ou la rente viagère.
Solde de votre FRV au 1er janvier 2022
Les taux FRV sont fixés par la loi fiscale en fonction de votre âge et de votre province. Il existe un taux de référence qui est utilisé pour le calcul de la somme maximale pouvant être retirée du FRV. Au 1er janvier 2022, ce taux de référence est de 6%.
À la différence du FERR , dans lequel il n'existe aucun plafond, le FRV ne permet pas de retirer plus que le maximum autorisé chaque année. Comme pour le FERR , vous devez retirer le minimum prescrit par les règles fiscales. Ce minimum est de 0 $ l'année d'ouverture du FRV .
Vous pouvez retirer de votre FERR autant d'argent que vous en avez besoin chaque année, mais il y a des incidences fiscales. Voici comment cela fonctionne : Il n'y a aucune limite quant au montant maximum que vous pouvez retirer.
On dit qu'un CRI ressemble à un REER, car les sommes qui y sont déposées s'accumulent à l'abri de l'impôt. Mais, contrairement à un REER, l'argent qui s'y trouve est immobilisé. Vous ne pouvez pas y toucher, sauf exceptions, car il doit servir à vous procurer un revenu de retraite.
La meilleure façon de minimiser l'impôt à payer est de décaisser le REER lorsque le revenu gagné est à son plus bas ou lorsque celui-ci se situe dans un palier d'imposition inférieur à ce que l'on aura dans le futur, résume pour sa part Martin Lafontaine, Planificateur financier – Placements et Retraite, BMO Banque de ...
Oui. Ses cotisations sont non immobilisées, c'est-à-dire qu'elles peuvent être retirées au moins une fois par période de 12 mois.
Par exemple, si à l'âge de 72 ans vous avez un FERR qui est évalué à environ 500 000 $, le montant annuel minimum que vous devez retirer sera de 27 000 $ (5,40 % de la valeur du régime au début de l'année).
Pour nous demander de transférer un montant dans un compte de retraite immobilisé (CRI) ou dans un fonds de revenu viager (FRV), vous devez utiliser le formulaire Demande de rente de retraite (RSP-079).
Le compte de retraite immobilisé (CRI) est un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) particulier, dans lequel une personne peut transférer les sommes provenant de son régime complémentaire de retraite ou de son fonds de revenu viager (FRV).
Pour ce faire, les sommes du REER immobilisé (CRI fédéral) doivent être transférées dans un FRVR (Fonds de revenu viager restreint) pour ensuite, dans les 60 jours suivants, en transférer 50% dans un REER ou un FERR. Le solde du 50% restant dans le FRVR sera assujetti au retrait minimum et maximum.
La moitié des sommes provenant d'un RCR assujetti à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, notamment les CRI , FRV , REER , FERR et les contrats de rente insaisissables, peut être saisie pour l'exécution du partage du patrimoine familial ou le paiement d'une prestation compensatoire.
Imprimez et remplissez le formulaire de retrait; Envoyez-le accompagné d'un chèque portant la mention NUL par courriel à [email protected]; par télécopieur au 1 866 945-5110, ou.
Le retrait minimal excède vos besoins
Quand vous devez effectuer un retrait minimal de votre FERR et que celui-ci n'est pas requis pour subvenir à vos besoins, vous pouvez l'investir dans un compte d'épargne libre d'impôt (CELI) dans lequel les revenus de placements se trouvent à l'abri de l'impôt.
Le rôle du FERR est donc de vous permettre de tirer un revenu de retraite à même l'argent accumulé dans votre REER, en plus de vous permettre de continuer d'investir et de faire fructifier votre argent.
Les revenus dans un FERR sont exonérés d'impôt et les montants payés d'un FERR sont imposables dès que vous les recevez. Vous pouvez posséder plus d'un FERR. Vous pouvez aussi avoir des FERR autogérés. Dans ce cas, les règles sont généralement les mêmes que celles qui s'appliquent aux REER autogérés.
Vous ne pouvez pas transférer vos prestations FERR directement dans un CELI. Les retraits peuvent effectués aussi bien en espèces qu'« en nature ». Ainsi, vous pouvez retirer d'un FERR des titres à leur juste valeur de marché et les transférer dans un compte non enregistré sans les vendre.
Le FERR demande des retraits annuels minimaux calculés en fonction de votre âge. Vous devez continuer ces retraits jusqu'à l'épuisement des fonds. Avec le FERR, vous paierez de l'impôt sur l'argent retiré. En comparaison, dans votre REER, l'argent pouvait s'accumuler à l'abri de l'impôt.
Il incombe à vos ayants droit, et ultimement aux bénéficiaires de vos ayants droit3, de payer l'impôt sur la disposition de votre REER ou de votre FERR au décès, parce qu'en règle générale, aucun impôt n'est prélevé sur les sommes versées directement au bénéficiaire désigné d'un régime d'épargne enregistré.
Si vous atteignez 71 ans cette année, mais que votre partenaire a, par exemple, 64 ans, vous pouvez choisir cette option au moment de l'ouverture de votre FERR, ce qui réduira dans les faits le montant des retraits obligatoires, et donc votre revenu imposable.