C'est quoi un décret au Maroc ?

Interrogée par: David Le Gall  |  Dernière mise à jour: 14. Oktober 2022
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b) Le décret est la forme juridique mise à la disposition du Gouvernement pour intervenir dans le domaine du règlement.

Quelle est la différence entre une loi et un décret ?

À la différence de la loi qui émane du pouvoir législatif, les décrets et les arrêtés sont des actes réglementaires, pris par le pouvoir exécutif.

Quel est le rôle du décret par rapport à la loi ?

les décrets d'application, qui précisent les modalités d'application d'une loi ; les décrets autonomes, qui traitent des sujet ne relevant pas du domaine de la loi.

Qui vote les décrets ?

« Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des Ministres.

Qui est à l'origine d'un décret ?

Un décret est un acte exécutoire émis par le pouvoir exécutif. C'est une décision qui ordonne ou règle quelque chose. Le décret, dont les effets sont analogues à ceux d'une loi, est l'une des manifestations du pouvoir réglementaire de l'exécutif.

Mes Chers Moutons HS #3 Décret, Circulaire, Loi, Arrêté, etc.. c'est quoi tout ça ?

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Pourquoi faire un décret ?

Dans la fonction publique, le décret définit notamment les règles statutaires, les corps, les cadres d'emploi, l'échelonnement indiciaire, les changements d'indices bruts/majorés, les pensions des agents.

Quelle est la valeur d'un décret ?

Dans la hiérarchie des normes, les règles contenues dans un décret ont une valeur juridique supérieure à celles contenues dans un arrêté, bien que ces deux actes soient tous les deux des actes de nature réglementaire.

Comment est fait un décret ?

Le décret :

Acte réglementaire décrété par le gouvernement, sans consultation du parlement (assemblée nationale et sénat), signé soit du Président de la République, soit du Premier Ministre. Les décrets dits “décrets en Conseil d'Etat” ne peuvent être pris qu'après consultation du Conseil d'Etat.

Comment abroger un décret ?

Les lois et les règlements administratifs (décrets, arrêtés) ne peuvent être abrogés que par un texte ayant même valeur : une loi par une autre loi, un décret par un autre décret etc. L'abrogation peut ne porter que sur un ou plusieurs articles d'une loi ou d'un règlement.

Comment savoir si un décret a été publié ?

Vous devez connaitre la date du décret et la date de publication au Journal officiel mentionnées sur la décision favorable que l'administration vous a notifiée. Pour en savoir plus, consultez le site Service-public, site officiel de l'administration.

Qui nomme le Premier ministre ?

Le président de la République nomme le Premier ministre. Le décret de nomination est un acte de gouvernement. La Constitution prévoit que le président de la République puisse mettre fin aux fonctions du Premier ministre sur la présentation par celui-ci de la démission du gouvernement.

Qui rédige les lois ?

L'initiative des lois appartient au Premier ministre et aux membres du Parlement, députés et sénateurs. Mais si le Gouvernement le demande, c'est l'Assemblée nationale qui statue en dernier lieu, disposant ainsi du " dernier mot ". L'initiative des lois appartient au Premier ministre et aux membres du Parlement.

Qui signe les arrêtés ?

Prendre un arrêté

Le maire prend des arrêtés dans le cadre de ses pouvoirs de police et dans le cadre des compétences qui lui ont été déléguées en début de mandat par le Conseil Municipal.

Qu'est-ce qu'un décret gouvernemental ?

Définition. Décision réglementaire écrite émanant du pouvoir exécutif.

Qui détient le pouvoir exécutif ?

Le pouvoir exécutif est exercé par un chef de l'État, qui joue un rôle plus ou moins important selon les régimes, et par un gouvernement.

Comment s'appelle le pouvoir de faire appliquer la loi ?

Le pouvoir législatif (synonyme : branche législative ou Parlement) constitue l'une des trois composantes de l'État moderne avec le pouvoir exécutif (gouvernement) et le pouvoir judiciaire (les tribunaux).

Quelle est la différence entre la loi et l'ordonnance ?

En droit constitutionnel français, une ordonnance est une mesure prise par le gouvernement dans des matières relevant normalement du domaine de la loi. Elle relève de la procédure législative déléguée.

Qui peut annuler un texte de loi ?

Depuis le 1er mars 2010, tout citoyen peut contester devant le Conseil constitutionnel une loi qu'il juge attentatoire à ses droits et libertés.

Comment une loi disparaît ?

En principe, une loi ne cesse de s'appliquer que par son abrogation qui a pour effet d'anéantir pour l'avenir une loi ou un réglement. En effet, une loi abrogée n'est pas rétroactivement anéantie: quand il y a abrogation d'une loi, celle-ci disparaît pour le futur et non pour le passé (contrairement à l'annulation).

Qui a le dernier mot pour le vote d'une loi ?

Pour être adoptés et devenir une loi, les projets et propositions de loi suivent les différentes étapes de la procédure législative qui doivent conduire à l'adoption du texte dans les mêmes termes par l'Assemblée nationale et le Sénat. En cas de désaccord, l'Assemblée a le dernier mot.

Qu'est-ce q'un Dahir ?

Dahir est une décision émanant du Sultan du Maroc, souvent judiciaire ou législative, qu'on associe souvent à l'équivalent d'un décret.

C'est quoi la Constitution d'un pays ?

Une Constitution est un ensemble de textes juridiques qui définit les institutions de l'État et organise leurs relations. Elle peut aussi rappeler des principes et des droits fondamentaux. Elle constitue la règle la plus élevée de l'ordre juridique.

Où trouver les projets de décrets ?

  • Journal officiel de l'Union européenne.
  • Jurisprudence de l'Union Européenne.

Qu'est-ce qu'un décret et une ordonnance ?

Il est donc convenu, par souci de cohérence juridique, d'observer les équivalences suivantes : acte pris par le gouverneur général en conseil : décret; acte pris par un ministre : arrêté; acte judiciaire : ordonnance.

Quelle est la différence entre une décision et une délibération ?

La délibération suffit, le maire peut signer. Si en revanche le maire a reçu une délégation pour décider du contenu des conventions, et d'avec qui il faut les passer, donc trancher à la place du conseil, alors il faut une décision du maire.