Le débrayage est l'appellation donnée à l'action par laquelle des salariés d'une entreprise quittent d'une manière concertée leur poste de travail pour faire grève.
Un débrayage étant une grève, l'employeur a le droit de retenir la partie de salaire correspondant à la durée du débrayage. Il ne doit pas retenir davantage. Exemple : il n'a pas le droit de ne pas payer la journée entière si le débrayage a duré trente minutes.
Pas d'obligation d'avertir préalablement l'employeur.
Néanmoins, si vous le souhaitez, un simple mail à votre manageur indiquant que vous participez au mouvement de grève suffit. En cas de débrayage, précisez bien les horaires pendant lesquels vous avez fait grève pour qu'on ne vous décompte pas plus de votre salaire.
Le salarié qui se met en grève voit son contrat suspendu à l'instar du congé sabbatique par exemple. Par conséquent, le principe qui s'applique est celui du non-paiement du salaire. Néanmoins, le non-paiement doit être calculé proportionnellement au temps de travail non effectué. Cette règle est très importante.
Si je fais grève, est-ce que je dois avertir mon employeur ? Il n'existe aucun délai de prévenance de l'employeur. En théorie, le salarié peut se déclarer gréviste une fois de retour au travail, à l'issue de la mobilisation. Attention, un délai peut cependant s'appliquer en fonction de l'activité.
Salariés concernés
La grève est un droit individuel, mais qui s'exerce collectivement. Pour être qualifié de grève, le mouvement doit être suivi par au moins 2 salariés. Toutefois, un salarié peut faire grève seul dans les conditions suivantes : Soit le salarié accompagne un appel à la grève lancé au niveau national.
Sous réserve qu'elle ne se traduise pas par une complète désorganisation de l'entreprise en lui infligeant un préjudice excessif, la grève bouchon qui consiste en l'arrêt de travail des salariés occupant une place stratégique dans l'entreprise est licite.
Le droit de grève est également incompatible avec la profession de militaire, dont font partie les gendarmes. Quant aux CRS, les compagnies républicaines de sécurité, elles ne peuvent stopper leur travail sans que cela ne soit considéré comme un abandon de poste.
Le droit de grève est un droit reconnu à tout salarié dans l'entreprise, sous conditions. La grève est définie comme étant la cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles. Elle entraîne une retenue sur le salaire du salarié gréviste (sauf exceptions).
Effets sur la rémunération
L'absence de service fait donne lieu à une retenue égale à 1/30me de la rémunération par jour de grève, même si la durée de la grève est inférieure à la journée complète.
Le débrayage est indispensable lorsque vous projetez de changer de rapport afin d'adapter le régime du moteur à l'allure du véhicule.
Toutefois, des restrictions peuvent être apportées au droit de grève dans 3 cas : En cas d'atteinte à l'ordre public ; En cas de nécessité absolue d'assurer le respect du service minimum ; En cas de nécessité absolue d'assurer la sécurité.
Le débrayage est l'action d'appuyer sur la pédale d'embrayage, et de sélectionner au même moment la vitesse sur le boîtier. L'action doit être quasiment simultanée afin de transmettre correctement l'information au moteur et aux roues. L'embrayage est l'action de retirer son pied de la pédale.
Lorsque la négociation se révèle impossible, les textes ont prévu la possibilité de s'adresser à des personnes ou des organismes extérieurs au conflit au travers de trois procédures distinctes : la conciliation, la médiation ou l'arbitrage.
Pour se déclarer gréviste dans l'éducation nationale, vous pouvez vous adresser au recteur ou à l'Inspecteur d'Académie. Cette déclaration doit contenir la raison pour laquelle vous voulez grever, le lieu de grève, sa durée et la liste des personnels concernés.
Le contrat de travail étant suspendu pendant toute la durée de la grève, l'employeur n'est pas tenu de payer le salaire correspondant au temps de grève. La retenue opérée sur le salaire doit être strictement proportionnelle à la durée de l'arrêt de travail. Au-delà, il s'agit d'une sanction pécuniaire prohibée.
Quels sont les effets de la grève sur les salariés ? Le mouvement de grève suspend le contrat de travail. Ainsi, le salarié ne vient pas travailler et l'employeur n'est pas tenu de payer le salarié. De même, l'employé ne peut être sanctionné s'il est gréviste, sauf cas particuliers.
Qui peut faire grève ? D'après l'article 7 du préambule de la constitution française, chaque salarié, du public ou du privé, en CDD ou en CDI, a le droit de faire grève, tant que celle-ci est l'objet d'un mouvement collectif.
La jurisprudence a très rapidement estimé que lorsque la grève avait pour conséquence de désorganiser l'entreprise, il y avait abus du droit de grève. Comme le précise la Haute Cour « Ce n'est que lorsque la grève entraîne ou risque d'entraîner la désorganisation de l'entreprise qu'elle dégénère en abus. »
Dans le secteur public, le préavis de grève est de 5 jours francs. Le préavis précise le lieu de la grève, la date, l'heure de début de la grève, la durée (limitée ou non dans le temps), les motifs de la grève qui ont été présenté à l'employeur.
Mouvements de grève « courts et répétés » : une grève licite
Ils n'ont pas à respecter de préavis. Une convention collective ne peut pas avoir pour effet de limiter ou de réglementer pour les salariés l'exercice du droit de grève.
La grève de solidarité externe, qui vise à soutenir un mouvement collectif déclenché dans une autre entreprise doit s'inscrire dans le cadre d'une défense d'intérêts communs aux salariés des entreprises concernées, tels que la défense d'un droit prévu par la convention collective applicable à une même branche ...
Une grève générale illimitée (GGI), c'est, comme toute grève, un arrêt volontaire et collectif des moyens de production ayant pour objectif la défense des intérêts et la réalisation des revendications d'un groupe — par exemple, le fait, pour les stagiaires, de décider de cesser les activités reliées à leurs stages afin ...