Intuitu personæ est une locution latine signifiant « en fonction de la personne ». Elle est notamment utilisée en droit pour qualifier une relation existant entre deux personnes qui ne peut pas être transposée à d'autres personnes. C'est le cas par exemple d'un contrat de travail qui est nominatif.
L'intuitu personae est une caractéristique du contrat qui est réputé avoir été conclu essentiellement en raison des qualités personnelles de son cocontractant. Cette caractéristique restreint la faculté de céder le contrat à un tiers.
Un contrat de travail est conclu intuitu personae. Une personne est en effet choisie par l'employeur pour occuper un poste en raison de ses compétences et de son savoir-faire. Une autre personne, n'ayant pas signé de contrat de travail avec l'employeur, ne peut donc pas prendre la place du salarié.
Intuitu personae et sociétés de personnes
La présence de l'intuitu personae en droit des sociétés est à rechercher du côté des sociétés de personnes. Les associés y sont responsables personnellement et indéfiniment des pertes que pourrait subir la structure. La personnalité de l'associé est donc essentielle.
Le fort intuitu personae
Au sein d'une SARL, tout comme dans le cas des sociétés de personnes, chaque associé est considéré comme une personnalité unique et a reçu des parts sociales en échange de son apport au capital social. Sa personne, ses compétences et ses apports sont donc significatifs.
S'il n'y a qu'un seul associé ou une seule personne pour créer une société, le statut de la société par actions simplifiée unipersonnelle sous le régime d'impôt sur le revenu permet de payer moins de charge. S'il y a plusieurs associés, les charges d'une SARL et SAS sont presque les mêmes.
Dans la mesure où le besoin en financement est d'une grande importance, il est recommandé d'opter pour la société anonyme (SAS) ou la société par actions simplifiée (SAS).
Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain.
La clause d'agrément est une clause qui subordonne la vente d'actions ou de parts sociales par un associé à l'agrément de l'assemblée générale des associés ou d'un autre organe social. Elle peut être prévue dans les statuts (dès la constitution ou par insertion ultérieure) ou dans un pacte extra-statutaire.
Les sociétés de personnes sont caractérisées par 3 éléments majeurs : La nécessité d'un agrément pour les associés entrants ; La responsabilité indéfinie et solidaire des associés. La fiscalité transparente.
Le contrat de travail est conclu lors de la réunion de trois éléments essentiels : une prestation de travail par un salarié pour le compte de son employeur, en contrepartie d'une rémunération et la présence d'un lien de subordination.
Définition de Synallagmatique
Le contrat est dit "synallagmatique" ou "bilatéral", lorsque ses dispositions mettent à la charge de chacune des parties ayant des intérêts opposés l'exécution de prestations qu'elles se doivent réciproquement. Tel est le cas de la vente ou du contrat de bail.
Le terme de cocontractant désigne toute personne physique ou morale ou entité publique ou groupement de ces personnes et/ou organismes qui offre, respectivement, la réalisation de travaux et/ou d'ouvrages, des produits ou des services sur le marché.
Le contrat d'application est donc le complément du contrat cadre. C'est ce contrat qui précise les termes et les modalités d'exécution du contrat cadre. C'est l'hypothèse où l'on apporte des précisions au contrat cadre, par le biais d'un autre contrat, pour que les parties s'exécutent.
Baumann Avocats Droit informatique
L'existence de l'affectio societatis permet de distinguer la société, des syndicats de copropriétaires ou de certains groupements ou même des indivisions qui se forment sans cette volonté d'investir en commun et de partager les bénéfices ou les pertes de l'entreprise.
La clause d'agrément vise les droits sociaux (parts sociales, actions) ainsi que les valeurs mobilières donnant accès au capital. Elle est écartée en cas de succession, de liquidation du régime matrimonial ou de cession à un conjoint, à un ascendant ou un descendant.
La clause d'inaliénabilité est un outil juridique qui a pour objet d'interdire, pour un motif sérieux et légitime, à un ou plusieurs associés de transmettre leurs actions ou leurs parts sociales, pendant une durée limitée dans le temps (10 ans maximum).
acceptation, accord, acquiescement, adhésion, admission, approbation, assentiment, autorisation, consentement, permission. – Littéraire : suffrage.
L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.
Pour qu'un contrat soit valable, il doit respecter quatre conditions : le consentement des parties doit être exempt de vice (erreur, dol et violence), les parties doivent être capables, l'objet doit être certain et licite, la cause doit être licite.
Il y a 4 formes d'entreprise : l'entreprise individuelle, la société de personnes (société en nom collectif ou en commandite), la société par actions et la coopérative.
Micro-entreprise : un régime unique et simplifié
Depuis la loi Pinel du 1er janvier 2016, il n'existe plus aucune différence entre auto-entrepreneur ou micro-entreprise. Les deux régimes ont été rassemblés pour former un seul statut : la micro-entreprise.
Vous entreprenez seul, sans associé ? Vous avez le choix entre vous installer en entreprise individuelle, avec la possibilité de choisir le régime ultra simplifié du micro-entrepreneur ou de créer seul une société : EURL ou SASU.
Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 176 200 €. Au-delà, vous basculez dans le régime de l'entreprise individuelle.