Le contrat de concession est une convention conclue entre un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice et un opérateur économique. La notion d'ouvrage désigne «le résultat d'un ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil destiné à remplir par lui-même une fonction économique ou technique».
Il existe deux types de contrats de concession : les contrats de concession de travaux et les contrats de concession de services.
Le contrat de concession exclusive ou concession commerciale : Définition. Le contrat de concession exclusif est un contrat par lequel un concessionnaire, le « distributeur », assure sur un territoire déterminé (sur lequel il dispose d'une exclusivité territoriale) la distribution des produits du concédant.
Le contrat de concession est défini par la circulaire Fontanet du 31 mars 1960 ; il s'agit d'un document qui unit un fournisseur à un nombre spécifique de commerçants, qui ont l'exclusivité de la vente d'un produit, à la condition qu'ils se plient à certaines obligations.
Le contrat de concession a pour seul but la commercialisation de produits alors que le contrat de franchise a pour fonction de permettre la réitération d'une méthode commerciale.
La "concession" est le contrat commercial conclu intuitu personae par lequel un commerçant indépendant dit "concessionnaire" se procure auprès d'un autre commerçant, fabriquant ou grossiste, dit le "concédant" des marchandises qu'il s'engage à commercialiser sous la marque du concédant, lequel lui confère une ...
Une succursale est une extension de la maison mère sur un site distinct, sans personnalité juridique propre. La franchise quant à elle est une entreprise indépendante qui exploite un concept mis à disposition par un franchiseur.
En droit, la concession est un acte juridique par lequel une collectivité publique accorde à une personne privée (le concessionnaire) le droit d'exercer une activité dans un domaine strictement réservé à la collectivité publique (monopole public).
Si l'un des héritiers paie le renouvellement de la concession, le paiement vaut pour tous les héritiers. en cas de décès du propriétaire de la concession, pensez à donner l'adresse des héritiers au gestionnaire du cimetière.
Nom commun
(Droit) Personne, physique ou morale, qui concède les droits d'utilisation d'un brevet.
concession
1. Abandon d'un avantage, d'un droit, d'une prétention : Au prix de nombreuses concessions il a réussi à se maintenir au pouvoir. 2. Fait de concéder quelque chose à quelqu'un, d'accorder un point (surtout dans une discussion) à un adversaire ; cet avantage accordé.
En grammaire, on parle de concession quand on oppose deux faits contradictoires. Bien que Jean l'aide, Jacques continue à avoir des difficultés. Si opposition et concession représentent des nuances différentes, ils s'expriment avec les mêmes moyens grammaticaux.
Le concessionnaire jouit de la reconnaissance de la marque ou de l'enseigne concédé. Ainsi, il bénéficie de sa popularité, de sa notoriété, ce qui lui permet d'accroître ses ventes. Il peut ainsi bénéficier du renom d'une marque ou d'une enseigne sans que celle-ci lui appartienne.
Les contrats de concession sont des contrats administratifs par lesquels une personne morale de droit public confie à une personne, publique – une autre administration publique – ou privée – qui peut être un particulier ou une entreprise –, la gestion de travaux ou d'un service dont elle a la responsabilité pour une ...
Lors de l'inhumation d'un défunt dans la sépulture, le cimetière va vérifier la date d'expiration de la concession. Si celle-ci est inférieure à 5 ans, le cimetière vous demandera alors de renouveler la concession avant de pouvoir procéder à l'inhumation du défunt.
Il s'agit du concessionnaire lui-même, de son conjoint, de ses ascendants et descendants ainsi que de leurs conjoints, de ses alliés, de ses enfants adoptifs, voire d'une personne étrangère à la famille avec laquelle le concessionnaire était uni par des liens d'affection et de reconnaissance.
Une concession temporaire : entre 5 et 15 ans, La concession trentenaire : 30 ans, Une concession cinquantenaire : 50 ans, La concession perpétuelle : illimitée.
Se dit d'un professionnel ayant la représentation exclusive d'une marque pour la vente d'un produit ou d'un objet.
Le concessionnaire a un statut juridique bien défini, ce qui lui permet de se distinguer de l'agent commercial ou du franchisé. Le concessionnaire est un commerçant indépendant qui passe un contrat avec le concédant, un commerçant industriel.
La franchise est un contrat du droit commercial par lequel un commerçant dit " le franchiseur", concède à un autre commerçant dit " le franchisé ", le droit d'utiliser tout ou partie des droits incorporels lui appartenant (nom commercial, marques, licences), généralement contre le versement d'un pourcentage sur son ...
La succursale n'a pas d'autonomie juridique, il n'est donc pas possible d'établir des contrats directement avec la succursale, il faut les signer avec la maison mère, ce qui peut compliquer et surtout allonger la procédure.
Propriété des biens
En franchise, le franchisé est systématiquement propriétaire des biens qu'il distribue, sauf dans le cas de dépôts-vente. A l'inverse, dans la commission-affiliation, c'est l'enseigne qui reste propriétaire du stock ; l'affilié n'en est que le distributeur.