C'est le chef d'établissement pénitentiaire qui établit à la levée d'écrou un certificat attestant que le détenu ne fait pas l'objet d'une exclusion légale, en se basant sur la fiche pénale. Munie de ce certificat, la personne libérée doit s'adresser aux ASSEDIC, qui font le nécessaire pour l'ouverture des droits.
Le crédit de réduction de peine se calcule de la façon suivante : 3 mois pour la première année d'emprisonnement ; 2 mois pour les années suivantes ; 7 jours par mois pour la partie de peine inférieure à une année pleine ou pour les peines de moins d'un an.
Les peines privatives de liberté sont la réclusion criminelle (en matière criminelle) et l'emprisonnement (en matière correctionnelle).
D'un point de vue procédural, la détention provisoire est ordonnée par le juge des libertés et de la détention (JLD) à l'issue d'une audience publique et contradictoire, tenue en présence du procureur de la République et de la personne mise en examen, assistée d'un avocat.
Sont concernées les personnes détenues n'ayant pas pu bénéficier d'un aménagement de peine : - Si la durée ou le cumul de peine n'excède pas cinq ans ; - Dès lors que les deux tiers de peine sont atteints.
La réduction de peine est de 3 mois par année d'incarcération s'il s'agit d'un crime : Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple) et de 4 mois par année d'incarcération s'il s'agit d'un délit : Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d' ...
La peine pécuniaire consiste en une obligation de payer une certaine somme d'argent à l'État. Elle peut être ferme ou avec sursis.
Réclusion criminelle,
peine criminelle de droit commun qui consiste en une privation de liberté avec, en principe, assujettissement au travail. (Elle est prononcée pour 10 ans au moins et peut, selon la gravité, atteindre quatre limites : la perpétuité, 30 ans, 20 ans, 15 ans.
En droit pénal suisse, le minimum de la peine privative de liberté est fixé à 3 jours et son maximum limité à 20 ans. Pour certaines infractions particulièrement graves, telle que l'assassinat, la peine privative de liberté peut être prononcée à vie.
Une condamnation à une amende contraventionnelle doit être exécutée dans un délai de 3 ans. Si un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) effectue une saisie sur le compte bancaire du condamné qui n'aboutit pas, un nouveau délai de 3 ans repart le jour de la saisie.
On entend par courte peine d'emprisonnement toute peine d'une durée inférieure à un an. En France, au 1er avril 2021, 8 792 personnes étaient détenues pour une peine inférieure ou égale à six mois, 8 686 pour une peine comprise entre six mois et un an pour un total de 65 126 détenus3.
Lorsque la peine de prison ferme est inférieure ou égale à 6 mois, la peine doit être aménagée. L'aménagement sera refusé en cas d'impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné (absence de domicile pour la pose d'un bracelet électronique par exemple).
Autorisation de téléphoner
Les personnes détenues peuvent téléphoner, à leur frais, aux membres de leur famille et à d'autres personnes pour préparer leur défense ou leur réinsertion sociale. Les appels doivent être passés depuis les téléphones de la prison. Les téléphones portables sont interdits.
2.2 Le placement sous surveillance électronique (bracelet)
Cette mesure repose sur le principe que la personne s'engage à rester à son domicile (ou chez quelqu'un qui l'héberge) à certaines heures fixées par le juge (par exemple de 19 h à 8 h du matin).
Quand le tribunal prononce une peine privative de liberté sans sursis supérieure à 5 ans, il peut fixer une période de sûreté (mais il n'est pas obligé). Cette période de sûreté ne peut pas dépasser les deux tiers de la peine, ou 22 ans en cas de condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité.
Contrairement au meurtrier, l'assassin doit avoir le dessein mûri et réfléchi de tuer la victime avant d'accomplir son acte. Exemple : l'arme a été préparée à l'avance par le tueur, il a surveillé les allées et venues de la victimes plusieurs jours avant, etc.
Ce mercredi 29 juin, la cour d'assises spéciale de Paris a rendu sa décision sur le sort de Salah Abdeslam et de ses coaccusés, jugés depuis septembre dans le procès des attentats du 13-Novembre. Salah Abdeslam a été condamné à la perpétuité incompressible, la peine pénale la plus lourde qui existe en France.
Le sursis débute lorsque la peine est définitive, c'est-à-dire deux mois après la condamnation si le jugement est contradictoire, et deux mois après la signification si le jugement doit être signifié (c'est-à-dire qu'en ne m'étant pas présenté à l'audience, j'ai été jugé en mon absence).
Le condamné respecte le sursis s'il ne commet pas de nouvelle infraction dans le délai de 5 ans à compter du jour où la condamnation est devenue définitive (c'est-à-dire après les délais d'appel). Dans ce cas, la partie de la peine assortie du sursis simple est considérée comme non-avenue.
Les amendes sont des sanctions pénales et les mineurs de + de 16 ans (majorité pénale), sont redevables des amendes au même titre que les majeurs.
La première condition pour pouvoir bénéficier d'un bracelet électronique est que la peine restant à effectuer soit inférieure ou égale à deux ans, ou un an en cas de récidive.
Ce type de dispositif compte parmi les outils permettant de garder un individu hors d'atteinte et sous surveillance tout en lui évitant un meilleur carcéral fermé. Le seuil de déclenchement du dispositif est d'au moins 1km, et de 10 km au maximum selon les situations.
Les visiteurs doivent pour leur part se soumettre au passage sous un portique de détection, voir aux détecteurs manuels de métaux. Leurs bagages feront et affaires font également l'objet d'une fouille. Des contrôles et interventions des personnels pénitentiaires peuvent également avoir lieu au cours de la visite.