Le bail précaire, également appelé bail dérogatoire, est un contrat de location de locaux commerciaux ou professionnels (type bureaux ou commerce) sur une courte durée (inférieure ou égale à 3 ans).
En principe, le bail dérogatoire est conclu pour une durée déterminée et il cesse automatiquement à la date prévue dans le contrat. Ni le propriétaire, ni le locataire ne peuvent donner un congé anticipé, avant la fin de la période de location prévue au contrat.
Sa durée est fixée à 6 ans minimum. Le Bail dérogatoire (bail précaire) : bail de courte durée, sans durée d'engagement minimum. Sa durée est limitée à 3 ans (pour les baux conclus à compter du 1er septembre 2014).
Dans le cadre d'un contrat de location dérogatoire, il est préétabli (il ne peut dépasser 3 ans), alors que dans le cadre d'une convention d'occupation précaire, ce sont les évènements (la démolition de l'immeuble ou le début des travaux de réparation, par exemple) qui vont déterminer sa fin.
Le bail commercial 3-6-9 est la formule de bail la plus répandue. Le preneur ne peut donner congé qu'à l'issue de chaque période triennale, alors que, pour le bail précaire, les deux parties peuvent prévoir une durée inférieure ou égale à deux ans.
Il faut qu'un élément précis, professionnel, ou familial, soit justifié par le bailleur afin de reprendre le local et donc d'effectuer un bail précaire d'habitation. Le bailleur doit être une personne physique, et ne peut donc pas être une personne morale comme une société, une association… (sauf SCI familiale)
Une convention d'occupation précaire est un contrat signé entre un propriétaire et un locataire aux termes duquel un bien immobilier est mis à disposition du second. La principale différence avec un bail habituel est celle du statut.
Bail de courte durée : les règles à respecter
Bien qu'aucune disposition réglementaire ne l'exige, le bail de courte durée est impérativement rédigé par écrit, lors de l'entrée dans les lieux du locataire, et sa durée ne peut pas excéder 3 ans pour les baux conclus depuis le 1er septembre 2014.
Elle permet aux parties de déroger aux règles applicables en matière de bail commercial, qui sont plus protectrices pour le locataire mais moins contraignantes pour le bailleur. Conclure un bail dérogatoire permet au locataire de tester la qualité de l'emplacement pour mener à bien son activité.
Pour être considéré comme bail dérogatoire, il doit répondre à des clauses spécifiques : le bail doit être conclu à l'entrée dans les locaux par le preneur (il ne peut donc venir après un bail commercial) ; la durée ne doit pas dépasser 36 mois (soit 3 ans) en ce inclus les éventuels renouvellements.
En résumé, notons qu'un bail précaire est conclu pour une durée maximale de trois ans et qu'il ne peut en principe pas être résilié avant la fin convenue par les parties. Donc même si l'entrepreneur décidait de quitter les lieux, il sera contraint de continuer à payer son loyer jusqu'au terme convenu.
Le bail de 1 an meublé
Dans une location meublée, la durée du contrat de bail est de 1 an pour les résidences principales. Toutefois, cela constitue un minimum et rien n'empêche le propriétaire / bailleur et le locataire de convenir d'une durée plus longue.
Lorsqu'après l'expiration d'un bail dérogatoire, le locataire se maintient dans les locaux sans que le propriétaire s'y oppose, ce bail se transforme automatiquement en bail commercial soumis au statut des baux commerciaux.
Qu'est-ce qu'un contrat de bail 3 6 9 ? Un contrat appelé bail « 3 6 9 » est un bail commercial permettant la mise à disposition de locaux commerciaux, d'un bailleur à un preneur. Il contient une clause précisant que la résiliation du bail peut avoir lieu tous les 3, 6 ou 9 ans.
Dépenses pouvant être mises à la charge du locataire
Certains impôts peuvent être dus par le locataire lorsqu'une clause du bail commercial le prévoit. Si le bail n'indique rien, c'est donc le bailleur qui devra les payer.
Le contrat de crédit-bail immobilier correspond à la mise en location, par un établissement spécialisé (le crédit-bailleur), d'un bien immobilier à usage professionnel ou commercial, au profit d'une entreprise (le crédit-preneur). Cette entreprise a la possibilité d'acquérir le bien au plus tard à l'expiration du bail.
Le pas de porte ou droit d'entrée se caractérise par le versement en capital d'une somme d'argent par le locataire au propriétaire d'un local commercial inoccupé, au début de la relation contractuelle, en contrepartie de la jouissance du fonds de commerce.
Il relève du statut des baux commerciaux et a une durée minimale de 9 ans. En pratique, le bail commercial établi par écrit apporte une preuve de l'existence du contrat et permet de définir clairement les obligations de chacune des parties.
Un bail d'un an maximum
Ce nouveau bail pourra être conclu pour une durée minimale de trois mois et une durée maximale d'un an.
Le bail peut alors être verbal ou écrit. Sa durée est libre : le locataire et le bailleur négocient une durée initiale (une journée, 3 semaines, 6 mois…) qui peut-être reconduite. La durée du préavis pour donner congé est celle qui est prévue dans le contrat.
Sa durée sera d'un an minimum et ne pourra pas dépasser trois ans. Le contrat de bail devra impérativement préciser l'évènement (familial ou professionnel) dont la survenance justifiera que vous repreniez le logement, que ce soit pour vous-même ou pour y loger un membre de votre famille.
La convention d'hébergement est un contrat par lequel une personne laisse l'usage d'un logement à une autre personne. Contrairement au bail d'habitation, aucun loyer n'est versé en contrepartie de l'hébergement.
On appelle “locataire protégé” une personne âgée de 65 ans ou plus qui dispose de ressources inférieures aux plafonds en vigueur, selon l'emplacement de la location et de la composition du loyer.
En droit français, une convention d'occupation du domaine public est une convention conclue entre une personne publique et, généralement, une personne privée, autorisant cette dernière à occuper à titre temporaire une partie du domaine public : c'est par exemple le cas des terrasses des cafés sises sur les trottoirs.