Décision du juge du fond qui fait l'objet du pourvoi en cassation. A ne pas confondre avec la décision dont appel (ou entreprise),qui a été rendue par le premier juge et qui a fait l'objet d'un appel.
En matière civile, par opposition aux "jugements" qui sont rendus par les juridictions du premier degré (Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance, Tribunal de commerce. .etc.), le mot "arrêt" désigne une décision rendue par les juridictions civiles de degré supérieur, (Cours d'appel, et Cour de Cassation).
Ainsi, comme toute décision judiciaire, un arrêt de la Cour de cassation correspond à la formalisation du raisonnement de la Cour qui, partant de circonstances de fait souverainement retenues par les juges du fond, est saisie d'une contestation de la décision des juges du fond au moyen d'un argumentaire juridique.
Lorsqu'elle se prononce dans une affaire, la Cour de cassation peut rendre deux types de décisions, que l'on appelle des arrêts. Ainsi, il peut s'agir d'arrêts de rejet ou d'arrêts de cassation.
Les arrêts de rejet
Lorsque la Cour de cassation déclare le pourvoi irrecevable ou mal fondé, elle rend un arrêt de rejet. De la sorte, la cour de cassation est en accord avec la décision rendue par les juges du fonds. Par conséquent, cette décision sera frappé de l'autorité de de la chose jugée.
n. jugement rendu sans que l'affaire ait été au préalabl ... [Leg.]
Un arrêt de principe se reconnaît par sa formulation. En effet, l'attendu dit « de principe » se situant après le visa des textes de loi, va exposer un principe de droit dont le Tribunal ou la Cour va faire usage dans le jugement ou l'arrêt.
Lorsque la Cour juge que le pourvoi est fondé, elle "casse et annule" le jugement ou l'arrêt et, en principe, elle renvoi l'affaire à la connaissance d'une juridiction de même degré pour qu'il soit à nouveau statué.
Définition de Jugement. Dans le langage courant on désigne par "jugement" toute décision rendue par une juridiction du premier degré, qui ordonne de payer, de faire ou de ne pas faire ou encore qui prend une mesure d'instruction ou d'exécution.
Action d'arrêter, de s'arrêter ; interruption, cessation d'une action, d'un fonctionnement, etc. ; état de ce qui est arrêté : Véhicule qui fait des arrêts fréquents. Décider l'arrêt des poursuites. Un arrêt de travail de trois jours. 2.
Les personnes suivantes peuvent faire un pourvoi en cassation : Procureur général de la cour d'appel. Personne condamnée ou mise en examen. Partie civile : Personne qui demande au juge chargé de la répression d'une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causée.
La différence entre une cour et un tribunal réside dans le fait qu'une cour émet des arrêts et un tribunal des jugements. Les cours sont des tribunaux de juridictions supérieures. Les juges ne peuvent connaître toutes les lois, arrêts, etc.
Oui, mais dans ces 5,6 % il y a beaucoup de décisions annulées par la Cour de cassation ! 25 % d'entre elles environ, ce qui est le taux moyen de cassation en matière civile.
Un arrêt est une décision de justice rendue par les Hautes juridictions, appelées également juridictions souveraines (les Cours d'appel, la Cour de cassation, le Conseil d'État, la Cour des comptes ..).
La Cour de cassation adopte un nouveau mode de rédaction des arrêts. A l'initiative de son premier président Bertrand Louvel, la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français modifiera sa manière de rédiger les arrêts à partir du 1er octobre 2019, notamment en ce qui concerne leur formulation.
Étant donné que l'ampleur de la publication d'un arrêt est un bon indicateur de son importance, plus vous pourrez lire de lettres à côté du numéro de l'arrêt, plus il sera important !
En principe, chacun doit prendre en charge les frais qu'il a engagés pour le procès. Mais vous pouvez demander au juge de mettre une partie ou la totalité de vos frais irrépétibles à la charge de votre adversaire. Le juge décidera en fonction des circonstances de l'affaire.
D'autant que les justiciables ne s'en privent pas : environ 20 % des décisions de première instance sont frappés d'appels. C'est un taux très important.
Le déferrement est décidé à l'issue de la garde à vue. Le mis en cause est, soit présenté au Procureur de la République qui décide de la suite, soit une information judiciaire est ouverte devant un juge d'instruction.
Si une décision est très audacieuse, par exemple parce qu'elle prend une liberté par rapport au texte qu'elle applique, sa publication au Bulletin marquera la volonté de la Cour de faire connaître la solution retenue et, peut-on supposer, sa volonté de voir celle-ci s'établir.
A l'inverse, un arrêt d'espèce n'a pas de portée. Il ne sert qu'à trancher le litige en question ; la solution qu'il dégage n'a pas vocation à être étendue à des cas similaires. Les arrêts d'espèce sont donc des arrêts de faible importance, qui ne vont pas orienter les décisions des juges dans le futur.
Définition de Chapeau
Pour assurer la connaissance rapide et globale du texte d'un jugement ou d'un arrêt reproduit dans une revue juridique, les éditeurs ont pris l'habitude d'en faire précéder le texte d'une suite de mots qui en caractérisent le sens global. Cet ensemble de mots se dénomme le "chapeau".
Partie d'un jugement de Tribunal administratif ou d'un arrêt de Cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat comprenant l'analyse de la requête, les mémoires en défense et répliques et les textes applicables en l'espèce.
Définition de Arrêt Confirmatif
"Confirmatif" qualifie l'arrêt d'une Cour d'appel ou de la Cour de Cassation rejetant l'appel ou le pourvoi de la partie qui a pris l'initiative du recours.