L'acte unilatéral, par opposition à l'acte ou à la convention bilatérale ou encore synallagmatique, qualifie un engagement dont celui qui le prend n'attend de quiconque aucune prestation.
Un acte juridique unilatéral est celui qui naît de la volonté d'une seule personne. Il se singularise par l'aptitude à créer des effets de droits sans le recours d'une autre volonté.
L'acte administratif unilatéral (AAU) est un acte par lequel l'administration modifie l'ordonnancement juridique. Un AAU fixe de nouvelles règles juridiques qui créent de nouveaux droits et obligations ou il modifie des normes existantes.
« Formé entre une ou plusieurs personnes, l'acte unilatéral est donc, tout comme la convention, une procédure spécifique de création d'effets juridiques. A la différence de la convention, toutefois, il produit des effets de droit en l'absence de consentement”49.
1. Qui a pour origine, ou qui engage une seule des parties en présence : Décision unilatérale. 2. Qui est situé d'un seul côté : Stationnement unilatéral.
3– L'acte unilatéral dont il s'agit ici est un acte juridique, c'est-à-dire une manifestation de volonté émanant d'un ou de plusieurs sujets de droit international et destinée à créer des effets juridiques correspondant à la volonté exprimée.
La décision unilatérale de l'employeur (DUE) est un acte juridique par lequel l'employeur décide seul des modifications à apporter aux contrats de travail de ses salariés.
les actes juridiques, comportements accomplis avec la volonté de modifier une situation juridique, il s'agit donc de comportements volontaires dont les conséquences juridiques sont voulues ; les faits juridiques sont des événements (accident de voiture, naissance, tempête abattant votre arbre sur la maison du voisin…)
Un "acte juridique" est la concrétisation de la volonté d'une ou plusieurs personnes de créer des effets juridiques. Il se distingue du "fait juridique". L'acte juridique le plus courant est le contrat. On distingue les actes juridiques selon le nombre de parties impliquées ou encore selon leurs portées.
Le juge administratif est, en principe, compétent pour connaître des recours contre les actes administratifs unilatéraux. C'est même une compétence constitutionnellement garantie (décision du Conseil constitutionnel du 23 janvier 1987).
L'acte administratif est un acte unilatéral parce qu'il a pour objet de réglementer la conduite des personnes autres que ses auteurs ; le caractère unilatéral n'implique pas que l'acte administratif émane d'une seule personne, mais que ses destinataires ne prennent pas part à son adoption.
L'engagement unilatéral peut être défini comme celui par lequel « une personne s'oblige à réaliser une prestation au profit d'autrui »1 ; il résulte ainsi de la volonté d'une seule personne s'engageant au profit d'une ou plusieurs autres sans qu'une quelconque acceptation de la part de celle(s)-ci soit exigée. 2.
La distinction du contrat administratif et de l'acte administratif unilatéral. Alors que le contrat administratif est formé à partir des volontés manifestées par l'Administration et un ou plusieurs cocontractants, l'acte administratif unilatéral est issu de la seule volonté de l'Administration.
En d'autres termes, l'acte juridique donne lieu a des effets de droit escomptés par les individus tandis que le fait juridique est la cause de conséquences non désirées et directement attachées à la loi. Ex : Le contrat de vente est un acte juridique qui donne lieu à des droits et des obligations pour les deux parties.
Un contrat est synallagmatique lorsque les deux parties s'engagent à réaliser des prestations l'une envers l'autre. La définition juridique d'un contrat synallagmatique est ainsi diamétralement opposée à celle d'un contrat unilatéral qui ne prévoit d'obligations qu'à la charge d'une seule des parties.
Un acte juridique : autrement dit, il est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit (c'est-à-dire des droits et des obligations). Un acte unilatéral : en principe, il n'émane que d'une seule personne. Il se distingue donc du contrat administratif, qui est l'œuvre de plusieurs personnes.
§I- Identification des actes administratifs unilatéraux. Les actes administratifs unilatéraux peuvent être identifiés au moyen de deux critères : un critère organique et un critère matériel. Le critère organique est toujours prédominant de nos jours.
Il est d'usage de classer les actes administratifs en deux catégories : les actes réglementaires, qui ont une portée générale et impersonnelle et les décisions individuelles. Les actes réglementaires sont ceux qui ont une portée générale et impersonnelle comme la loi.
En droit, les actes sont divisés en 3 catégories: les actes de disposition, les actes conservatoires et les actes d'administration. L'acte de disposition est l'acte le plus grave. Il va créer diverses conséquences juridiques sur un patrimoine. A l'inverse, l'acte d'administration est celui qui en provoquera le moins.
La rédaction des actes juridiques est une activité exigeante pour le professionnel du Droit qu'est l'avocat. Une certaine compétence est requise : « L'avocat rédacteur d'un acte juridique assure la validité et la pleine efficacité de l'acte selon les prévisions des parties. »
Qui peut effectuer des consultations juridiques et/ou rédiger des actes sous seing privé ? L'alinéa 1 de l'article 54 de la loi 1971 précise que le professionnel du droit doit être titulaire d'au moins d'une licence en droit ou disposer de « compétence juridique approprié ».
Qui doit signer la décision unilatérale de l'employeur ? C'est le chef d'entreprise qui doit apposer sa signature sur le document. Cela confirme son accord pour les engagements pris envers les salariés et sa volonté d'instaurer les avantages supplémentaires définis par la DUE.
La décision unilatérale de l'employeur se concrétise par un document écrit par lequel l'employeur prend seul un engagement dans le cadre de son pouvoir de décision. Le document est à établir et à communiquer à tous les salariés concernés.
Depuis le 1er septembre 2021, l'accord de participation ou la décision unilatérale doit être déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.