Le sigle PMR signifie « Personne à mobilité réduite ». Il s'agit d'une notion très large, qui regroupe de nombreuses réalités : il concerne les personnes en situation de handicap mais aussi les personnes gênées dans leurs mouvements et leurs déplacements en général.
Pour pouvoir vivre dans un logement adapté du parc social, vous devez formuler une demande de logement social en ligne en précisant la nature de votre handicap et les aides techniques dont vous avez besoin (fauteuil roulant, douche sans seuil, ascenseur, etc.).
Par exemple, la SNCF utilise l'acronyme PMR pour définir certains tarifs spéciaux, comme les tarifs des personnes accompagnant les PMR ainsi que les tarifs des PMR eux même. Cet acronyme s'utilise ainsi régulièrement pour désigner une tarification spéciale dédiée aux personnes en situation de handicap.
Comment obtenir une attestation PMR ? Seul un bureau technique spécialisé peut fournir une attestation de conformité aux normes d'accessibilité PMR. Un architecte peut également établir ce document, mais il ne doit pas être à l'origine du projet architectural présenté au permis de construire.
Les largeurs de portes sont précisément définies dans le cadre de biens neufs. La porte d'entrée doit par exemple offrir une largeur de 90 cm avec une largeur minimale de passage de 83 cm. Pour les portes intérieures, il faut compter 80 cm dont 77 cm de passage. Le passage entre les pièces est également normé.
Une « attestation de vérification de l'accessibilité aux personnes handicapées », annexe 1 à l'arrêté du 22 mars 2007, est produite par un contrôleur technique agréé ou par un architecte* autre que celui qui a signé le Permis de Construire.
Vous pouvez bénéficier de la carte d'invalidité : si votre taux d'incapacité est d'au moins 80 %. Seul un médecin pourra définir votre taux d'invalidité. si vous bénéficiez d'une pension d'invalidité de 3e catégorie.
La norme PMR est le garant de l'accessibilité aux bâtiments, aux établissements, aux équipements, mais aussi aux logements. En réalisant des travaux de rénovation ou de construction, une maison ou un appartement peut être parfaitement adapté à une personne à mobilité réduite.
Elle offre une priorité dans les files d'attente des lieux publics. La carte mobilité inclusion mention invalidité permet par ailleurs de bénéficier d'avantages fiscaux (réduction d'impôt sur le revenu, sous certaines conditions : exonération de la taxe d'habitation, de la redevance audiovisuelle…).
Il s'agit d'un logement pour Personne à Mobilité Réduite. Il répond à des critères normés, notamment en termes d'accessibilité, mais aussi de facilité d'utilisation du domicile (dimension des pièces, des portes, accessibilité des interrupteurs etc.).
Il est conseillé de se rendre directement en préfecture ou à la mairie, pour gagner du temps. Autrement, vous pouvez déposer votre document dans votre entreprise, si celle-ci emploie plus de 20 personnes et qu'elle cotise à l'action logement.
L'AAH (allocation aux adultes handicapés), pour les personnes ayant un taux d'invalidité d'au moins 80%. La RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé). La carte mobilité. AEEH (allocation d'éducation de l'enfant handicapé) jusqu'aux 20 ans de l'enfant.
L'exonération spéciale en faveur des personnes âgées ou en situation de handicap et de condition modeste. Certains propriétaires sont exonérés en totalité de taxe foncière pour leur habitation principale. Cette exonération est accordée de plein droit sous trois conditions.
Les personnes handicapées ou à mobilité réduite munies d'une des deux cartes de stationnement (ou les personnes les accompagnant) peuvent utiliser gratuitement et sans limitation de durée toutes les places de stationnement ouvertes au public.
Le travailleur handicapé disposant de la RQTH a droit à une majoration de sa pension liée au handicap. Il s'agit d'une majoration spécifique couvrant les effets de la proratisation liée à la durée d'assurance validée et cotisée. Elle est calculée en fonction du coefficient de majoration à la pension.
Les normes PMR : les textes de loi accessibilité
La norme PMR de référence est la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances. Ce texte fondateur pose les bases de la participation et de la citoyenneté des personnes handicapées.
En conséquence, il est désormais possible de déroger aux normes dites PMR (personnes à mobilité réduite), à condition que le logement soit « évolutif », c'est-à-dire adaptable à ces personnes par des « travaux simples ».
Quelles sont les maladies invalidantes ? Maladies cardiovasculaires, diabète, insuffisance rénale chronique, hépatites, cancers, maladies respiratoires, sclérose en plaques, maladies de l'appareil digestif, VIH…
Invalidité 2ème catégorie : avantages et droits
Être reconnu en invalidité 2 déclenche le versement de prestations financières et présente des avantages sociaux importants : Le plus substantiel d'entre eux est l'attribution d'une pension d'invalidité catégorie 2 qui vise à compenser une perte de salaire.
Vous pouvez bénéficier du montant maximal de l'AAH est de 919,86 €, si votre taux d'incapacité est supérieur à 50% (il n'y a aucune différence entre un taux d'incapacité compris de 50% à 79% et un taux supérieur à 80%).
L'article R. 123-2 du CCH définit les ERP comme des bâtiments, locaux ou enceintes : - dans lesquelles des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, - ou dans lesquelles sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.
Il doit être consultable sur place au principal point d'accueil accessible de l'ERP, que ce soit sous format papier (classeur, porte-document, etc) ou sous format dématérialisé, à travers la mise à disposition d'une tablette par exemple.
La réalisation du diagnostic accessibilité est confiée à des experts agréés qui travaillent en partenariat avec une ou plusieurs associations (APAVE), organisme d'État ou au sein des entreprises privés.