Comme l'indique son nom, le prêt de trésorerie hypothécaire (PTH) permet d'obtenir une trésorerie en donnant en garantie un ou plusieurs biens immobiliers. Autrement dit, vous rendez liquide votre patrimoine immobilier libre ou en location.
L'avantage le plus important du prêt conventionné est lié au déblocage potentiel d'un versement d'APL (aides personnelles au logement). Ce revenu supplémentaire fait baisser le montant de la charge mensuelle.
Les conditions d'accès à un prêt conventionné
Le prêt conventionné est octroyé sous certaines conditions qui portent notamment sur le logement en question. Celui-ci doit constituer la résidence principale de l'emprunteur. Pour le prouver, il doit l'habiter au moins 8 mois chaque année.
L'Etat finance les PTZ en accordant aux établissements financiers ayant octroyé un prêt à taux zéro un crédit d'impôt à déduire de l'impôt sur les sociétés ou d'un impôt équivalent dont ils sont redevables.
Cependant, les conditions pour bénéficier de l'APL accession en 2022 sont restrictives. Dorénavant, les propriétaires doivent impérativement respecter 2 conditions : Avoir souscrit un prêt aidé (tel qu'un Prêt Accession Sociale ou un Prêt Conventionné) auprès d'une banque partenaire de l'État avant le 1er janvier 2020.
Un PEL ne donne droit qu'à un seul prêt. si vous avez un PEL et un CEL ouverts dans la même banque, vous pouvez obtenir un prêt à partir de votre PEL et un prêt à partir de votre CEL. Mais vous ne pourrez pas obtenir plus de 92 000 € au total.
Le prêt conventionné peut être accordé par toutes les banques ayant passé une convention avec l'Etat.
Un prêt conventionné (PC) est un prêt subventionné accordé sans conditions de ressources. Il permet de faciliter l'accession à la propriété pour tous, financer l'achat d'un logement neuf ou ancien avec ou sans travaux, ou une construction, et de profiter d'un taux d'intérêt plafonné.
L'activité non salariée
Pour les activités non salariées, principales ou secondaires, les revenus pris en compte pour un crédit immobilier sont les bénéfices. Cela concerne les travailleurs indépendants, les chefs d'entreprise, les intermittents ou encore les auto-entrepreneurs.
Aide prêt immobilier : l'APL propriétaire
Le demandeur doit bénéficier d'un prêt aidé comme le Prêt accession sociale ou d'un prêt conventionné auprès d'un établissement bancaire partenaire de l'État signé avant le 1er janvier 2020. Des conditions de ressources s'appliquent à l'obtention de cette aide.
Vous pouvez obtenir un PAS auprès d'un établissement de crédit (exemple : banque) ayant passé une convention avec l'État. Il peut être utile de comparer l'offre de PAS proposée par différentes banques, car le taux d'intérêt proposé peut varier dans la limite du plafond autorisé.
Un prêt règlementé est ouvert sous certaines conditions et fixé par les pouvoirs publics. La banque applique les conditions d'octroi et de tarification fixées par la règlementation. On retrouve dans les prêts règlementés : le prêt à taux zéro (PTZ)
Le différé d'amortissement partiel
C'est la modalité la plus fréquente. Un établissement bancaire peut vous accorder un différé allant de 1 à 24 mois. Chaque mensualité reste identique pendant toute la durée du différé.
Une prise de sûreté réelle de premier rang (hypothèque ou privilège) est obligatoire dès lors que le montant du PAS est supérieur à 15.000 € ; l'inscription hypothécaire est exonérée de taxe de publicité foncière. Les émoluments du notaire sur le contrat de prêt sont réduits.
Pour encaisser la prime de 1.000 euros liée à votre plan d'épargne logement (PEL), vous devez emprunter au minimum 5.000 euros. Le Revenu liste les travaux que vous pouvez financer dans votre résidence principale pour encaisser le pactole !
En théorie, l'argent déposé sur un Plan épargne logement est bloqué. Toutefois, la totalité des produits d'épargne n'étant jamais totalement bloquée, il est possible de retirer de l'argent sur son PEL. Toutefois, tous les retraits effectués avant la durée minimale réglementaire de 4 ans entraîneront des pénalités.
Le PEL est avantageux lorsque l'on envisage un projet immobilier, car il se constitue dans la durée. Les versements minimums obligatoires annuels sont faibles et le titulaire du PEL peut choisir sa périodicité. Le PEL est avantageux pour une épargne régulière, constituée dans le temps.
Logiquement, la mensualité est donnée par le calcul suivant : m= salaire mensuel net x taux d'endettement. Si nous nous en tenons à la mensualité trouvée plus haut (m=578,22 euros), on dira que le salaire minimum pour emprunter les 125 000 euros est donc de 1752,18 euros.
Prenons un exemple : vous partez sur un emprunt de 150 000 € sur 10 ans. 10 ans, c'est 120 mensualités à rembourser. 150 000 / 120 = 1 250 € de mensualité. En prenant en compte le critère du taux d'endettement, vous devez donc percevoir au minimum un salaire de : 1 250 x 3.3 = 4 162 €.
Vous pouvez en bénéficier si vous êtes exclu du crédit bancaire classique ou si vous disposez uniquement d'allocations sociales ou de faibles revenus (1.220€ nets maximum pour une personne seule après déduction du loyer et de 220€ par enfant à charge).
Sachez qu'en moyenne, le plafond s'élève environ à 14.000 euros pour une personne seule et 26.000 euros pour un couple avec deux enfants. Pour plus d'informations concernant votre demande d'APL, vous pouvez consulter notre article sur l'APL accession.
Au-delà des critères financiers, pour obtenir les APL accession, il est nécessaire de souscrire un prêt à l'accession sociale (PAS) ou un prêt conventionné (PC) auprès d'un établissement bancaire. Cela peut être cumulé avec un prêt à taux zéro (PTZ), un prêt épargne logement (PEL) ou un compte épargne logement (CEL).