En principe, les exportations de marchandises ou de véhicules vers les pays hors de l'Union européenne (UE) sont exonérées de la TVA (lors du dédouanement), sous réserve de remplir certaines formalités, dont une déclaration (EX1) auprès du bureau des douanes.
Définition de EUR 1. C'est un certificat de circulation qui permet à des marchandises de circuler en bénéficiant de droit de douane réduits (voir nuls) dans les pays ayant conclu des accords préférentiels sur la base de la réciprocité avec l'Union européenne.
L'EUR. 1 et sa demande sont généralement émis par l'exportateur sur un formulaire vendu par les imprimeurs agréés ou remplissable en ligne sur la plateforme GEFI des CCI.
L'EX est un document douanier à l'exportation. L'EX est suivi de la mention A (EX-A) lorsque l'exportation est définitive. A quoi sert l'EX-A ? L'EX-A sert à prouver que les marchandises ont réellement quitté l'Union Européenne.
L'EUR 1 est rédigé par la société exportatrice.
Il est possible d'autoriser le transitaire à établir le certificat de circulation en lui adressant un document ou la société l'autorisera à établir le document, et où elle certifiera que la marchandise est d'origine européenne.
DAU ou Document Administratif Unique
Formulaire constitué d'une liasse de feuillets utilisés pour établir les déclarations en douane. Le DAU est le principal document émis lors d'opérations d'importation ou d'exportation dans le cadre d'une procédure DELTA.
exa (symbole E) est le préfixe du Système international d'unités (SI) qui représente 1018, soit un milliard de milliards (un trillion en échelle longue).
Toute personne chargée de présenter ou de faire représenter au service des douanes des marchandises importées ou à exporter doivent remplir le document administratif unique dès lors qu'il s'agit d'une opération entre un pays membre de l'Union Européenne et un pays tiers.
Le document administratif unique (DAU) est un document des douanes que les entreprises réalisant des importations ou des exportations doivent remplir.
Le statut d'OEA permet à toute entreprise exerçant une activité liée au commerce international (PME ou grande entreprise) d'acquérir un label de qualité sur les processus douaniers et sécurité-sûreté qu'elle met en œuvre. Il permet de distinguer les entreprises les plus fiables.
Le statut d'exportateur agréé (EA) est une facilité douanière prévue dans les protocoles origine de certaines relations préférentielles de l'Union européenne (UE).
Comment obtenir un certificat d'origine ? Vous pouvez déposer une demande auprès de votre chambre de commerce au niveau local. N'oubliez pas que vous devrez fournir un certificat d'origine pour chaque envoi expédié. Dans certains pays, vous pouvez déposer une demande de CO directement en ligne.
Le document ATR1 : est obligatoire pour les envois de marchandises en provenance de l'Union Européenne et à destination de la Turquie. Il justifie du caractère communautaire des marchandises qu'il accompagne.
Qui dépose la déclaration en douane ? La personne qui établit une déclaration en douane est qualifiée de déclarant. Le déclarant peut choisir de déposer lui-même sa déclaration en douane ou de faire appel à un professionnel du dédouanement, qualifié de représentant en douane (cf.
DÉCLARATION DE DÉDOUANEMENT DES MARCHANDISES DE RÉEXPORTATION. DÉCLARATION EN DÉTAIL SOUS LE RÉGIME DE PERFECTIONNEMENT PASSIF. DÉCLARATION EN DÉTAIL DE CESSION À QUAI D'UNE MARCHANDISE. DÉCLARATION EN DÉTAIL DE CESSION D'UNE MARCHANDISE SUITE À UN RÉGIME SUSPENSIF OU ÉCONOMIQUE.
Les marchandises doivent ensuite circuler jusqu'au bureau de sortie du territoire douanier de l'Union, accompagnées du document d'accompagnement à l'export (EAD).
Le régime de l'admission temporaire permet d'importer temporairement, en exonération totale ou partielle des droits de douane et en suspension de taxes, des marchandises non Union destinées à être réexportées en l'état et sans qu'elles soient soumises aux mesures de politiques commerciales.
À l'exportation, le dédouanement permet, dans la majorité des cas, d'ouvrir le droit à exonération de la TVA. De même qu'à l'importation, des contrôles peuvent être faits sur le respect de certaines réglementations, comme les biens à double usage, les biens culturels, les matériels de guerre.
Le dédouanement des marchandises se fait dans les locaux de l'entreprise. Ainsi, elle se fait sans passer par le bureau des douanes. Cependant, elle se fait sur autorisation écrite de la douane. Cette procédure facilite l'importation et l'exportation des marchandises sans interruption.
Qui doit déposer une déclaration en douane ? En règle générale, c'est le propriétaire des marchandises ou une personne agissant en son nom (son représentant). La démarche peut également être effectuée par la personne sous le contrôle de qui sont placées les marchandises.
En conséquence, la personne pouvant déclarer en douane peut être l'importateur, l'exportateur ou la personne agissant en qualité de représentant (intermédiaire, commissionnaire en douane agréé ou titulaire d'une procuration en douane).
Il s'agit de : - la facture - les documents justifiant l'origine de la marchandise (certificat d'origine, EUR1…) - les certificats sanitaires ou phytosanitaires si besoin - les documents de transport - les documents d'assurance… suspension de droits sur le territoire communautaire.