On appelle fond du droit les dispositions, qu'elles soient légales, réglementaires, conventionnelles ou coutumières, sur lesquelles le juge prend appui pour faire apparaître les droits des parties. Nullité de forme et de fond (en matière de signification d'actes).
À fond : en allant jusqu'au fond, jusqu'à la limite du possible. ➙ complètement, entièrement.
"Au fond" est une expression utilisée, dans les plaidoiries des avocats, dans les jugements, dans les arrêts, comme dans les actes de procédure, pour annoncer qu'après avoir examiné les questions de forme notamment celles relatives à la recevabilité de l'action ou de l'instance (compétence, respect des délais, fins de ...
Les juridictions du fond dans l'ordre administratif correspondent au tribunal administratif et à la cour administrative d'appel. Le tribunal administratif juge les conflits avec les actes et décisions de l'administration.
[nom] Question importante. Exemple: `La `question` politique `de fond`, la voici : quel est le pouvoir du ministère de l'Environnement par rapport au ministère de l'Agriculture ?`
Le mot "fond" comme dans l'expression "au fond" utilisé dans les jugements des Tribunaux et les arrêts des juridictions supérieures (Cours d'appel et Cour de cassation), renvoie aux dispositions légales réglementaires ou contractuelles par références auxquelles, le juge détermine les droits de l'une ou de l'autre des ...
Dire qu'un argument porte sur le fond du débat c'est dire qu'il est pertinent pour le débat, et qu'il constitue une contribution substantielle à la discussion.
Définition de Juge du fond
Dans le jargon du Palais on désigne par "juge du fond", les juridictions civiles qui ont reçu compétence pour juger à la fois, et des faits et du droit.
La différence entre une cour et un tribunal réside dans le fait qu'une cour émet des arrêts et un tribunal des jugements. Les cours sont des tribunaux de juridictions supérieures. Les juges ne peuvent connaître toutes les lois, arrêts, etc.
Par opposition au "juge du droit", qui est la Cour de Cassation, le Tribunal judiciaire, les juridictions spécialisées et les Cours d'appel, sont les " juges du fait".
Mention inscrite à titre de précaution sur un acte juridique ou une communication écrite par une partie à un litige pour éviter que le contenu puisse être évoqué à l'encontre de ses droits.
Le juge de la mise en état intervient tout au long de la procédure de mise en état, de l'assignation au renvoi à l'audience de plaidoirie ; il a plusieurs fonctions : Il veille au respect des règles procédurales. Il fixe le calendrier des audiences de mise en état.
profondeur, hauteur d'eau.
Comprendre la différence entre le fond et la forme d'un discours. Grosso modo, on imagine que le fonds d'un discours ou de toute communication est le message en lui-même, le sens que vous cherchez à délivrer. La forme, quant à elle, représente les divers procédés d'écriture ou de communication.
Le fond d'un texte, c'est son sens. Ce que dit le texte, ce qu'il signifie.La forme d'un texte, ce sont les procédés d'écriture utilisés. Le fond du texte (le sens du texte) : Le poème évoque le temps qui s'écoule.
Le tribunal correctionnel juge les délits commis par des personnes majeures passibles d'emprisonnement jusqu'à 10 ans et d'autres peines (amendes, peines complémentaires, travail d'intérêt général).
Dans l'ordre judiciaire, on distingue les juridictions civiles des juridictions pénales. Les juridictions pénales (tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d'assises) sont chargées de défendre la société, en assurant la répression des infractions.
La Justice en France est gérée par le ministère de la Justice, aussi appelé la chancellerie*. Il est organisé en plusieurs services qui interviennent dans tous les domaines de la justice.
Les arrêts de rejet
Lorsque la Cour de cassation déclare le pourvoi irrecevable ou mal fondé, elle rend un arrêt de rejet. De la sorte, la cour de cassation est en accord avec la décision rendue par les juges du fonds. Par conséquent, cette décision sera frappé de l'autorité de de la chose jugée.
Le rôle de contrôle de « la Cour suprême »
Ainsi, elle vérifie si les règles de droit ont été correctement appliquées. En examinant si les juges ont fait une exacte application de la loi au regard des faits de l'espèce, cette juridiction juge les décisions de juges.
Les arrêts de cassation : si la Cour de cassation décèle une erreur du jugement causée par un vice de forme ou de fond, ou encore par une mauvaise interprétation des règles de droit, elle devra casser (annuler) la décision de la Cour d'appel ou des Tribunaux. C'est ce qu'on appelle les arrêts de cassation.
Pour commencer votre argumentation il faut être clair sur vos objectifs : annoncez-les clairement puis argumentez pour les atteindre. Dans la mesure du possible, vos arguments doivent être nourris par des faits précis et indiscutables, afin d'éviter que votre interlocuteur puisse les remettre en cause.