Le travail dissimulé, aussi appelé populairement « travail au noir », ou plus familièrement encore « travail au black », est un terme employé pour définir le fait de ne pas déclarer tout ou partie de son travail ou de son activité.
Le délit de travail dissimulé recouvre spécifiquement deux situations de fraude : la dissimulation totale ou partielle d'activité ; la dissimulation totale ou partielle d'emploi salarié.
La dissimulation d'emploi salarié n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué (Cass.
Le travail dissimulé fournit alors des revenus et permet de conserver une image positive de soi-même mise à mal par l'incertitude professionnelle. Mise à part l'absence de déclaration, le travail dissimulé revêt des caractéristiques semblables aux activités déclarées en termes d'organisation du travail.
Si vous avez commis un délit de travail illégal, vous risquez jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende (225 000 € s'il s'agit d'une société).
Dénoncer le travail dissimulé
En tant qu'employé, plusieurs organismes peuvent prendre en compte votre plainte : en premier lieu l'inspection du travail, mais aussi les syndicats, les agents des impôts, les services de police.
Le travail dissimulé est un délit plus grave que l'on peut croire dans la mesure où il fait l'objet d'une répression très forte de la part des Urssaf, de l'inspection du travail, de l'Offi, mais également des services de police et de gendarmerie.
Le travail au noir, (travail dissimulé ou travail illégal) s'apparente à l'exercice d'une activité sans le déclarer à l'administration fiscale ou aux organismes chargés du recouvrement des cotisations sociales pour la Sécurité sociale, principalement les Urssaf.
Le travail au noir peut être pratiqué par une entreprise, mais également par un particulier dans le cadre de service à domicile (garde d'enfants, petits travaux…). Le recours au travail dissimulé permet à l'employeur et à l'employé de ne pas payer des cotisations sociales et salariales.
En termes de loi, le travail au noir (encore appelé travail dissimulé) désigne une activité non déclarée. L'employeur vous rémunère « au black » sans vous déclarer en échange d'un service. La loi stipule que toute activité légale doit faire l'objet d'une déclaration à l'embauche auprès de l'Urssaf ou de la MSA.
En cas de constatation d'une infraction de travail illégal, ce délai de prescription est de cinq ans.
En premier lieu, le moyen le plus sûr est d'adresser un courrier aux inspecteurs de l'URSSAF. Cette organisation a désormais fait de la lutte contre le travail au noir une priorité absolue sous tutelle de l'État. C'est pourquoi cet organisme procède périodiquement à des contrôles au sein de chaque entreprise.
La deuxième option consiste à saisir le conseil de prud'hommes en résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur en démontrant l'absence de déclaration grâce au justificatif de l'URSSAF. Dans ces conditions, le salarié obtiendra, sans problème, la condamnation de l'employeur.
En cas de contrôle lié à la recherche de faits de travail dissimulé, celui-ci sera réalisé sans information préalable de l'employeur. La loi pour un État au service d'une société de confiance (Essoc) prévoit la possibilité pour toute personne de demander à bénéficier d'un contrôle.
Le travail au noir est le fait de travailler sans avoir été déclaré aux organismes sociaux et administratifs par l'employeur. Ainsi, cela signifie que votre employeur n'a pas effectué de déclaration préalable à l'embauche et ne vous fournit pas de bulletin de paie.
Le salarié ou l'employeur peut également contacter l'inspection du travail dans les situations suivantes : Conflit entre l'employeur et le salarié Non respect de la réglementation en matière de conditions et de durée de travail, de santé et de sécurité du personnel. Harcèlement au sein de l'entreprise.
En haut du podium, la restauration. Dans les hôtels, les cafés et les restaurants, 5,8% des salariés étaient concernés. Sur la deuxième marche du palmarès des fraudeurs, le commerce de détail alimentaire qui emploie 5,5% de travailleurs au noir.
Chauffeur de camion En tant que chauffeur de camion, vous pouvez vous attendre à un salaire de 3000 euros par mois juste pour ce travail qui nécessite un permis de conduire. Si vous cherchez un emploi dans ce domaine, vous pourrez le trouver en quelques jours.
Les contrôles sont assurés par des agents de l'Etat : inspection du travail, officiers et agents de police judicaires, agents des impôts, des douanes ou de l'Urssaf. Ces agents sont en capacité d'auditionner les personnes qui peuvent fournir des informations afin d'établir l'existence de travail au noir.
Travail dissimulé
Lors de la rupture de la relation de travail, le salarié dont l'employeur a dissimulé l'emploi a droit à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire (art.
L'employeur risque également une amende de 3 750 € (7 500 € en cas de récidive) s'il recourt au CDD ou au travail temporaire sans contrat écrit. En règle général, un écrit n'est pas exigé pour un CDI à temps plein, mais une convention collective peut prévoir un écrit.
Le contrôle repose sur un dialogue permanent entre vous, ou votre représentant, et l'inspecteur. Vous êtes tenu de recevoir les inspecteurs et de leur donner accès à tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle.
La déclaration des rémunérations de votre salarié est obligatoire. L'absence totale ou partielle d'une déclaration est répréhensible selon le Code pénal et le Code civil. Elle est préjudiciable pour le salarié. Ne pas déclarer le travail de votre salarié est passible d'une amende voire d'une peine d'emprisonnement.
L'absence de déclaration
Ne pas déposer de déclaration entraine l'application des pénalités et majorations pour dépôt tardif. De plus, vous êtes susceptible d'être imposé d'office. Cette procédure est envisageable si vous ne régularisez pas votre situation dans les 30 jours suivant la réception d'une mise en demeure.