Le titre foncier individuel ou appelé auparavant “titre bleu” est un titre de propriété d'un bien immobilier. L'acheteur du bien enregistre sa propriété du terrain dans une administration publique appelée La Conservation de la Propriété Foncière.
Pour bénéficier de cette prestation, la personne concernée doit fournir une demande sur l'imprimé utilisé accompagnée de la demande d'inscription ou de certaines pièces justificatives de la perte. De même, la personne concernée doit présenter une copie de sa carte d'identité nationale.
Pour avoir un titre foncier pour un immeuble il faut déposer une demande de réquisition auprès du tribunal foncier territorialement compétent. La procédure peut durer en moyenne 2 années pour avoir le titre en main.
Vous pouvez obtenir une copie de votre acte de propriété auprès du service de la publicité foncière dont dépend votre bien. La copie est payante (6 € à 30 € selon le type de document). La demande se fait par le biais d'un formulaire envoyé de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
- Le titre foncier est établi par le Conservateur des Hypothèques et de la Propriété Foncière sur un registre dans lequel il mentionne l'identité du propriétaire, les références cadastrales de l'immeuble, la mise en valeur, les droits réels existants et les servitudes qui le grèvent.
Appelé également titre de propriété, l'acte de propriété est un document qui prouve que vous êtes bel et bien le propriétaire d'un bien immobilier : un terrain, une maison, un appartement, un immeuble. Il s'agit d'un acte authentique, délivré par un notaire; on parle dans ce cas d'un acte notarié.
Comment obtenir un titre de propriété ? Le titre de propriété n'est pas remis à l'acheteur d'un bien immobilier lors de la signature de l'acte de vente chez le notaire. Il lui est envoyé par voie postale plusieurs mois après ce rendez-vous, accompagné du solde du compte que le notaire a ouvert à son nom.
[TITRE DE PROPRIETE] Un titre de propriété est un acte établi par notaire qui prouve votre qualité de propriétaire sur une maison, un appartement ou sur un terrain.
Une autorisation préalable d'achat signée par le Gouverneur est obligatoire, pour l'acquéreur de nationalité étrangère. Les délais d'obtention de l'autorisation diffèrent selon les gouvernorats mais ils sont en moyenne d'un an, au minimum.
La loi tunisienne désigne les héritiers d'un bien immobilier dans une famille classique sont le conjoint et les enfants. Tandis que le conjoint hérite du 1/4 de l'actif successoral, les enfants héritent le reste réparti en parts égales entre eux.
DROITS D'ENREGISTREMENT
En effet, ils sont obligés de signer une promesse de vente et présenter un dossier complet (liste des pièces) au service immobilier du gouvernorat et attendre l'accord du gouverneur . Le délai d'attente de la réponse est entre 6 mois et 1 an).
Ces deux documents sont complémentaires. L'acte de vente certifie un transfert de propriété entre deux parties, tandis que le titre de propriété atteste la propriété légale de l'acheteur. Il constitue l'étape finale du processus et prouve que l'acheteur est le propriétaire légal.
Quel document fait office de titre de propriété ? Après la signature de l'acte authentique lors d'un achat immobilier, dans l'attente de la réception du titre de propriété, c'est l'attestation de propriété immobilière qui fait foi pour l'acquéreur.
Un bailleur désigne une personne physique ou morale (banque, mutuelle, compagnie d'assurance), généralement propriétaire d'un bien immobilier et qui met celui-ci en location.
En effet c'est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue (art. 544 Code civil). La construction d'un ouvrage permanent par un tiers sur ou sous un sol appartenant à autrui est une construction sur le sol d'autrui. Elle peut se faire avec ou sans l'accord du propriétaire.
Veillez à adjoindre une clause spécifique pour que le terrain revienne totalement à votre fils en cas de divorce. Vous n'êtes pas tenu de donner autant à tous vos enfants. Vous pouvez, si vous le voulez, stipuler que votre donation ne sera pas imputée ensuite sur la part du donataire, dans le cadre de votre succession.
L'acquisition d'un bien immobilier peut se faire sous diverses formes juridiques. Pour les particuliers, ce sont essentiellement quatre cas de figure qui se rencontrent : la propriété individuelle, la copropriété, la propriété par étages et la propriété commune.
Le droit de propriété est un droit protégé par la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 dans son article 17. L'article 544 du code civil confère trois caractères à ce droit : il est absolu, perpétuel, exclusif.
Lorsqu'un individu réalise une donation de son patrimoine immobilier à un ou plusieurs de ses héritiers, il y a transfert définitif du titre de propriété. Ce dernier peut se faire en pleine propriété ou avec réserve d'usufruit.