Le taux d'usure correspond au taux d'intérêt maximum légal que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer lorsqu'ils vous accordent un prêt.
Nouveau taux d'usure octobre 2022
Les nouveaux taux d'usure applicables ont été publiés par la Banque de France le 30 septembre 2022 et ont été revus à la hausse. Ils passent désormais à 3,05 % en fixe pour un prêt inférieur à une durée de 20 ans minimum (à partir d'octobre 2022).
Les taux d'usure en crédit immobilier sont de l'ordre de 2.45 % à 2.99 % depuis le 1er juillet 2022. Ces seuils d'usure varient en fonction de la durée d'emprunt et de la catégorie de prêts : prêt à taux fixe de moins de 10 ans : 3,03 % ( +0,43% par rapport au troisième trimestre)
3,03 % pour un crédit immobilier d'une durée comprise entre 10 et 20 ans ; 5,33 % pour un crédit à la consommation ou un prêt travaux d'un montant compris entre 6 000 et 75 000 euros ; 3,40 % pour un prêt relais ; 2,92 % pour un prêt à taux variable.
À titre d'exemple, le taux d'usure applicable au 1er octobre 2022 pour un "prêt immobilier à taux fixe d'une durée de 20 ans et plus" est de 3,05%, 3,03% pour une durée inférieure. Vous pouvez retrouver l'ensemble des taux d'usure mis à jour sur le site de la Banque de France.
Quel est le taux d'usure en 2022 ? Par exemple, le taux effectif moyen pratiqué au 3e trimestre 2022 par les établissements de crédit pour les crédits immobiliers de plus de 75 000 euros sur une durée de 10 à 20 ans était de 2,27%. En conséquence, le taux d'usure pour ces mêmes prêts au 4e trimestre 2022 est de 3,03%.
Qui est soumis au taux d'usure ? Selon le Code de la Consommation (article L314-6), est usuraire tout prêt conventionnel assorti d'un taux effectif global excédent de plus du tiers le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour des opérations du même type.
Condition d'accès au crédit plus souple
Le plafond des prêts à plus de 20 ans est désormais à 3,05%, contre 2,57% au T3 2022 (3,03% et 2,60% pour les prêts à moins de 20 ans), et les banques institutionnelles ont plus de marge de manœuvre.
Depuis le début de l'année, 45% des demandes de prêt auraient été refusées, selon un sondage. La faute à un taux d'usure - soit un taux maximal d'emprunt - trop bas, assurent les banques. Elles font pression pour que Bercy l'augmente... ce qui entraînera une hausse des taux des crédits. Le chantier est paralysé.
Si le taux d'usure protège, pourquoi pose-t-il problème ? En ce moment, de nombreux prêts immobiliers sont refusés en raison du taux d'usure. En effet, à cause de l'inflation, les taux de crédit ont rapidement augmenté. Or, le taux d'usure lui n'augmente pas aussi rapidement que les taux d'intérêt des banques.
A fin août, les ventes de logements anciens restent élevées, puisque la Fnaim observe seulement un tassement de 3% de l'activité par rapport à une année 2021 qui, rappelons-le, reste une année exceptionnelle. Toutefois, le trimestre qui se profile est beaucoup plus incertain.
Quand est-il intéressant de renégocier son prêt immobilier ? À tout moment mais en particulier pendant la première moitié de la vie de votre prêt immobilier. En effet, au fur et à mesure du paiement de vos mensualités, la part d'intérêts diminuera. Plus vous renégociez tôt, plus vos économies seront élevées.
In fine, le crédit immobilier le moins cher est celui de Fortuneo avec un TAEG de 1,59 %. En matière de plafond, l'offre d'ING Direct est la plus souple avec un emprunt maximum de 1 500 000 €.
Depuis le 1er octobre 2022, le taux maximum légal du crédit immobilier est passé à 3,05% pour un emprunt de 20 ans et plus, et à 3,03%, pour les prêts d'une durée inférieure. Pour rappel, le taux d'usure est destiné à protéger les particuliers de conditions d'emprunt abusives.
Il n'existe pas de droit au crédit.
Chaque établissement bancaire détermine ses propres critères d'acceptation d'une demande de crédit. Votre banque est en droit de vous refuser un crédit si celle-ci estime que votre capacité de remboursement n'est pas satisfaisante ou que votre projet est trop risqué.
Les principales raisons d'un refus de prêt immobilier
Si votre profil d'emprunteur n'est pas stable : découverts réguliers, dépenses compulsives, fichage à la Banque de France, inscription au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), etc.
Parmi les établissements qui prêtent facilement pour un prêt immobilier, vous trouvez : Les banques généralistes nationales comme le CIC, la Banque Postale, BNP Paribas, LCL, etc. Les banques mutualistes ou coopératives comme le Crédit Mutuel, la Caisse d'Épargne, la Banque Populaire, etc.
Selon une information des « Échos », plusieurs grandes banques comme la Société Générale et le Crédit Agricole auraient suspendu temporairement le recours aux courtiers afin de continuer à signer des dossiers de prêts sans avoir à renoncer à leurs marges.